Point 29
Urbanisme. Demande de permis n°7484 au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, [adresse masquée]. Construction de 25 habitations avec équipements et élargissement de voirie (et notamment voie de circulation pour usagers faibles ainsi que l'élargissement de la voirie en plusieurs endroits pour permettre le croisement de véhicules), rue de la Marlière à 7781 Comines-Warneton. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
15 pour, 9 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil au Conseil de donner son aval, en vertu des articles 129 bis et 330, 9° du C.W.A.T.U.P., au projet de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, [adresse masquée] - permis n°7484 – consistant en la construction de 25 habitations avec équipements et élargissement de voirie (et notamment voie de circulation pour usagers faibles ainsi que l'élargissement de la voirie en plusieurs endroits pour permettre le croisement de véhicules), rue de la Marlière à 7781 Comines-Warneton.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, précise que Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, et lui-même s'abstiendront sur ce point et justifie comme suit cette position : « Il y a un manque de précisions sur les écoulements d'eaux usées, sur l'absorption des eaux dans le sous-sol. Il y a une totale incertitude sur le devenir de la zone située au nord du projet de part et d'autres de la rue de la Marlière. Même si un projet de 32 maisons a été refusé en 2016 du fait que le terrain est situé en zone inondable, la dernière décision d'accorder un permis d'urbanisme en pleine zone inondable le long du Kortekeer prouve encore une fois l'incohérence de la majorité. Rien ne prouve donc qu'à l'avenir la majorité ne revienne sur sa parole. ».
Il estime également qu'il serait intéressant de remettre en service le pont provincial situé à proximité du projet.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que les lieux en question ont été inondés et estime qu'une étude sérieuse doit être menée et qu'en l'état actuel des choses, aucune garantie ne peut être apportée au succès de ce projet.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise que cette demande a déjà fait l'objet d'un vote négatif en Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant les Travaux dans ses attributions, précise qu'un projet similaire situé plus au Nord a été refusé parce que situé en zone inondable, ce qui n'est pas le cas du projet ici présenté. Il précise que les travaux prévus en matière de voirie permettent une amélioration de la situation existante, que la solution prévue en matière d'égouttage est l'épuration individuelle et qu'à terme, le quartier pourrait être doté d'un réseau d'égouttage. En ce qui concerne le pont surplombant le ruisseau provincial, il précise qu'il va interpeller les autorités provinciales sur le sujet.
Madame la Présidente précise que le présent objet concerne un vote sur l'aspect « voirie » du dossier
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 15 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE, Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, et 9 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Messieurs Didier SOETE, Philippe MOUTON, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Eric DEVOS, Frank EFESOTTI et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux,, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, par 15 voix pour et 9 abstentions :
Article 1. – La modification de la voirie telle que décrite au plan prévoyant :
- de créer, le long des constructions projetées, une bande de circulation destinée aux usagers faibles et isolée des voies de circulation pour véhicules motorisés par un fossé ;
- d'élargir la voirie en 2 endroits le long des parcelles concernées par le projet en vue de permettre le croisement de véhicules sur des largeur de 2m50 et longueur de 28,95m et 35,7m;
- de reprofiler le fossé et renforcer la végétalisation entre la voirie existante et la voie lente créée et servant à la fois de dispositif d'isolement et de lutte contre les inondations ;
peut être accordée aux conditions suivantes :
- obtenir le permis d'urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.;
- les frais d'équipement de la voirie ainsi que la cession à titre gratuit de la portion des terrains à intégrer à l'espace public seront pris en charge par la S.A. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK.
Art. 2. – La commune prendra en charge l'entretien et l'amélioration, indispensables à la tenue des nouveaux aménagements prévus aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d'équipements et ce à partir de la réception définitive de l'ensemble des travaux.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;
- 1 exemplaire, à la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK;
- 1 exemplaire, à la D.G.O.4. – Département de l'Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;
- 1 exemplaire aux propriétaires d'un immeuble repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;
- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.
