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Politique CW

Point 27

Biens immobiliers. Vente à Eandis d'une parcelle de terrain sise Place de la Rabecque (partie du cimetière de Ploegsteert) en vue d'y ériger une cabine électrique. Désaffectation. Décision de principe.

Source : procès-verbal, page 52

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil de marquer son accord de principe sur la vente à Eandis d'une parcelle de terrain sise Place de la Rabecque (partie du cimetière de Ploegsteert) en vue d'y ériger une cabine électrique ainsi que sur la désaffectation de cette parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De désaffecter du domaine public de la Ville la parcelle de terrain sise au cimetière de Ploegsteert, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, partie du n°30C5, d’une superficie mesurée de 25,61m².

Art. 2. – De recourir, au vu de l’utilité publique de l’usage qui sera fait de cette parcelle, au gré à gré pour cette vente.

Art. 3. – De fixer le prix minimum de vente à la valeur de l’estimation établie le 30.04.2018 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines.

Art. 4. – D’affecter le produit de cette vente au fonds de réserve extraordinaire de l’exercice 2018.

Art. 5. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage et d’une copie de l’estimation ;

- au bureau de géomètres TECCON ;

- au service des Finances ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le courriel du 22.03.2018 par lequel le bureau de géomètres TECCON, établi Kleimoer, 16 à 9030 MARIAKERKE, signale avoir été chargé par Eandis de procéder au mesurage d'une parcelle de terrain sise Place de la Rabecque (partie du cimetière de Ploegsteert), cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, partie du n°30C5, d'une superficie mesurée de 25,61m², en vue de l'acquérir pour y ériger une cabine électrique ;

Considérant que ces travaux s’avèrent indispensables pour garantir l’alimentation continue du réseau électrique ;

Considérant en effet qu’Eandis va profiter des travaux de rénovation de la Place de la Rabecque pour renforcer ses installations, notamment en dédoublant la cabine électrique située au centre-ville ;

Vu le plan de mesurage annexé au courriel susvisé ;

Considérant que cette petite parcelle ne présente pas d’intérêt particulier pour la Ville et que rien ne s’oppose dès lors à ce qu’elle soit vendue ;

Considérant cependant qu’elle est affectée au domaine public et qu’il s’indique dès lors, préalablement à sa vente, de procéder à sa désaffectation, en exécution des dispositions de la section 1 de la circulaire précitée ;

Considérant que la présente assemblée doit arrêter les modalités de la vente envisagée, notamment ;

- le recours au gré à gré ou à la vente publique ;

- les conditions essentielles et éventuellement substantielles de la vente ;

- le cas échéant, le projet de contrat de vente ;

- le prix minimum de la vente basé sur une estimation du bien ;

- l’utilisation de la somme obtenue conformément à la circulaire budgétaire ;

Vu l’estimation de la valeur de ce bien, établie le 30.04.2018 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné