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Politique CW

Point 28

Occupation d’une parcelle de terrain appartenant à la S.N.C.B., sise rue du Chemin de Fer. Période du 01.04.2018 au 31.03.2027. Contrat n°03890/52244. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 53

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil d’approuver les termes du contrat à conclure avec la S.N.C.B. en vue de l’occupation par la Ville d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 1.720 m² sise rue du Chemin de Fer à Comines et de lui donner délégation ainsi qu'à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes du contrat à conclure avec la S.N.C.B. en vue de l'occupation par la Ville d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 1.720 m² sise rue du Chemin de fer à Comines pour une période de neuf années prenant cours le 01.04.2018, moyennant un loyer de base de 437,00 € par an.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger le service des Finances de prévoir, pour la durée de ce contrat, les crédits nécessaires au budget communal, à l'article 421/126-01.

Art. 4. – De transmettre la présente décision à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du contrat et du plan ;

- la S.N.C.B. ;

- au service des Finances.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la Ville occupe, depuis le 01.04.1991, une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 1.720 m² sise rue du Chemin de Fer à Comines ;

Attendu que ce terrain fait partie du domaine de la S.N.C.B. ;

Considérant que la Ville a procédé à l'aménagement d'un espace pour les bus et d'un espace vert sur cette parcelle ;

Attendu que les frais inhérents à ces aménagements ont été pris en charge par la Socié​té Régionale Wallonne des Transports, dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue du Chemin de Fer ;

Considérant que le contrat en cours arrive à échéance le 31.03.2018 et qu'il convient de procéder à son renouvellement ;

Vu le contrat établi par la S.N.C.B. ;

Vu le plan annexé à ce contrat ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 421/126-01 du budget communal 2018 et le seront aux budgets communaux concernés par ce contrat ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné