Règlement complémentaire de police relatif à la limitation du stationnement à 7780 Comines-Warneton dans la rue des Moulins, la rue de la Morte-Lys et la rue de la Paix. Arrêt.

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Une zone d'évitement striée sera établie dans la rue de la Morte-Lys à hauteur de l'habitation n°31 de la rue de Wervik sur une distance de 6 mètres.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol adéquat.

Art. 3. – Une zone d’évitement striée sera établie dans la rue des Moulins de part et d’autre de la chaussée aux dimensions et endroits suivants :

- le long de l’habitation n°10 de la rue du Fort sur une distance de 18 mètres et une largeur de 0,3 mètres ;

- le long de l’habitation n°8 de la rue du Fort sur une distance de 21 mètres et 1 largeur de 0,3 mètres.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol adéquat.

Art. 5. – Une zone d’évitement striée sera établie dans la rue de la Paix le long de l’habitation n°39 de la rue de de la Gare sur une distance de 6 mètres et une largeur de 0,5 mètres.

Art. 6. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol adéquat.

Art. 7. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 8. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 9. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 10. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 11. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

- au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

- au Chef du service technique communal;

- au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu qu'il s'indique, pour des motifs de sécurité publique (circulation, stationnement, visibilité, …), de modifier le stationnement actuel dans la rue des Moulins, la rue de la Morte-Lys et la rue de la Paix précédant la pose de plots empêchant le stationnement de véhicules à l'angle de ces voiries ;

Vu l'avis favorable des services de la Police Locale ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;