Environnement/Urbanisme. Avant-projet Schéma d'Orientation Local initiant la mise en œuvre d'une partie de la Z.A.C.C. 9 située entre la chaussée de Ten Brielen-rue de Capelle et le chemin des Baudets et définition du périmètre. Proposition du bureau d'études ARCEA, mandaté par la société Ice Mountain Adventure Park, dont le siège est situé à 7780 Comines-Warneton, Rue de Capelle, 16. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le Code »;

Considérant que la mise en œuvre d’une Zone d’Aménagement Communal Concerté (ci-après Z.A.C.C.) est régie par l’article D.II.42 du Code ;

Considérant que selon le §2 de ce même article D.II.42, la mise en œuvre d’une Z.A.C.C. ou partie de Z.A.C.C. est soumise à l’adoption d’un Schéma d’Orientation Local (ci-après S.O.L.) comprenant un Rapport sur les Incidences Environnementales (ci-après le R.I.E.) ;

Considérant que ce S.O.L. ainsi que le R.I.E. doivent être élaborés par un bureau d’études agréé suivant les prescriptions de l’article D.II.11 du Code ;

Considérant que la procédure peut être initiée par un tiers sur base des articles D.II.12 et D.II.42 ;

Attendu que le Conseil Communal doit se prononcer sur l’opportunité de mettre en œuvre une nouvelle Z.A.C.C. sur base d’un avant-projet qui a été élaboré conformément au contenu prévu à l’article D.II.12 du Code ;

Considérant qu’il est nécessaire d’étudier l’opportunité de la mise en œuvre de cette Z.A.C.C. et l’adéquation entre la proposition et la situation existante ;

Vu l’avant-projet de S.O.L. initiant la mise en œuvre d’une partie de la Z.A.C.C. 9 située entre la chaussée de Ten Brielen-rue de Capelle et le chemin des Baudets et la définition du périmètre proposés par bureau d’études ARCEA, bureau homologué et mandaté par la S.A. Ice Mountain, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ, ayant son siège social rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant que les frais inhérents à la mise en œuvre de cette Z.A.C.C. seront intégralement supportés par le demandeur, à savoir la S.A. Ice Mountain, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ, ayant son siège social rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Attendu que la partie de la Z.A.C.C. faisant l’objet de la présente demande est délimitée par :

- au Nord, la limite de la parcelle cadastrale C1239e2, coïncidant avec le chemin communal n°39 (ancien sentier à servitude piétonnière d’une largeur d’1m50) ;

- la Chaussée de Ten-Brielen-rue de Capelle à l’Ouest ;

- l’avenue des Châteaux au Sud, à l’exclusion de la Cité Jardins ;

- le chemin des Baudets à l’Est ;

Considérant que la partie de Z.A.C.C. en question dispose d’une localisation proche de nombreux équipements et désservies par plusieurs voies d’accès (proximité de la RN 58 permettant une connexion au réseau routier, proximité de la gare et du réseau RAVeL, bonne désserte en transports en commun, ) au sein d’un territoire consitutant un pôle stratégiquement bien localisé et qui entretient des relations fortes avec les territoires voisins (France et Flandre) ;

Considérant que le périmètre envisagé intègre partiellement le Schéma-Directeur devenu S.O.L. mettant en œuvre une partie de la Z.A.C.C. pour Ice Mountain et est délimité par des voiries formant une limite nette assurant une cohérence en terme d’aménagement du territoire;

Considérant que la mise en œuvre partielle de cette Z.A.C.C. se justifie en outre en raison de sa situation proche du centre et de l’opportunité liée à la présence du parc de loisirs « Ice Mountain Adventure park » et son potentiel d’extension ;

Considérant en outre que les disponibilités foncières nettes pour l’habitat sont faibles à l’échelle de la commune mais permettent néanmoins de répondre aux besoins estimés en matière de logements à l’horizon 2041 ;

Considérant que l’inscription d’une zone de loisirs répond bel et bien à une opportunité de développement des activités récréatives et de loisirs sur le territoire communal d’autant que la zone est déjà occupée par une activité de ce type ;

Considérant, au vu des éléments figurant dans l'étude, que la partie de la Z.A.C.C. n°9 présente les potentialités nécessaires à l'accueil des affectations envisagées, à savoir une majorité destinée à la zone de loisir avec des zones tampons permettant d'assurer la tranquillité des zones d'habitat présentes sur le pourtour de la zone à affecter et que par conséquent, il est pertinent de mettre en œuvre cette partie de Z.A.C.C. ;

Considérant qu'en vertu de l'article D.VIII.33, §2 du Code, il revient à la présente assemblée de déterminer les informations que contient le R.I.E. ;

Considérant que ces informations doivent au minimum contenir les éléments prévus à l'article D.VIII.33 §3 du Code ;

Considérant en outre que l'étude devrait porter une attention particulière sur les aspects de mobilité et de nuisances éventuelles subies par les zones d'habitat proches ainsi que sur l'impact socio-économique de cette mise en oeuvre;

Considérant qu'étant donné l'affectation projetée, il est pertinent d'étudier les synergies potentielles avec le réseau et les équipements touristiques de la région transfrontalière (Flandre-France) notamment en matière d'hébergement et de sites ;

Considérant qu'il conviendrait de solliciter, outre l'avis de la C.C.A.T.M. et du pôle Environnement, prévus par l'article D.VIII.33, §4 du Code, l'avis des instances suivantes :

- le Fonctionnaire Technique de la D.G.O.3. – D.P.A.;

- la D.G.O.3. - Département Nature et Forêts ;

- le Commissariat Général au Tourisme ;

- le Hainaut Ingénierie Technique ;

- l'Intercommunale IPALLE ;

- l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (I.E.G.) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;