Point 3

Fabrique d’Eglise Saint-André du Bizet. Modification budgétaire n°1 de l’exercice 2017. Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 3

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - La délibération du 8 novembre 2017 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Eglise Saint-André du Bizet a décidé d’arrêter la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2017, est modifiée comme suit : « Il n’y a pas lieu de considérer que l’excédent de 6.970,06 €uros du budget initial 2017 soit à inscrire d’office à l’article D49 du fonds de réserve et, à fortiori, par le biais de cette première modification budgétaire de l’exercice, il n'y a certainement pas lieu de réduire, de 2.174,14 €uros, cet article D49, totalement inexistant.

Article 2. – Compte tenu de ce qui précède, la délibération du 8 novembre 2017 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-André du Bizet a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2017, est approuvée aux chiffres suivants :

	Recettes	Dépenses	Solde
D'après le budget initial	13.298,08 €	6.328,02 €	+ 6.970,06 €
Majoration ou diminution des crédits	+ 0,00 €	+ 2.174,14 €	- 2.174,14 €
Nouveau résultat	13.298,08 €	8.502,16 €	+ 4.795,92 €

Art. 2. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-André du Bizet, au Service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 8 novembre 2017, parvenue le 9 février 2018 à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Eglise Saint-André du Bizet a décidé d’arrêter la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2017 ;

Attendu que cette modification budgétaire a été examinée en détail en date du 15 février 2018, par le Secrétariat Communal, lequel a émis les remarques suivantes :

- caractère beaucoup trop tardif du vote de cette modification budgétaire et, à fortiori, de son dépôt à l’Hôtel de Ville ;

- par délibération du 27 mars 2017, le Conseil Communal a corrigé le budget initial de 2017 de la Fabrique d’Eglise du Bizet et a fixé comme suit sa balance générale recettes-dépenses : 6.970,06 €uros d’excédent. Or, via sa modification budgétaire n°1 de 2017, la Fabrique d’Eglise du Bizet considère, tout à fait à tort, qu’il s’agit d’un montant à reprendre en dépense D49 « Fonds de réserve ». Il y a lieu de rectifier cette erreur d’interprétation et de supprimer purement et simplement cet article D49 ;

Vu la délibération proprement dite, jointe à ladite modification budgétaire ;

Vu la décision du 15 février 2018, parvenue le jour suivant à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve cette modification budgétaire n° 1, arrêtée par le Conseil de fabrique en séance du 8 novembre 2017, et ce, sans aucune remarque ni observation ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;