Références et motivations (46 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, notamment les articles 129 bis et 330, 9°;
Vu la demande de permis d’urbanisme introduite au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, [adresse masquée], relative de 25 habitations avec équipements et élargissement de voirie (et notamment voie de circulation pour usagers faibles ainsi que l’élargissement de la voirie en plusieurs endroits pour permettre le croisement de véhicules), rue de la Marlière à 7781 Comines-Warneton ;
Attendu que le permis d’urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4. – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu’après que la présente assemblée ait statué sur ces aménagements ;
Attendu que les parcelles concernées par ce projet sont situées en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur ;
Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 07.03.2018 au 05.04.2018 inclus et a donné lieu à 6 réclamations et observations ;
Considérant que les motifs de réclamations peuvent être résumés comme suit :
- L’augmentation du trafic routier n’est pas résolue de manière satisfaisante par les dévoiements sur la petite section concernée par le projet alors que la rue fait 1km de long ;
- Les voitures continuent de se croiser ailleurs et démolir les accotements des riverains ;
- Où vont se stationner les voitures de ces nouvelles maisons (minimum 2 par maisons) ? ;
- L’égouttage n’étant pas existant dans cette voirie, se pose la question des déversement d’eaux usées dans les fossés qui sont déjà quasi sujets à saturation et débordement en cas de fort épisode pluvieux ;
- L’augmentation de la densité des habitations projetées diminuera les zones servant actuellement d’absorption des eaux pluviales ; les caves sont déjà inondées en dehors d’épisodes pluvieux et l’eau des fossés est très lente à s’évacuer ;
- Demande d’ajouts de système de lutte contre les inondations et la création d’un système d’égouttage correct sur l’ensemble de la rue ;
- La situation géographique de ce projet est une erreur à plus d’un titre : il convient de privilégier la densification en centre urbain et conserver ainsi les terres agricoles, forêts, espaces verts, … ; il faut augmenter l’attrait des zones de commerces, services, transports publics, écoles, …. ; il est nécessaire de limiter les déplacements en voiture et donc de concentrer les habitations à 1km des services collectifs (pour le budget des ménages et les gaz à effet de serre) ; il faut favoriser la réhabilitation et reconstruction en centre-ville ; les potentialités existent encore sur Comines et sont à privilégier pour limiter les frais de raccordement d’infrastructures et entretiens de voirie ;
- Perte du cadre de vie campagnard et isolé pour les habitations existantes dans la rue avec risque d’être « encerclé » ;
- Inquiétudes quant à l’accès au champ situé à l’arrière des constructions prévues en phase 1 ;
- La rue n’est pas adaptée à une telle concentration de maisons ; maisons l’une sur l’autre et vis-à-vis inacceptables (baies vitrées à 2 m00 de la terrasse voisine, idem pour les vélux) ;
- Nécessité de nouveaux dispositifs ralentissant la vitesse ;
- Que va-t-on faire des zones de croisement créées par l’usage un peu partout le long de la voirie ?;
- Le projet ne bénéficiera qu’au promoteur immobilier et constructeur qui ne recherchent qu’à faire du bénéfice ; les maisons ne sont alors pas faites avec soin, mais à moindre coût, au détriment de la qualité et des emplois locaux ;
Elargir la route est une bonne idée, mais « aménager en voie lente » ?;
Il risque d’y avoir des stationnements le long de la voirie qui entraîneront des désagréments pour la circulation et nuisances sonores car souvent quand des camions ou gros engins agricoles souhaitent passer, ils klaxonnent jusqu’à ce que le propriétaire du véhicule sort pour le bouger ;
Il faut à tout prix éviter de rétrécir la route ou mettre des chicanes car les engins agricoles n’ont quasiment plus que cet endroit pour passer (chicanes le long de la rue d’Houthem, pont étroit sous la RN 58, étroitesse du Chemin du Petit Cornet au niveau du canal, tunnel trop bas sous la voie ferrée, …) ;
