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Politique CW

Point 36

Projet transfrontalier Interreg V VALYS. Elaboration d’une campagne d’expérience au sein du projet VALYS. Marché public conjoint de services. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Délégation de la maîtrise d’ouvrage à la Province de Flandre Occidentale, chef de file. Décision du Collège Echevinal du 04.06.2018 (16ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 88

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision prise par le Collège Echevinal en sa séance du 04.06.2018 (16ème objet) relative :

- au retrait de la décision du Collège Echevinal du 23.04.2018 (10ème objet) ;

- à l'approbation du cahier spécial des charges relatif à l'élaboration d'une campagne d'expérience au sein du projet VALYS ;

- au choix de la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- à la fixation des critères de sélection qualitative tels que prévus dans le cahier spécial des charges ;

- à la délégation de la maîtrise d'ouvrage à la Province de Flandre Occidentale, chef de file ;

- à l'approbation de la convention d'application aux modalités financières relatives à ce marché.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, rappelle la situation géographique particulière de l'entité par rapport à la Flandre et insiste sur l'importance essentielle de la ressource « eau » et de sa conservation.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise que les autorisations délivrées aux agriculteurs sont ponctuelles et sont délivrées par les Voies Hydrauliques.

A la demande de Madame la Présidente, Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police, précise que seul un point d'accès (près de la station d'épuration de Comines) est prévu et que la communication entre les Régions est très importante et s'est améliorée.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, d'adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision prise par le Collège échevinal en séance du 04.06.2018 (16ème objet) approuvant le cahier spécial des charges relatif à l’élaboration d’une campagne d’expérience au sein du projet VALYS.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à la Province de Flandre Occidentale (chef de file) ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 42, §1er, 1°, a (seuil 135.000€ H.T.V.A.) et § 3, 1er alinéa, 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en la matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 90,1° et 93, &2 ;

Vu l'arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la fiche-projet « VALYS » prévoyant la réalisation des travaux suivants :

- réalisation d'une frayère à brochets sur le site du Vert Digue : 25.000 € ;

- achat et pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de la S.A. Briqueteries de Ploegsteert : 55.000 € ;

- autres frais liés au projet : 10.000 € ;

Vu sa décision du du 30.11.2015 (20ème objet) approuvant le projet « VALYS » proposé au financement du Programme INTERREG Va;

Vu le cahier spécial des charges relatif à l’élaboration d’une campagne d’expérience au sein du projet VALYS ;

Considérant que le coût de ce marché est estimé à maximum 88.000 € H.T.V.A., à répartir entre les différents partenaires du projet ;

Considérant que la part financière de la Ville de Comines-Warneton est de maximum 6.600 € H.T.V.A. ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget de l’exercice 2018 ;

Vu la décision prise en urgence par le Collège Echevinal en séance du 04.06.2018 (16ème objet) approuvant ce cahier spécial des charges ;

Considérant qu’il y a lieu de ratifier cette décision;

Lieu concerné