Point 10

P.I.C. 2017-2018. Marché public de travaux. Rénovation de divers chemins agricoles et/ou tronçons de chemins agricoles. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, pour les points 10 à 13 inclus, d'approuver les documents administratifs ad hoc en vue du lancement de marchés de travaux inscrits dans le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2017-2018. Elle rappelle qu'un « bonus » a été octroyé à la Ville par la Région Wallonne.

« Pourquoi si peu de moyens de se croiser ? Pourquoi pas d'aménagements comme il y en a le long de la voie expresse ? Il serait bien d'aménager certaines têtes de pont pour faciliter le croisement des véhicules le long des petites routes de campagne et susciter la courtoisie des conducteurs. Nous pensons que le fait de se croiser n'importe où accentue la dégradation des bords de routes. Voilà quelques exemples de routes concernées : chemin de la Cerisaie à Ten-Brielen, rue de Dadizele, rue du Petit Bois à Warneton, etc… ».

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Madame la Présidente précise que des projets de ce type vont être prochainement réalisés et que d'autres endroits où un placement d'« oreilles » devrait être effectué sont en voie d'être listés.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

« Il est important de faire en sorte que l'eau de la route puisse s'écouler dans les fossés. A ce propos, comment se fait-il qu'à certains endroits il n'y ait plus de fossés le long des routes et quels sont vos critères pour creuser de nouveaux fossés ou en reprofiler d'autres ? ».

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que si le fossé ou le cours d'eau de 3ème catégorie existe et est visible, le curage est en principe effectué. S'il n'existe plus ou n'est plus visible, le fossé est refait et reprofilé d'aval en amont (exemple : chemin dit « de la Caleutte » à Houthem). En cas de voûtement, le fossé est, si nécessaire (exemple : diamètre de buse non adéquat), réouvert et remis à ciel ouvert.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime que l'idéal est de procéder régulièrement (tous les 3 ans) à un curage des fossés et à un nettoyage des têtes de pont et estime que la cureuse, en évacuant des curures dans les pâtures, peut créer un risque sanitaire, des déchets se retrouvant dans la nourriture du bétail.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime qu'un entretien régulier est une bonne chose, que de nombreux agriculteurs se plaignent de la manière actuelle de travailler, que précédemment, les curages étaient effectués manuellement, qu'il serait judicieux d'envisager d'investir dans un godet spécial (en lieu d'une turbine) et qu'il y a lieu d'être attentif à la problématique de la gestion des curures. En ce qui concerne les voiries gérées par le Service Public de Wallonie, il estime qu'il serait judicieux d'adresser des rappels de demande d'interventions à la Région Wallonne et s'interroge sur les critères prioritaires retenus et la fixation du calendrier pour les interventions sur les voiries communales citées dans les fiches (exemples : Saint-Quentin et rue de la Howarderie).

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, attire l'attention des membres du Conseil sur le mauvais état de rue de la Howarderie.

Alice LEEUWERCK, conseillère communale (MR)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que les priorités sont fixées en concertation avec les agents du service technique et vont, en fonction du montant des adjudications, aux voiries les plus abîmées et les plus utilisées. Il précise, en ce qui concerne la rue de la Howarderie, qu'il s'agit d'un chemin agricole pour la partie située entre les Briqueteries et le restaurant et que l'accès audit restaurant se fait via la rue d'Houplines. Il précise qu'une écrêteuse et une balayeuse ont récemment été achetées et sont des engins efficaces.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 : - Dans le cadre du P.I.C. 2017-2018, de marquer son accord pour réaliser des travaux de rénovation de divers chemins agricoles et/ou tronçons de chemins agricoles.

Art. 2 : - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé réalisés par le bureau d'études GEOXIM, auteur de projet pour le compte de l'Intercommunale Ipalle.

