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Politique CW

Point 17

Adhésion à la centrale d'achats du Département des Technologies de l'Informatique et de la Communication du Service Public de Wallonie. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'adhérer à la centrale d'achats du Département des Technologies de l'Informatique et de la Communication du Service Public de Wallonie.

Art. 2. – D'approuver les termes de la convention à conclure à cet effet.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention et de l'avis de légalité susvisé, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90n 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Considérant que la Région wallonne passe et conclut différents marchés publics en matière informatique et agit dans ce cadre en tant que centrale d'achats au sens de l'article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 susvisée (centrale d'achats du D.T.I.C. – Département des Technologies de l'Informatique et de la Communication) ;

Vu le projet de convention à conclure afin de bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par la Région Wallonne dans le cadre de ces marchés ;

Attendu que l'adhésion à cette centrale aura pour conséquences notamment l'obtention de prix plus avantageux ainsi qu'une simplification significative des procédures administratives ;

Vu par ailleurs le caractère non-contraignant d'une telle convention ;

Attendu que la présente décision pourrait avoir une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 19.12.2017 et remis en date du 03.01.2018 (avis n°1-2018) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;