Acquisition et installation de signalisation lumineuse variable « zone 30 » aux abords des écoles situées le long des voiries communales. 2ème phase. Marché public de fournitures. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 42, §1er, 1,° a (seuil 144.000 € H.T.V.A.) et §3, 1er alinéa, 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 90, 1° et 93, alinéa 2 ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

Attendu que, par lettre du 10.01.2017 référencée DGO2/DO211/01.08/VM/2016-61776, le S.P.W. – D.G.O.2. « Mobilité et Voies Hydrauliques » – Département de la Stratégie et de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité – a fait parvenir l’Arrêté pris par Monsieur le Ministre DI ANTONIO en date du 20.12.2016, octroyant une subsidiation d’un montant de 99.359,10 € pour l’acquisition et l’installation de panneaux de signalisation lumineuse variable « zone 30 » aux abords des écoles situées le long des voiries communales, ce qui correspond à 75% du coût de ces fournitures (pose comprise) ;

Vu sa délibération du 24.04.2017 (10ème objet) décidant :

o de procéder à l’acquisition et à la pose de 24 panneaux de signalisation de ce type ;

o d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et avis de marché relatifs à ces fournitures ;

o d’approuver l’estimation de ce marché arrêté à un montant de 96.000 €. H.T.V.A. 21% ; ce montant ayant une valeur indicative sans plus ;

o de retenir la procédure négociée avec publicité nationale comme mode de passation de ce marché;

o d’arrêter les critères de sélection de ce marché ;

o de prévoir comme suit les crédits nécessaires au paiement de cette dépense via la 1ère modification budgétaire de 2017, arrêtée par le Conseil Communal en sa séance du 24.04.2017 (7ème objet) :

o de charger le Collège Echevinal de relancer le S.P.W. - D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » - Direction des Routes de Mons – Administration de l’Electromécanique - afin de procéder à l’acquisition de ce type de panneaux à placer aux abords des écoles de l’entité situées le long des routes qu’il gère ;

Attendu que, par lettre du 06.07.2017 référencée 050004/54010/20147/7780-175/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu’il appert du rapport relatif à la sélection et à l’attribution rédigé par le secrétariat communal que, dans le cadre de la sélection qualitative, les 6 offres reçues ne répondent pas aux exigences minimales de la capacité technique reprises dans la délibération susmentionnée alors que ces opérateurs économiques sont spécialisés en matière de signalisation routière ;

Qu'effectivement les exigences minimales de la capacité technique ont été surévaluées au moment de la rédaction des documents du marché ;

Vu sa délibération du 23.10.2017 (26ème objet) ratifiant celle du Collège Echevinal du 02.10.2017 (26ème objet a) décidant :

- de prendre acte du fait que le Collège Echevinal s'est vu dans l'impossibilité de conduire ce marché à son terme du fait que les exigences minimales ont été surévaluées au moment de la rédaction des documents de ce marché ;

- d'approuver le cahier spécial des charges relatif à ce marché, adapté également à la nouvelle législation sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

- de retenir la procédure négociée directe sans publication préalable pour ce marché, (estimation inférieure à 135.000 € H.T.V.A.) ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection pour ce marché, conformément aux dispositions de l'article 42 §3 de la loi susmentionnée ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 27.11.2017 (38ème objet) désignant la S.A. SIRIEN, ayant son siège rue de Pâturage, 64 à 7041 GIVRY, en qualité d'adjudicataire de ce marché (24 panneaux de signalisation) pour un montant total T.V.A.C. de 72.692,06 €, suivant son offre du 15.11.2017 ;

Attendu que, par lettre du 11.01.2018 référencée 050004/54010/2017/VF/JM/HL/VD 7780-175/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, par courriel du 20.12.2017, M. Valéry MATHIEU, fonctionnaire en charge de nos dossiers auprès du S.P.W. – D.G.O.2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » - Direction de la Planification de la Mobilité - a pris acte de notre demande de liquidation de la seconde tranche de la subsidiation régionale sur base du dossier d'adjudication et a signalé que, compte tenu des bons résultats de cette consultation, il nous est encore possible d'introduire un projet complémentaire ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 08.01.2018 (53ème objet a) décidant :

- qu'en application des dispositions de l'article 38/4 de l'Arrêté Royal susvisé, de modifier sa délibération du 27.11.2017 (38ème objet) et de passer une commande supplémentaire de 2 panneaux identiques au prix unitaire de sa soumission, soit 6.057,67 € T.V.A.C. ;

- que cette commande supplémentaire ne sera effective que, d'une part, après accord du Pouvoir Subsidiant et, d'autre part, du maintien des prix de la firme SIRIEN ;

- de solliciter du S.P.W. - D.G.O.2. « Mobilité et Voies Hydrauliques » - Direction de la Planification de la Mobilité - de bien vouloir tenir compte de cette dépense supplémentaire dans le cadre de la subsidiation octroyée ;

Attendu que Monsieur le Chef de Zone a souhaité que les écoles situées le long des voiries régionales soient équipées de tels panneaux, à savoir les voiries suivantes :

Que, pour ce faire, il a pris contact avec cette Administration régionale pour qu'elle procède à l'acquisition des 10 panneaux susvisés ;

Que cette dernière a marqué son accord de principe mais qu’il lui faut prévoir les crédits nécessaires à ces acquisitions, réaliser un cahier spécial des charges, lancer un marché, …, ce qui peut prendre +/- 2 exercices budgétaires ;

Qu’il a proposé que notre Ville lui « prête » de tels panneaux ;

Que cette Administration régionale a marqué son accord sur cette proposition ainsi que sur leur installation le long des routes régionales ;

Attendu que notre Ville pourrait, par la suite et sur ses fonds propres, faire modifier ces panneaux (changement du message – 50km/h au lieu de 30) pour les installer aux entrées des agglomérations de l’entité ;

Attendu qu’un courriel a été envoyé au S.P.W. – D.G.O.2. « Mobilité et Voies Hydrauliques » - Direction de la Planification de la Mobilité - afin de solliciter de l’autorisation de mettre en œuvre la proposition de Monsieur le Chef de Zone et donc d’obtenir l’autorisation d’acheter des panneaux à placer, dans un 1er temps, le long des routes régionales puis, dans un second temps, aux abords des agglomérations, par exemple (en prenant totalement en charge des deniers communaux le coût du changement du message – 50 km/h au lieu de 30) ;

Attendu également que, dans le cadre des crédits d’impulsion 2015, notre Ville a obtenu une subsidiation régionale pour la création d’un cheminement cyclo-piétons entre la gare S.N.C.B. et la rue Romaine (Ecole secondaire Saint Joseph) ;

Que les travaux de création de ce cheminement, qui sera réalisé effectivement entre les rues des Combattants et d’Houthem, débuteront le 01.03.2018 ;

Attendu que cette école secondaire utilisera, par la suite, ce cheminement comme le seul accès pour les élèves (piétons et cyclistes) ;

Attendu dès lors qu’il serait de bonne gestion de déjà prévoir l’acquisition et l’installation de 2 panneaux photovoltaïques pour l’accès à cette école, via la rue des Combattants ainsi que 2, pour l’accès via la rue d’Houthem ;

Vu les projet, cahier spécial des charges et devis relatifs à la fourniture de 14 panneaux de signalisation lumineuse variable « zone 30 » ;

Attendu que le coût de ces panneaux est estimé à un montant de 35.044,38 € H.T.V.A. ou 42.403,70 € T.V.A.C. ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de fournitures et de déterminer les critères de sélection ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus lors de l’élaboration de la 1ère modification budgétaire de 2018 au service extraordinaire ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 19.01.2018 et remis le 19.01.2018 sous le n°7-2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;