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Politique CW

Point 7

Finances communales, du C.P.A.S. et de la Zone de Police. Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédit. Exercice 2018. Approbation du règlement de consultation. Décision.

Source : procès-verbal, page 8

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver le règlement de consultation établi par Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, en vue de couvrir des dépenses extraordinaires par le biais d’emprunts.

Art. 2. – D’autoriser le financement des dépenses extraordinaires prévues dans les budgets extraordinaires 2018 communal, du C.P.A.S et de la Zone de Police (pas d’enveloppe) et leurs modifications budgétaires ultérieures au moyen de crédits aux conditions telles que fixées par le règlement de consultation.

Art. 3. - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnée du règlement de consultation en simple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, accompagnée du règlement de consultation en simple expédition à Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

- 1 exemplaire, accompagnée du règlement de consultation en simple expédition à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale.

- 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier Ville/CPAS et Comptable Spécial.

Références et motivations (38 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 28, §1er, 6° (exclusions spécifiques pour les marchés de services) ;

Considérant que, par le biais de cet article, une série de prestations soumises aux procédures de marchés publics sont sorties du champ d’application de la loi précitée dont celle relative aux marchés des emprunts sans pour autant ne pas être tenu au respect des règles d’égalité, de non-discrimination et de transparence ;

Attendu qu'il appert des budgets extraordinaires 2018 communal, du C.P.A.S. et de la Zone de Police (pas d'enveloppe au stade actuel) et de leurs modifications budgétaires ultérieures qu'il y a lieu de prévoir le financement de certains investissements au moyen de crédits répartis comme suit :

∗ Catégorie n°1 : durée 10 ans

- Périodicité de révision du taux : révision semestrielle et taux fixe

- Montant : 830.341,19 €

VILLE :

Acq prairies humides P.C.D.R. : 225.341,19 €

Acq véhicules spéciaux : 300.000,00 €

Eclairage public – Travaux au réseau : 75.000,00 €

Construction de deux classes E.C. Warneton : 100.000,00 €

Aménagement sacristie église de Comines : 130.000,00 €

∗ Catégorie n°2 : durée 15 ans

- Périodicité de révision du taux : révision semestrielle et taux fixe

- Montant : 850.000,00 €

VILLE :

Aménagement parking salle des sports Warneton : 200.000,00 €

Aménagement Place de l'Abbaye Warneton : 100.000,00 €

Curage égout rue d'Armentières : 550.000,00 €

∗ Catégorie n°3 : durée 20 ans

- Périodicité de révision du taux : révision semestrielle et taux fixe

- Montant : 12.778.567,50 €

C.P.A.S. :

Travaux et honoraires Rénovation MR Comines : 2.440.095,96 €

Construction MR Ploegsteert : 4.769.042,32 €

Construction rés. Services Ploegsteert : 1.778.429,22 €

VILLE :

Achat de bâtiments : 550.000,00 €

Equipement P.C.A. rue des Briqueteux : 2.420.000,00 €

Travaux rénovation M.J.C. : 821.000,00 €

Vu le règlement de consultation établi à cet effet par Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 18.12.2012 donnant délégation à la présente assemblée pour agir au nom et pour compte du C.P.A.S. lors de la conclusion des prêts;

Vu la délibération du Conseil de Police du 28.01.2013 (4ème objet a) de donner délégation à la présente assemblée pour agir au nom et pour compte de la Zone de Police lors de la conclusion des prêts ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité le 21.03.2018 et remis le 22.03.2018 sous le n°15-2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;