Art 3. – D'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Désignation des travaux	Montant H.T.V.A.	T.V.A. 21%	Montant total T.V.A.C.
Rénovation de divers chemins agricoles et/ou tronçons de chemins agricoles	58.686,00 €	12.324,06 €	71.010,06 €

Art. 4 : - Les montants repris à l'article 3 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 5. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché de travaux sur base des dispositions de l'article 42, §1, 1° a) de la loi du 17.06.2016 susvisée.

Art. 6. – De prévoir des crédits budgétaires complémentaires lors de la modification budgétaire n°1 de 2018.

Art. 7. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront :

Droit d’accès :

Par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion visés aux articles 61 à 64 de l’A.R. du 18.04.2017 susmentionné ; le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné, avant de prendre la décision d’attribution ;

Capacités économique, financière et technique :

Les soumissionnaires devront être en possession d’une agréation en catégorie C - classe 1, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 9. – La présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voirie » auprès du S.P.W. – D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » - Département des travaux subsidiés - en vue d’obtenir l’autorisation de lancer la consultation ;

- 1 exemplaire à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire à Monsieur José GRIMMONPRE, de l’Intercommunale Ipalle, pour son information ;

- 1 exemplaire au service comptabilité pour prévisions des crédits budgétaires supplémentaires ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal.

Art. 10 – La présente délibération sera également transmise à l’auteur de projet désigné par l’Intercommunale Ipalle.

Références et motivations (33 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1 °, a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d'Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 493.443 € ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur général au Département des Infrastructures Subsidiées de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu'un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d'exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de rénovation de divers chemins agricoles et/ou tronçons de chemins agricoles sont repris dans le P.I.C. approuvé ;

Vu également sa délibération du 23.10.2017 (22ème objet) décidant :

o de marquer son accord sur le fait de recourir aux services de l'Intercommunale Ipalle pour réaliser les dossiers « projet » ainsi que le suivi des travaux de voirie inscrits dans le P.I.C. 2017-2018 approuvé, à savoir :

- dossier 3 : travaux de pose d'un enduisage ;

- dossier 4 : travaux de rénovation de dalles de béton ;

- dossier 5 : travaux de pose de revêtements hydrocarbonés ;

- dossier 6 : rénovation de chemins agricoles ;

compte tenu que notre service technique ne dispose pas en son sein, pour le moment, du personnel technique apte à réaliser les cahiers spéciaux des charges depuis l'instauration en Région Wallonne du Qualiroutes ;

o d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec l'Intercommunale Ipalle régissant les droits et obligations de chacune des parties ;

o de donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – afin de signer cette convention au nom de la Ville ;

o de solliciter de l'intercommunale Ipalle que les honoraires relatifs aux études et au suivi des chantiers, calculés conformément aux dispositions de l'article 4.2. de ladite convention, soient prélevés sur le « Droit de Tirage » dont notre Ville dispose auprès de cette dernière ;

Attendu que, par lettre du 27.11.2017 référencée 050004/COM/VF/JM/HL/ VD/7780-180-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé relatifs à ces travaux, rédigés par le bureau GEOXIM désigné à cet effet par l'intercommunale Ipalle ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au budget communal adopté par le Conseil Communal en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet) :

Recettes/dépenses	Intitulé de l'article	Montant prévu
Dépenses	421/73160 20180028	60.500 €
Recettes PIC FRIC	060/99551 20180028	30.250 €
Recettes FRE	06089/99551 20180028	30.250 €

Vu l'estimation de ces travaux arrêtée comme suit :

Désignation des travaux	Montant H.T.V.A.	T.V.A. 21%	Montant total T.V.A.C.
Rénovation de divers chemins agricoles et/ou tronçons de chemins agricoles	58.686,00 €	12.324,06 €	71.010,06 €

Attendu qu'afin de bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d'adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver ces projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de travaux ainsi que les critères de sélection ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires lors de la modification budgétaire n°1 de 2018 afin de couvrir cette dépense ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 18.01.2018 et remis en date du 19.01.2018 sous le n°5-2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;