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Politique CW

Point 15

Routes régionales N336 et N515. Traversée de Comines-Warneton (section Warneton). Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Interdiction aux véhicules affectés au transport de choses de plus de 3,5 T. Arrêté ministériel. Avis. Décision.

Source : procès-verbal, page 34

Vote

22 pour, 1 abstention

Abstention (1)

Pour (22)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport de choses de plus de 3,5 T sur les voiries régionales situées dans le centre de Warneton. Elle rappelle que dans l’attente de ce projet d’arrêté ministériel, une ordonnance de police relative à ce même objet avait été adoptée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que ce dossier est lié à la mise à 90 km/h de la RN58, officialise la situation du centre de Warneton et précise que bien qu’il s’agisse d’une « petite » solution, les membres de son groupe voteront pour ce point, bien qu’il subsiste à son estime des problèmes pour les agriculteurs français et pour le transport des choses à Ploegsteert (rue du Romarin, …). En conclusion, il estime la mesure proposée non parfaite, mais nécessaire.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que des travaux d’aménagement (notamment de voirie) seront prévus dans la rue du Romarin.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, souhaite que des dérogations à la mesure proposée puissent être octroyées à certains agriculteurs.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Madame la Présidente précise qu’il s’agit de prendre en compte l’intérêt général, qu’il y a lieu d’examiner la faisabilité de la question soulevée par le Conseiller RYCKEBOSCH et que prochainement, des caméras seront installées dans le centre de Ploegsteert.

Après et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 22 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Madame Chantal BERTOUILLE, Monsieur Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Vincent BATAILLE, Mesdames Alice LEEUWERCK, Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Philippe MOUTON, Stéphane DEJONGHE, André GOBEYN, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Eric DEVOS, Frank EFESOTTI, Mesdames Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Fabienne COPPIN et Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, et 1 abstention, celle de Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, la résolution suivante :

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Décision

DECIDE, par 22 voix pour et une abstention :

Article 1. - D’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à :

1) l’interdiction aux véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale excède 3,5T aux endroits suivants :

a) le long de la RN336 Ypres-Warneton, entre les PK 12.400 et 12.808 (frontière française) ;

b) le long de la RN 515 Wervik-Ploegsteert, entre les PK 7.975 et 8.289 ;

2) l’interdiction aux véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale excède 3,5T (sauf circulation locale) aux endroits suivants :

a) le long de la RN336 Ypres-Warneton, entre les PK 11.854 et 12.400 ;

b) le long de la RN 515 Wervik-Ploegsteert, entre les PK 8.289 et 10.000 ;

ainsi qu’à l’abrogation de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2017 relatif à la limitation de tonnage le long de la N336.

Art. 2. – De transmettre la présente décision en :

- triple expédition, par envoi recommandé, au Service Public de Wallonie – D.G.0.1. Routes et Bâtiments ;

- triple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- simple expédition à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30, alinéa 1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routières coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

Vu l’arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 28 juillet 2017, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Vu le projet d’arrêté ministériel transmis en date 12 décembre 2017 par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1. Routes et Bâtiments, relatif à l’interdiction aux véhicules affectés au transport de choses de plus de 3,5 T sur les N336 et 515 ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce qu’un avis favorable soit émis sur le projet d’arrêté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés