Logement. Ancrage communal. Programme bisannuel d'actions 2009-2010. Projet de réhabilitation de l'immeuble sis rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Lot 3 : couverture. Travaux complémentaires non prévus dans le projet initial. Approbation. Décision du Collège Echevinal du 19.06.2017 (51ème objet). Confirmation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement, modifié par l’Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007 ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement – objectifs et principes des actions ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (25ème objet c) constituant le programme de politique communale en matière de logement ;

Attendu que la Ville est propriétaire de l’immeuble sis rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Comines-Warneton ;

Vu sa délibération du 29.10.2014 (13ème objet) décidant, notamment, de :

o modifier la localisation du projet retenu dans le cadre de l’ancrage 2009-2010 visant à réhabiliter une habitation sise Chaussée d’Houthem, 136 à 7781 Houthem pour y créer un logement d’insertion, en le transférant à la rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Houthem ;

o solliciter du Ministre Wallon du Logement et de l’Energie, Monsieur Paul FURLAN, l’approbation de cette modification ;

Vu sa délibération du 22.12.2014 (19ème objet) décidant :

o de procéder à la rénovation de cet immeuble au moyen notamment des aides régionales prévues dans l’ancrage communal ;

o de recourir, pour ce faire, aux services d’un auteur de projet privé ;

o d’approuver le projet de cahier spécial des charges en vue de la consultation à réaliser dans le cadre de la désignation d’un auteur de projet de ces travaux ;

o de marquer son accord sur le montant des travaux estimé à 120.000,00 € (T.V.A. et honoraires compris) ainsi que des honoraires estimés à 5,5% du coût des travaux, soit 6.600,00 €. T.V.A.C., ces montants ayant une valeur indicative sans plus ;

o de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché public de services ;

o de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 06.02.2015, sous les références O50004/54010/COM/2014/VF/7780-106-01/MP ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 16.02.2015 (41ème objet) désignant la S.P.R.L. DEMUYSERE & PONCHAUX en qualité d’auteur de projet de ces travaux, moyennant un taux d’honoraires de 6,8 %, sur base de l’estimation des travaux au montant de 120.000,00 €, T.V.A. et honoraires compris, ces honoraires étant plafonnés, sous réserve que le niveau d’exigence du programme reste inchangé par rapport au marché ;

Attendu que, par lettre du 17.03.2015 référencée 050004/54010/COM/2015/VF/ 7780-106-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’est pas opposé à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu les cahier spécial des charges, métrés et plans établis par l’auteur de projet ;

Considérant que cette dépense est estimée à un montant de 104.792,00 € H.T.V.A., réparti comme suit :

– Lot 1 - gros œuvre : 30.968,93 €

– Lot 2 - charpente/menuiserie : 29.006,37 €

– Lot 3 - couverture : 24.397,70 €

– Lot 4 - techniques des fluides : 14.688,00 €

– Lot 5 - électricité : 5.731,00 €

Vu sa délibération du 26.10.2015 (13ème objet) décidant :

- d’approuver les cahier spécial des charges, plans, métrés et avis de marché de ces – lot 3 : couverture, estimés à un montant de 24.397,70 € H.T.V.A., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché ;

- de faire application des dispositions de l’article 61, §4 de l’Arrêté Royal du 15.07.2011 en matière de droit d’accès ;

- de formaliser la procédure de sélection qualitative ;

- de désigner Monsieur Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur sécurité/santé de ces travaux ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 03.12.2015, sous les références O50004/54010/ COM/2015/VF/7780-106-03 à 07/MP ;

Attendu que par lettre du 27.05.2016, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, a notifié sa promesse d’intervention dans le cadre de ce dossier, pour un montant sera plafonné à 46.278,54 € T.V.A. et frais généraux compris ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus comme suit au service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2016, adopté par le Conseil Communal en séance du 21.12.2015 (9ème objet) et approuvé par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 29.01.2015, sous les références O5004/54010/TG90/2015/BI2015 :

Vu la délibération du Collège Echevinal du 25.07.2016 (21ème objet) décidant de :

• désigner la S.P.R.L. TOITURE CHRISTIAN, ayant son siège rue Thier des Gottes, 20 à 4624 ROMSEE en qualité d'adjudicataire de ces travaux - lot 3 : couverture, pour un montant de 27.211,21 €. H.T.V.A., soit 28.843,88 € T.V.A.C. ;

• charger Monsieur le Directeur Financier de réserver une somme équivalant à 10% du montant repris à l'article 1 étant donné que le présent marché est soumis à révision de prix suivant le cahier spécial des charges régissant ce marché ;

Attendu que, par lettre du 16.08.2016 référencée 050004/54010/COM/2016/ VF/7780-106-10-08(09 à 12)/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération susvisée ;

Attendu que, par lettre du 22.12.2016 référencée DGO4/DL/DSOPP/32/09/ 54010/05, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement, de l'Energie et des Infrastructures Sportives, a octroyé une promesse ferme de subside sur base des dossiers d'adjudication ;

Attendu que par lettre recommandée du 05.01.2017, le présent marché a été notifié à la S.P.R.L. TOITURE CHRISTIAN susmentionnée ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 20.03.2017 (38ème objet) décidant de :

- donner ordre à cette société de commencer les travaux de rénovation de cette habitation - lot 1 : gros œuvre, à la date du 20.02.2017 ;

- désigner Monsieur Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur sécurité/santé de ces travaux ;

- désigner Monsieur Dominique LEPLAT – ou son délégué - en qualité de surveillant communal de ces travaux ;

Attendu que, par lettre du 17.02.2017 référencée 050004/54010/COM/2017/RF/ 7780-106/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu'en cours d'exécution de ce chantier, il s'est avéré que les façades actuelles étaient assez irrégulières et que l'application d'une sous-structure fixée au moyen de vis réglables (horizontales et obliques) s'avère nécessaire pour assurer un parfait aplomb du support et une bonne stabilité des ouvrages ;

Attendu que ce problème s'est révélé surtout après démolition de l'habitation voisine ;

Considérant que ces différents travaux ont généré une augmentation notable du montant de ces travaux, à savoir, 4.850,00 € H.T.V.A., soit 17,82 % par rapport au dossier d'adjudication ;

Vu les dispositions de l'article 26, §1er, 2° a) de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, stipulant qu'il peut être traité par procédure négociée sans publicité dans le cas d'un marché public de travaux lorsque des travaux complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ni dans le marché initial sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution d'un ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'adjudicataire qui exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des marchés attribués pour des travaux complémentaires n'excède pas 50% du montant du marché principal, lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le Pouvoir Adjudicateur ;

Attendu effectivement :

• qu'il s'agit bien de travaux complémentaires puisqu'ils ne figuraient pas au projet initial et qu'ils résultent d'une circonstance imprévue (démolition en régie communale de la maison voisine) après la réalisation du projet ;

que le présent marché est bien attribué à l'adjudicataire du marché initial ;

que le coût de ces travaux complémentaires, arrêté à un montant H.T.V.A. de 4.850 €, soit 17,82%, n'excède donc pas 50% du marché initial ;

que ces travaux seront réalisés par l'adjudicataire du lot 3 ;

Attendu que des crédits supplémentaires ont été prévus au service extraordinaire du budget communal 2017 par voie de la seconde modification budgétaire adoptée par la présente assemblée en sa séance du 23.10.2017 (13ème objet) et approuvé par arrêté du 19.12.2017 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut sous les références 050004/54010/TG90/2017MB2 ;

Vu la délibération prise, vu l'urgence, par le Collège Echevinal en séance du 19.06.2017 (51ème objet) décidant :

o d'approuver les travaux complémentaires réalisés par la S.P.R.L. TOITURE CHRISTIAN, dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble sis rue de la Cortewilde, 9A, lot 3 : toitures, consistant en :

l'isolation de la façade en panneaux de polyuréthane ;

la pose d'un bardage en ardoise ;

o d'approuver le coût supplémentaire de ces travaux, d'un montant de 4.850,00 € H.T.V.A., soit une augmentation de 17,82 % par rapport au montant de l'adjudication ;

o de charger Madame la Bourgmestre f.f. et Monsieur le Directeur Général, ou leur représentant respectif, de signer le relevé de ces travaux complémentaires pour le compte de la Ville ;

o de faire confirmer la présente décision par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu qu'en agissant de la sorte le Collège Echevinal a veillé au mieux aux intérêts de la Ville et a permis ainsi aux travaux de se poursuivre ;

Attendu qu'il y a lieu donc de confirmer cette décision ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,