Service Rencontres parent(s)-enfant(s). Règlement d'ordre intérieur. Adoption. Décision.

Décision

DECIDE, à l’unanimité:

Article 1.- D’arrêter le règlement d’ordre intérieur suivant pour le service « rencontres parent(s)-enfant(s) » :

« Dispositions d’ordre général.

Article 1. – Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE I – Le cadre général du service

Chapitre 1 – Le cadre légal

Article 2. – Le service rencontre parents-enfants est un service de la Ville de Comines-Warneton. Il ne s’agit pas d’un Espace-Rencontre agréé, mais bien d’un service travaillant sur une base consensuelle. De cette manière, un Règlement d’Ordre Intérieur est établi comme accord de fonctionnement entre les différents acteurs. Ce règlement est co-signé par le parent gardien de(s) (l’) enfant(s), son/leur parent visiteur ainsi que les travailleurs sociaux du centre. Il est établi afin de permettre le bon déroulement des rencontres, d’assurer le bien-être et la sécurité de tous les protagonistes. Avant la mise en place des rencontres, chaque adulte concerné reçoit une copie du règlement d’ordre intérieur du service qu’il est tenu de respecter en tant qu’usager du service. Des manquements importants ou répétés à ce règlement peuvent motiver un avertissement voire la suspension des rencontres.

Chapitre 2 – Les missions du service

Section 1 – Les objectifs du Service Rencontres Parent(s)-Enfant(s)

Article 3. - La principale mission du service est de permettre le maintien d’un lien entre un enfant et son parent avec lequel il ne vit pas ou plus. Dans la plupart des situations, le ou les enfants viennent au centre rencontrer leur père ou leur mère. Mais il peut aussi s’agir de leur(s) grand(s)-parent(s), frère(s) ou sœur(s).

Souvent, le lien entre ces derniers a été fragilisé. Le contact avec l’enfant peut alors avoir été interrompu, être trop difficile voire inexistant. Il arrive également que les rencontres soient organisées suite à une séparation parentale, en réponse à l’impossibilité à trouver un accord entre les parents concernant la garde de l’enfant.

Le service est ainsi toujours une réponse temporaire à la recherche d’autres solutions qui conviennent à chacun. La durée maximale de prise en charge a été fixée par le service à 2 ans. L’objectif final est que les rencontres puissent avoir lieu sans le soutien du centre.

Section 2 – L’origine des demandes de prises en charge

Article 4. - Les demandes de prise en charge peuvent être initiées par le SPJ (Service de Protection Judiciaire) ou le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Elles peuvent également résulter de décisions du Tribunal de La Famille et de la Jeunesse. Encore, il peut s’agir d’accords à l’amiable (avec avocats et/ou médiation familiale). Finalement, les demandes peuvent être spontanées. Dans ce cas, les deux parents doivent être d’accord de lancer les rencontres.

TITRE II – Le fonctionnement du service

Chapitre 1 – Les entretiens d’accueil

Article 5. – Avant l’organisation des rencontres, un entretien d’accueil aura lieu avec les intervenants du service, et ce avec chacun des protagonistes séparément (le parent gardien, le parent visiteur et le ou les enfants concernés).

Article 6. – Lors de ces entretiens, toute information relative à l’enfant et à la situation (problèmes médicaux, etc.) doit être signalée. Le parent gardien a la responsabilité de fournir le matériel nécessaire au bon suivi d’un traitement médical éventuel.

Chapitre 2 – Les dates et horaires des rencontres

Article 7. - La fréquence des rencontres sera fixée en fonction de l’ordonnance de l’envoyeur (Tribunal, SAJ, SPJ, etc.) et de la disponibilité des intervenants. Dans la mesure du possible, nous tentons de respecter les disponibilités des parents. Cependant, le service s’accorde le droit d’imposer les jours et heures des rencontres lorsqu’aucune solution à l’amiable n’a été trouvée.

Article 8. - Sauf situation exceptionnelle laissée à l’appréciation des intervenants, les rencontres n’excèdent pas 1h00 et ont lieu dans les locaux du centre.

Chapitre 3 – Le déroulement des rencontres

Article 9. - Le temps de visite est réservé à l’enfant (aux enfants) et au parent qui a droit aux relations personnelles. Seule la personne titulaire du droit aux relations personnelles sera présente lors de la rencontre intérieure. L’accès aux locaux est interdit à toute autre personne (concubin, amis, famille) sauf demande extraordinaire ayant fait l’objet d’un accord écrit des deux parents. Dans certaines situations, cela fera également l’objet d’un accord avec l’envoyeur (SPJ, SAJ, etc … ).

Article 10. - Chaque parent doit respecter l’heure indiquée dans la convention. Le parent « visiteur » arrive ¼ d’heure avant l’(les) enfant(s) et repart ¼ d’heure avant que l’(les) enfant(s) ne parte(nt), sauf indication contraire donnée par le service. Dans ce contexte, chaque parent respectera la consigne de ne pas rencontrer l’autre parent au sein de l’espace-rencontre.

Article 11. - A son arrivée, l’enfant est confié aux intervenants et le parent gardien doit quitter les lieux dans les plus brefs délais après avoir transmis les informations utiles pour le bon déroulement de la rencontre.

