Adhésion à la centrale de marché de la Province de Hainaut. Résiliation de la convention par la Province. Nouvelle convention. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant l’ouverture de divers marchés publics de fournitures et de services de la Province de Hainaut aux communes ;

Vu les différents domaines couverts par cette convention ;

Vu sa délibération du 19.06.2017 (9ème objet) décidant d’adhérer à la centrale de marchés de la Province de Hainaut et d’approuver les termes de la convention à conclure à cet effet ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 24.07.2017, sous les références O50004/54010/COM/2017/VF/7780-177/MP ;

Vu la convention signée le 24.08.2017 ;

Considérant que, pour des raisons d’opportunité, la Province de Hainaut souhaite recentrer l’activité de la centrale au regard de son champ territorial et réorganiser son fonctionnement ;

Considérant que cette volonté oblige la Province, juridiquement, à résilier la convention susvisée pour en conclure une nouvelle qui détaille les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du nouveau fonctionnement ;

Considérant qu’afin de pouvoir continuer à bénéficier des services offerts par la centrale de marchés de Province, il était indispensable de lui renvoyer la nouvelle convention signée pour le 22.12.2017 au plus tard ;

Considérant que le Conseil Communal ne se réunissait pas avant cette date ;

Vu l’importance pour la Ville de bénéficier des services de cette centrale ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 18.12.2017 (46ème objet) décidant :

- de prendre acte de la résiliation par la Province de Hainaut de la convention susvisée, signée le 24.08.2017 ;

- d’approuver les termes de la nouvelle convention à conclure avec la Province de Hainaut ;

- de donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville ;

- d’inviter le Conseil à ratifier cette décision ;

Attendu qu’en agissant de la sorte, le Collège a veillé au mieux aux intérêts de la Ville ;

Considérant qu’il s’indique dès lors pour la présente assemblée de confirmer cette délibération ;