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Politique CW

Point 32

Personnel communal. Service externe pour la prévention et la protection au travail. Marché de services commun C.P.A.S.-Ville. Délégation au C.P.A.S.. Décision.

Source : procès-verbal, page 63

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil de donner délégation au C.P.A.S. pour la mise en œuvre d’un marché de services commun C.P.A.S.-Ville en vue de la désignation d’un service externe pour la prévention et la protection au travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De lancer un marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail, pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2019.

Art. 2. – De lancer ce marché en commun avec le C.P.A.S. et de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S..

Art. 3. – De prévoir les crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux.

Art. 4. – De transmettre la présente décision en :

- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;

- 1 exemplaire, au service du Personnel ;

- 1 exemplaire au Directeur Financier.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 35, 1° et 36 relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que le présent marché est estimé à un montant de 28.150,87 € T.V.A.C./an, pour la partie « Ville » ;

Attendu que la présente décision à une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, § 1, 3°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 11.05.2018 et remis en date du 11.05.2018 sous le n°23-2018 ;

Attendu que les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés ;

Considérant que le Service Economat du C.P.A.S. se chargera de rédiger un cahier de charges pour un marché de services commun Ville-C.P.A.S. ;

Considérant qu’il convient de déléguer la maîtrise d’ouvrage au C.P.A.S. ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;