Fabrique d'Eglise Saint-André du Bizet. Budget pour l'année 2018. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 8 novembre 2017, parvenue le 9 février 2018 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-André du Bizet a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2018 ;

Vu l'absence de pièce justificative audit budget, notamment la délibération du Conseil de Fabrique du 8 novembre 2017, signée par les membres présents ;

Attendu qu'en date du 15 février 2018, ce budget a été examiné en détail par les services communaux compétents, lesquels ont émis les remarques et observations suivantes :

- ce budget devait parvenir à l'Hôtel de Ville avant le 30 août 2017. Or, il n'est parvenu que le 9 février 2018 à l'Hôtel de Ville, en même temps que la modification budgétaire n° 1 de 2017. Il est grand temps que la Fabrique d'Eglise du Bizet respecte enfin les délais légaux requis ;

- comme le fait remarquer l'Evêché de Tournai, il manque la délibération du Conseil de Fabrique sur le vote du budget, signée par les membres présents ;

- à l'article 20 des recettes extraordinaire (calcul de l'excédent présumé de l'exercice courant), le montant de 5.930,12 € est erroné. Il doit être remplacé par le montant de 6.710,72 €uros (Boni compte pénultième + boni du budget précédent (après modification budgétaire) moins l'article 20 du budget 2017, soit 12.914,08 € + 4.795,92 € – 10.999,28 € = 6.710,72 €) ;

- comme l'an dernier d'ailleurs, aucun supplément de la Ville pour les frais ordinaires du culte n'est sollicité ;

- étrange prévision de versement de 370,95 €uros au fonds de réserve ordinaire et ce, sans aucune explication quant à son usage futur ;

- à la demande expresse de l’Evêché de Tournai, un montant de 500 €uros sera inscrit d’office au poste D27 « Entretien et réparation de l’église ». Il remplacera le montant de 200 €uros déjà inscrit ;

Attendu que, préalablement à toute décision du Conseil Communal, sur base de la nouvelle réglementation, il y a lieu de recevoir et de tenir compte de la décision de l’Evêché ;

Attendu qu’en conformité avec l’article L 3162-1 du C.D.L.D. et de la loi du 4 mars 1870 modifiée, par décision du 15.02.2018, parvenue le jour suivant à la Commune, le Chef diocésain arrête et approuve ce budget 2018, sous réserve des modifications suivantes : « L’organe représentatif du culte demande à la Commune de budgéter un minimum de 500 €uros au poste D27 (entretien et réparation de l’église). A l’avenir, il y aura lieu de joindre la délibération du Conseil de fabrique sur le vote du budget, signée par les membres présents » ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;