Article 12. - Le parent gardien s’engage à ne pas rester à proximité du lieu de rencontre (bâtiment, pâté de maison). De même qu’après la rencontre, le parent visiteur s’engage à quitter les lieux de suite.

Toute personne accompagnant le parent visiteur ou le parent gardien (concubin, grands-parents ou autre) est prié de respecter les mêmes règles.

Article 13. - Si le parent gardien ne peut accompagner l’enfant pour des motifs valables, un proche de l’enfant peut le présenter à la place, avec l’accord préalable du service et en tenant compte des restrictions éventuelles de l’envoyeur.

Article 14. - L’organisation des rencontres est laissée à l’appréciation du service (changements d’horaires, etc.).

Article 15. - Le temps de la rencontre, le parent visiteur est responsable des besoins (soins, alimentation, collation, etc.) de l’enfant.

Article 16. - Chacun est en droit d’apporter tout ce qui est susceptible d’animer positivement la rencontre (jeux, photos, collation, etc.), mais notre service ne peut obliger le parent assurant la garde principale à emporter les cadeaux offerts.

Article 17. - Il est demandé au parent visiteur de veiller à maintenir les locaux propres et en ordre.

Article 18. - De manière générale, le parent s’engage à s’abstenir d’émettre des commentaires négatifs ou de questionner sur la vie privée de l’autre parent en présence de l’enfant.

Article 19. - L’utilisation de dictaphones et d’enregistreurs n’est pas autorisée. Pour les parents qui le souhaitent, l’utilisation d’appareil photographique, de téléphones portables ou de caméra vidéo est permise, mais pas lors des 2 premières rencontres. Le parent est responsable de l’usage qu’il fait des photos prises durant les rencontres.

Article 20. - Tout contact téléphonique avec une personne extérieure (amis, famille ou autre) est interdit durant la rencontre, sauf en cas de force majeure.

Chapitre 4 - Les entretiens d’évolution

Article 21. - Les parents sont tenus de se présenter aux entretiens d’évolution prévus par notre centre.

Ces entretiens peuvent également se faire à la demande des enfants et des parents. L’objectif étant de faire le point sur la situation ou de discuter de points spécifiques.

Chapitre 5 – Absence ou retard

Article 22. - Toute absence de l’une ou l’autre partie doit être signalée le plus rapidement possible avant la rencontre. Le service se réserve le droit de demander un justificatif (ex : certificat médical, attestation de l’employeur, etc.). De même, tout retard de plus de 15 minutes de l’une ou l’autre partie doit être signalée sous peine d’annulation de la visite. Celle-ci serait considérée comme non-exercée.

Article 23. - En cas d’absences répétitives, notre service appréciera, à la suite d’un entretien avec la personne concernée, de la poursuite ou non des rencontres, dans l’intérêt de l’enfant. Les envoyeurs seront avertis.

Chapitre 6 - Causes d’interruption/suspension des rencontres

Article 24. – La rencontre n’aura pas lieu ou pourra être interrompue ou suspendue si les intervenants estiment que l’ordre et la tranquilité sont perturbés par le comportement d’une personne.

Article 25. – La rencontre n’aura pas lieu ou pourra être interrompue ou suspendue si les intervenants constatent que le comportement d’un parent est altéré par la prise d’alcool, de drogue ou toute autre substance altérant son comportement.

Article 26. – La rencontre n’aura pas lieu ou pourra être interrompue ou suspendue si les intervenants constatent toute forme de violence physique ou verbale, ou tout autre comportement qui porte atteinte à l’intégrité de l’enfant, du personnel, du parent gardien ou du parent visiteur.

Article 27. – La rencontre n’aura pas lieu ou pourra être interrompue ou suspendue si le parent visiteur menace de quitter le local avec l’enfant.

Article 28. – La rencontre n’aura pas lieu ou pourra être interrompue ou suspendue si le règlement d’ordre intérieur n’est pas respecté.

Chapitre 7 – Les rapports

Article 29. - Lors des rencontres, les intervenants prennent des notes afin de pouvoir répondre à une éventuelle demande venant de l’envoyeur.

Dans ce cas, le rapport sera composé du planning des rencontres et de l’évolution du déroulement des rencontres. Il mentionnera également tout débordement de comportement, tout retard ou absence aux rencontres (justifié ou non) ainsi que tout désaccord concernant le planning des rencontres. Ce rapport sera communiqué aux parents ainsi qu’à l’envoyeur.

Chapitre 8 – Engagements des parents

Article 30. – Chacun s’engage à communiquer au service tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone.

Article 31. – Chacun s’engage à se présenter aux entretiens d’évolution fixés.

Article 32. – Chacun s’engage à informer le service des dates d’audience et rendez-vous auxquels un rapport doit être transmis. ».

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (6 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-32 stipulant que « le Conseil fait les règlements communaux d’administration intérieure » ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la Ville a mis sur pied un service dénommé « Rencontres parent(s)-enfant(s) », service non agréé, mais reconnu par les Cours et Tribunaux et les usagers ;

Attendu qu’il s’indique, pour le bon fonctionnement du service, de doter ce dernier d’un règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) tenant compte des expériences passées ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;