Point 9
Zone de Secours. Recours introduit, par décision du Conseil Communal du 21 décembre 2017, contre l’arrêté du 13 décembre 2017 du Gouverneur du Hainaut fixant, au montant de 911.503,81 €uros, la dotation communale 2018 de Comines-Warneton à verser à la Zone de secours Hainaut-Ouest. Arrêté du 29 janvier 2018 de Monsieur Jan JAMBON, Ministre Fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur, rejetant le recours. Communication. Introduction d’un recours auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Echevins d’ester en justice. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
de prendre acte de l'arrêté du 29.01.2018 de Monsieur Jan JAMBON, Ministre Fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, rejetant le recours introduit par la présente assemblée contre l'arrêté du 13 décembre 2017 du Gouverneur du Hainaut fixant, au montant de 911.503,81 €uros, la dotation communale 2018 de Comines-Warneton à la Zone de secours Hainaut-Ouest ;
de donner l'autorisation au Collège des Bourgmestre et Echevins d'ester en justice (introduction d'un recours en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat).
Monsieur Eric DEVOS, Conseil Communal, souhaite savoir si une telle action a des chances d'aboutir et connaître le coût de cette procédure.
Madame la Présidente précise qu'une première analyse de l'arrêté ministériel a été effectuée, qu'il y a des arguments objectifs à faire valoir et que le même avocat représentera les communes ayant introduit un recours contre l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, ce qui diminuera les coûts dudit recours.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De prendre acte de l'arrêté du 29 janvier 2018 de Monsieur Jan JAMBON, Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité.
Article 2 – D'autoriser le Collège Echevinal à ester en justice.
Article 3 – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.
Article 4 –La présente délibération sera communiquée :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut,
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile en ses articles 68 et 69 lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d'une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;
Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :
Vu l'absence d'accord entre les communes faisant partie de la de la zone de secours du Hainaut Ouest concernant la fixation du montant des dotations communales respectives dans le cadre du budget 2018,
Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 13 décembre 2017 et reçu le 14 décembre 2017 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2018 au montant de 911.503,81 euros, soit une augmentation de 229.344,44 euros par rapport à la dotation 2017 ;
Vu le recours introduit, auprès du Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité, par décision de la présente assemblée du 21 décembre 2017 (objet unique) à l'encontre de l'arrêté du Gouverneur du Hainaut ;
Considérant le rejet de ce recours par Monsieur Jan JAMBON, Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité, par arrêté du 29 janvier 2018 ;
Considérant qu'un recours à l'encontre de cet arrêté introduit auprès de la section contentieux administratif du Conseil d'Etat ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;