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Politique CW

Point 5

Règlement complémentaire de police relatif à la limitation de la circulation à 7780 Comines-Warneton entre la rue de la Procession, la plaine de jeux et l'entrée de la M.J.C. située dans la rue des Arts. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 6

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement complémentaire de police tendant à limiter la circulation entre la rue de la Procession, la plaine de jeux et l'entrée de la M.J.C. située dans la rue des Arts.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite pouvoir débattre de ce point durant le huis clos.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise qu'une ordonnance de police adoptée par le Collège Echevinal a régi temporairement cette situation et que le sujet sera également évoqué à huis clos, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans un tronçon compris entre la rue de la Procession, la plaine de jeux et l'entrée de la M.J.C. située dans la rue des Arts, la circulation est interdite aux cyclomoteurs et aux motos.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par la pose de panneaux C7 et C9.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique, d'interdire la circulation aux cyclomoteurs et aux motos à 7780 Comines-Warneton entre la rue de la Procession, la plaine de jeux et l'entrée de la M.J.C. située dans la rue des Arts ;

Vu l'avis favorable des services de la Police Locale ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés