Point 9

P.I.C. 2017-2018. Rénovation de la voirie et de l'égouttage de la Place de la Rabecque à Ploegsteert. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, plan, Plan de Santé Sécurité, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les documents utiles au lancement d’une procédure de marché public de travaux relatifs à la rénovation de la voirie et de l’égouttage de la Place de la Rabecque à Ploegsteert.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, s’il précise pouvoir marquer son accord sur ce projet, s’inquiète de la réalisation de ces travaux par rapport aux activités du 11 novembre (année du Centenaire de l’Armistice), des 14 et 15 août, de la ducasse annuelle et des courses cyclistes. Il demande si des garanties ont été prises en ce sens.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, précise partager le point de vue de Monsieur Didier SOETE.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, attire l’attention des membres du Conseil sur le très mauvais état général de la route de Ploegsteert et estime étonnant qu’il n’y ait pas plus d’accidents car les gens y roulent très vite.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, attire l’attention des membres du Conseil sur le très mauvais état du Boulevard Industriel à Comines.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que les travaux doivent être achevés pour le 11 novembre et que les délais de réalisation de ceux-ci ont été fixés de manière à ce que les travaux soient terminés pour la fin du mois de septembre et ce, de manière éviter de perturber les activités habituelles (ducasse, …), mais qu’il est quasi-impossible de faire réaliser de tels travaux sans occasionner la moindre gêne (déplacement temporaire du marché hebdomadaire et il est prévu que le barbecue géant se tienne dans la cour de l’école de la rue du Romarin ou, en cas d’intempéries, dans la salle polyvalente de la rue de Messines). Il précise que tout sera néanmoins mis en œuvre pour que les délais fixés soient effectivement respectés et que ce projet est inscrit au budget extraordinaire.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Madame la Présidente précise qu’en ce qui concerne les voiries régionales, des listings des besoins de réparation ont été établis par les services communaux et qu’en ce qui concerne plus particulièrement le mauvais état de la route de Ploegsteert entre le Gheer et Ploegsteert et du Boulevard Industriel, voiries gérées par le Service Public de Wallonie, des courriers circonstanciés, accompagnés de reportages photographiques, ont été adressés à la Région Wallonne, qu’il s’agit principalement d’un problème de manque de crédits budgétaires et qu’elle suit ces 2 dossiers avec beaucoup d’attention. Elle invite les personnes victimes de dégâts à leur véhicule à introduire un dossier auprès de leur assurance.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 : - Dans le cadre du P.I.C. 2017-2018, de marquer son accord pour réaliser des travaux de rénovation de la Place de la Rabecque dans l'ancienne commune de Ploegsteert, ainsi que la rénovation de son égouttage, l'amélioration de son éclairage public et l'aménagement d'un arrêt de bus.

Art. 2 : - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé réalisés par le bureau d'études Cnockaert, auteur de projet pour le compte de l'intercommunale Ipalle.

Art 3. – D'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Désignation des travaux	Montant H.T.V.A.	T.V.A. 21%	Montant total T.V.A.C.
Partie 1 : voirie	592.244,27 €	124.371,30 €	716.615,57 €
Partie 2 : égouttage	96.255,68 €	Pas d'application	96.255,68 €
Partie 3 : arrêt de bus	61.101,22 €	Pas d'application	61.101,22 €
Total T.V.A.C.	749.601,17 €		873.972,47 €

Art. 4 : - Les montants repris à l'article 3 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 5. – De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché de travaux sur base des dispositions de l'article 41, §1, 2° de la loi du 17.06.2016 susvisée.

Art. 6. – D'approuver l'avis de marché relatif à ces travaux tel qu'établi par le secrétariat communal.

Art. 7. – Qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront :

Droit d'accès :

Par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion visés aux articles 61 à 64 de l'A.R. du 18.04.2017 susmentionné ; le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre la décision d'attribution ;

Capacités économique, financière et technique :

Les soumissionnaires devront être en possession d'une agréation en catégorie C - classe 4, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 9. – La présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voirie » auprès du S.P.W. – D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » - Département des travaux subsidiés - en vue d'obtenir l'autorisation de lancer la consultation ;

- 1 exemplaire à Madame Aline VERBIST à la S.R.W.T., en vue d'obtenir son accord sur la subsidiation des travaux de rénovation de l'arrêt de bus T.E.C. ;

- 1 exemplaire à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire à Monsieur José GRIMMONPRE, de l'Intercommunale Ipalle, en vue notamment d'obtenir l'accord de la S.P.G.E. sur le dossier d'égouttage ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal.

Art. 10 – La présente délibération sera également transmise à l'auteur de projet désigné par l'Intercommunale Ipalle.

Références et motivations (27 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d'Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 443.943 € ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur Général au Département des Infrastructures Subsidiées de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu'un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d'exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de rénovation de la Place de la Rabecque, de son égouttage et de son éclairage public sont repris dans le P.I.C. approuvé ;

Vu également sa délibération du 21.03.2016 (3ème objet) décidant :

o de charger l'Intercommunale Ipalle de poursuivre l'étude et le suivi de ces travaux de rénovation de cette Place, dans le cadre du Service d'Aide aux Communes ;

o d'approuver l'avenant n°1 à la convention conclue en son temps, qui prévoit le remplacement du taux d'honoraires initial par un taux dégressif ;

o de couvrir les dépenses relatives aux honoraires de ces travaux de voirie, via le « Droit de Tirage » instauré par cette intercommunale dans le cadre de la création du Service d'Appui aux Communes ;

Attendu que, par lettre du 18.04.2016 référencée 050004/54010/COM/2016/VF 7780-088-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé relatifs à ces travaux, rédigés par le bureau CNOCKAERT désigné à cet effet par l'Intercommunale Ipalle ;

Vu l'avis de marché de marché rédigé par le Secrétariat Communal ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au budget communal adopté par le Conseil Communal en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet) :

Recettes/dépenses	Intitulé de l'article	Montant prévu
Dépenses	421/73160 20180022	811.000 €
Recettes P.I.C. FRIC	06089/99551 20180022	405.500 €
Recettes FRE	060/99551 20180022	405.500 €

Vu l'estimation de ces travaux arrêtée comme suit :

Désignation des travaux	Montant H.T.V.A.	T.V.A. 21%	Montant total TVAC
Partie 1 : voirie	592.244,27 €	124.371,30 €	716.615,57 €
Partie 2 : égout-tage – S.P.G.E.	96.255,68 €	Pas d'application	96.255,68 €
Partie 3 : arrêt de bus – S.R.W.T.	61.101,22 €	Pas d'application	61.101,22 €
Total T.V.A.C.	749.601,17 €		873.972,47 €

Attendu qu'afin de bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d'adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver ces projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé et avis de marché ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de travaux ainsi que les critères de sélection ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 18.01.2018 et remis en date du 19.01.2018 sous le n°6-2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné

Place de la Rabecque, PloegsteertPlace de la Rabecque, 7782 Ploegsteert