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Politique CW

Point 34

Programme Communal de Développement Rural. Marché de travaux. Aménagement d'un espace de convivialité et d'un jardin public à Houthem. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, plan de sécurité-santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 85

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de passer un marché relatif à l'aménagement d'un espace de convivialité et d'un jardin public à Houthem dont le montant est estimé à 293.600,48 € H.T.V.A. ;

- d'approuver le projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, plan de sécurité-santé et avis de marché établi à cet effet par le Secrétariat Communal ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de formaliser la procédure de sélection qualitative comme suit : agréation C classe 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, d'adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 – De lancer, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de travaux tendant à la désignation d’une entreprise chargée de réaliser l’aménagement d’un espace de convivialité et d’un jardin public à Houthem.

Art. 2. – D’approuver les projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et plan de sécurité-santé relatifs à ces travaux, dont l’estimation est arrêtée à un montant total H.T.V.A. de 293.600,48 €, ce montant ayant une valeur indicative sans plus.

Art. 3. – D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.

Art. 4. – De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché, en fonction des dispositions de l’article 41 §1 2° de la loi susvisée et de l’article 90 1° de l’Arrêté Royal susmentionné.

Art. 5. – De retenir les critères suivants pour la sélection qualitative :

Droit d’accès : Par le seul fait de participer au présent marché, les soumissionnaires déclarent ne pas se trouver dns l’un des cas prévus aux articles 61 à 67 de l’Arrêté Royal du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Capacités financière, économique et technique : les soumissionnaires prouveront leur agréation en catégorie G classe 3, pour autant que le montant de l’offre l’exige.

Art. 6. – De solliciter du Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, le subventionnement d’une partie de ces investissements en espaces verts.

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 8. – De transmettre la présente délibération et les pièces annexes :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur René COLLIN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région en double exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction du Développement rural – Service extérieur d’Ath, en double exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction des Espaces Verts, en double exemplaire ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- au service des Finances ;

- à l’auteur de projet.

Références et motivations (33 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu sa décision du 30.09.2002 (28ème objet) arrêtant un Programme Communal de Développement Rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural susvisé ;

Vu sa délibération du 22.06.2001 (56ème objet) de créer une Commission Locale de Développement Rural et de désigner 6 représentants de la Ville (3 effectifs et 3 suppléants) ;

Vu l'ensemble des projets retenus en priorité par la C.L.D.R. en date du 29 janvier 2002 ;

Vu les modifications apportées aux projets prioritaires, tant au niveau contenu, qu'au niveau coûts, par la C.L.D.R. en date du 18 juin 2002 ;

Vu la proposition de convention faite par la C.L.D.R. en date du 21 septembre 2005 ;

Vu le compte rendu de la réunion de la C.L.D.R. du 21 septembre 2005 ;

Considérant que, par courrier daté du 21 septembre 2005, Monsieur Georges BOLLEN, Directeur de la Direction de l'Espace Rural de la Direction générale de l'Agriculture a fait parvenir au Collège des Bourgmestre et Echevins un projet de convention réglant l'octroi à la Ville de Comines-Warneton d'une subvention de 248.000,00 € (coût total 310.000,00 €) pour la création et l'aménagement d'un espace de convivialité à Houthem ;

Vu sa décision du 26.09.2005 (86èmeobjet c) marquant son accord sur la réalisation des travaux de création et d'aménagement d'un espace de convivialité à Houthem ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 25.10.2005 référencé E0330/54010/COM/05.48/BP ;

Attendu que l'aménagement de l'espace de convivialité a été confié à l'auteur de projets qui a été désigné pour la construction des appartements situés au même endroit ;

Considérant que, par courrier daté du 24.10.2008, Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte, s'est engagé à réaliser les aménagements de l'espace de convivialité aux mêmes conditions que pour la construction des appartements situés au même endroit, soit un taux d'honoraires de 5,95% ;

Considérant que l’avant-projet d’aménagement de l’espace de convivialité a été présenté et approuvé par la Commission Locale de Développement Rural en sa séance du 30.01.2014 ;

Vu l’accord de principe de l’école Saint Henri d’Houthem concernant le passage du cheminement sur la parcelle 481 D leur appartenant ;

Vu l’accord de principe du département des Voies Hydrauliques de l’Escaut concernant l’aménagement d’une passerelle piétonne sur le domaine des Voies hydrauliques ;

Considérant qu’il y a lieu de formaliser ces accords de principe par des conventions à établir avec l’école saint Henri et les Voies Hydrauliques ;

Considérant que, par courrier daté du 15.04.2015 de références SPW/DGO3/DRCE/DEV/MV/AS/MC/2015 : 103 83, Monsieur VANQUAILLE, Inspecteur général f.f. à la Direction des Espaces Verts, a transmis les remarques à prendre en compte pour l’élaboration du projet, du Cahier Spécial des Charges et des plans finaux et précisant les modalités d’octroi de la subvention sollicitée dans le cadre de l’arrêté du Régent du 02.07.1949;

Attendu que la Ville dispose en son sein d’un coordinateur-projet interne et coordinateur interne de sécurité et de santé ;

Vu le plan de sécurité et santé élaboré par ce dernier ;

Attendu que les crédits (honoraires) figurent au budget communal, pour 2014, au service extraordinaire, à l’article 42406/73160 en dépenses et respectivement aux articles 42406/66451 (recette) et 42406/96151 (emprunt), et reportés à ce jour ;

Attendu que les crédits relatifs aux travaux ont été prévus comme suit au budget communal pour l’exercice 2018 adopté par le Conseil Communal en sa séance du 04.12.2017 (9e objet) : aux articles 42406/73160 (dépenses 330.000 €) 06008/99551 (recette prélèvement 82.000 €) droit constaté 06/001666 (subside P.C.D.R. 248.000 €) ;

Attendu que cette délibération a été approuvé par Arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 ;

Attendu dès lors que la présente délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 15.06.2018 et remis en date du 18.06.2018 (avis n° 26-2018) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné