Environnement/Urbanisme. Avant-projet de Schéma d’Orientation Local initiant la mise en œuvre d’une partie de la Z.A.C.C. 9 située entre la chaussée de Ten-Brielen, la rue de Capelle et le chemin des Baudets avec révision partielle d’un S.O.L. existant. Initiative de la société Ice Mountain Adventure Park, ayant son siège sis Rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton. Fixation définitive du contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le Code »;

Considérant que la mise en œuvre d'une Zone d'Aménagement Communal Concerté (ci-après Z.A.C.C.) est régie par l'article D.II.42 du Code ;

Considérant que selon le §2 de ce même article D.II.42, la mise en œuvre d'une Z.A.C.C. ou partie de Z.A.C.C. est soumise à l'adoption d'un Schéma d'Orientation Local (ci-après S.O.L.)comprenant un Rapport sur les Incidences Environnementales (ci-après le R.I.E.) ;

Considérant que ce S.O.L. ainsi que le R.I.E. doivent être élaborés par un bureau d'études agréé suivant les prescriptions de l'article D.II.11 du Code ;

Considérant que la procédure est initiée par la S.A. Ice Mountain Adventure Park, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ, sur base des articles D.II.12 et D.II.42 ;

Attendu que le Conseil Communal a marqué son accord sur l'opportunité de mettre en œuvre une nouvelle Z.A.C.C. sur base d'un avant-projet qui a été élaboré conformément au contenu prévu à l'article D.II.12 du Code ainsi que sur le périmètre arrêté en séance du 14.05.2018 (30ème objet);

Vu l'avant-projet de S.O.L. initiant la mise en œuvre d'une partie de la Z.A.C.C. 9 située entre la chaussée de Ten Brielen-rue de Capelle et le chemin des Baudets et la définition du périmètre proposés par bureau d'études ARCEA, bureau homologué et mandaté par la S.A. Ice Mountain, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ, ayant son siège social rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant qu'en vertu de l'article D.VIII.33, §2 du Code, il revient à la présente assemblée de déterminer les informations que contient le R.I.E. ;

Considérant que ces informations doivent au minimum contenir les éléments prévus à l'article D.VIII.33 §3 du Code ;

Considérant en outre que l'étude devrait porter une attention particulière sur les aspects de mobilité et de nuisances éventuelles subies par les zones d'habitat proches ainsi que sur l'impact socio-économique de cette mise en oeuvre;

Considérant qu'étant donné l'affectation projetée, il est pertinent d'étudier les synergies potentielles avec le réseau et les équipements touristiques de la région transfrontalière (Flandre-France) notamment en matière d'hébergement et de sites ;

Considérant que le contenu minimum du R.I.E. a été fixé provisoirement à ce qui est prévu à l'article D.VIII.33 §3 du Code étant entendu que l'étude devra porter une attention particulière sur les aspects de mobilité et de nuisances éventuelles subies par les zones d'habitat proches ainsi que sur l'impact socio-économique de cette mise en œuvre ;

Considérant que les services et commissions suivantes ont été consultés pour remettre un avis sur l'ampleur et la précision des informations que le R.I.E. devra contenir (article D.VIII.33 §4 du CoDT) :

- la C.C.A.T.M. ; que son avis émis en date du 29.05.2018 est favorable conditionnel (annexe 1) ;

- le Fonctionnaire Technique de la D.G.O.3. – D.P.A.; que son avis transmis en date du 24.05.2018 sous les références D3300/54010/DIV/2018.87/LR/ch est favorable conditionnel (annexe 2) ;

- l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (I.E.G.) ; que son avis transmis en date du 12.06.2018 sous les références DiT/is/001.18-1084-2 est favorable conditionnel (annexe 3) ;

- l'Intercommunale IPALLE ; que son avis transmis en date du 12.06.2018 sous les références DiT/is/001.18-1084-2 est favorable conditionnel (annexe 4) ;

- le Hainaut Ingénierie Technique- cellule cours d'eau ; que son avis transmis en date du 15.06.2018 sous les références 110/2018/001253-svq/bva est favorable conditionnel (annexe 5) ;

- le pôle Environnement ; la D.G.O.3. - Département Nature et Forêts ; le Commissariat Général au Tourisme ; que ces avis sont réputés favorables par défaut ;

Considérant que plusieurs éléments repris dans les avis de l'Intercommunale IPALLE ainsi que du H.I.T. –cellule cours d'eau se rapportent à une hypothétique demande de permis future et en fixent des conditions éventuelles, mais qu'il ne s'agit pas d'éléments devant se retrouver dans le R.I.E. ;

Considérant que les avis transmis exigent à ce que les éléments suivants soient intégrés :

- le R.I.E. développera en particulier l'impact acoustique des activités récréatives et de loisirs à l'endroit concerné par le projet de S.O.L. et ce par rapport à l'habitat considéré dont il est à relever la proximité et compte tenu que de telles activités ont lieu également durant les jours habituellement réservés au repos ;

- il faut prévoir d'intégrer la mobilité et l'accès via l'avenue des Châteaux, ainsi que l'accès à l'école ;

- il y a lieu de définir clairement la qualité et les éventuels traitements prévus pour les eaux usées et eaux pluviales ainsi que les connexions au réseau d'égout public ;

- la problématique de gestion des eaux pluviales devra être traitée avec la plus grande attention, en raison de la zone d'aléas faibles du cours d'eau de 2ème catégorie « Gladjebeek » et des impacts sur ce dernier ;

- analyse des risques des coulées boueuses (présence d'un axe de ruissellement faible à moyen) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;