Vu l’avis favorable conditionnel émis par l’Intercommunale IPALLE, en date du 05.04.2018 sous les références DiT/is/001.18-4099 (annexe 1);
Vu l’avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique (cellule cours d’eau) en date du 12.04.2018 sous les références 110/2018/000678-avis/svq/2018-69-fs (annexe 2) ;
Vu l’avis favorable conditionnel émis par la D.G.O.3. – Direction des eaux de Surface en date du 19.03.2018 sous les références D0903/2018/PU113/FM/fm/19-03-2018/Sorties-2018 :6800 (annexe 3) ;
Vu l’avis favorable émis par la cellule GISER en date du 20.03.2018 sous les références DGO3/DRCE/DDR/2018/CN/0311 :PO 62550 (annexe 4)
Vu l’avis favorable conditionnel émis par EANDIS, en date du 06.03.2018 sous les références « Avis préalable pour demande urbanistique avec référence n°7484, rue de la Marlière – 7781 Comines-Warneton » (annexe 5) ;
Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Z.S.W.A.P.I. en date du 19.03.2018 sous les références Z-03831-19-03-2018 (annexe 6) ;
Vu les plans joints à la demande de permis d’urbanisme ;
Considérant que le volet portant sur la voirie vise à élargir la voirie en vue :
- de créer, le long des constructions projetées, une bande de circulation destinée aux usagers faibles et isolée des voies de circulation pour véhicules motorisés par un fossé ;
- d’élargir la voirie en 2 endroits le long des parcelles concernées par le projet en vue de permettre le croisement de véhicules sur des largeur de 2m50 et longueur de 28,95m et 35,7m;
- de reprofiler le fossé et renforcer la végétalisation entre la voirie existante et la voie lente créée et servant à la fois de dispositif d’isolement et de lutte contre les inondations ;
Considérant que le projet répond aux objectifs en matière de mobilité par le renforcement du réseau de mode doux, étant entendu qu’il conviendra à terme d’étendre le cheminement sur l’ensemble de la voirie en suivant le même schéma ;
Considérant que le projet vise à sécuriser le passage de véhicules le long de la voirie et notamment en raison de la création de 25 habitations supplémentaires par la création de zones de croisement ;
Considérant que l’option qui consistait à élargir l’ensemble de la voirie a été écarté lors de concertation préalable avec l’auteur de projet avec les services communaux en vue de limiter le risque de créer une « autoroute » où la vitesse serait problématique et permettant par là-même de veiller à la tranquillité et la sécurité publique ;
Considérant par ailleurs qu’il n’est pas non plus adéquat de réduire la largeur de la voirie afin d’éviter que le charroi agricole ne soit bloqué ;
Considérant qu'en réponse aux réclamations apportées lors de l'enquête publique, il convient d'ajouter aux éléments développés ci-dessus que :
- les dévoiements ne visent pas à absorber l'augmentation du trafic routier mais bien à permettre un croisement en toute sécurité ; l'augmentation de trafic routier devrait avoir pour effet de limiter la vitesse étant donné la voie sera davantage utilisée et qu'il sera donc de ce fait indispensable de lever le pied ; dans le cas présent, l'augmentation de trafic devrait donc paradoxalement augmenter la sécurité ;
- pour ce qui est des dommages éventuels actuellement subis par les riverains, il n'appartient pas à l'auteur de projet d'y répondre par des aménagements ;
- le projet prévoit au minimum 2 places de stationnement privé hors garage, ce qui est raisonnablement acceptable sans devoir ajouter de stationnement public ;
- les questions d'opportunité de création de ces logements en matière d'aménagement du territoire, de quiétude, de gestion des risques d'inondation et d'épuration des eaux usées ne relève pas de la voirie et devra être abordée lors de la prise de décision sur le permis d'urbanisme ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
Lieu concerné
- Rue de la Marlière, HouthemRue de la Marlière, côté impair, entre le n°179 et le n°157, 7781 Houthem