U.R.E.B.A.. Travaux d'isolation de la toiture de la M.J.C.. Faillite de la firme Thermo-technique. Poursuite des travaux. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour ;

Vu la lettre du 13.06.2014, parvenue à l’Administration Communale le 16.09.2014, par laquelle la Direction des Bâtiments Durables du Service Public de Wallonie notifie l’octroi, notamment, d’une subvention de 131.646,56 € dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique du Centre Culturel de Comines ;

Attendu que ces travaux consistent plus particulièrement en l’isolation des toitures par projection de polyuréthane ainsi qu’au remplacement du lanterneau de la bibliothèque par un lanterneau isolant disposant d’une paroi extérieure résistante aux rayons UV ;

Vu sa délibération du 20.05.2015 (15ème objet) décidant :

o d’approuver les cahier spécial des charges, plans, métrés et avis de marché de ces travaux, pour un montant estimé à 191.600,00 € H.T.V.A., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus ;

o de faire application des dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l’honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative ;

o de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché ;

o que la sélection qualitative sera justifiée par la fourniture des documents suivants :

• preuve d'agréation dans au moins une des sous-catégories suivantes : D4, D8, D12 (classe 2 ou supérieure) ;

• une liste détaillée de 5 réalisations similaires durant les 3 dernières années ;

Attendu que cette délibération a été approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 24.06.2015, sous les références 050004/54010/COM/2015/VF/7780-120/MP ;

Attendu que des crédits figurent comme suit au service extraordinaire du budget communal adopté par le Conseil Communal le 22.12.2014 (8ème objet) et approuvé par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 29.01.2015, sous les références O5004/54010/TG90/2015/BI2015 :

Attendu que des crédits complémentaires ont été prévus par voie de modification budgétaire n°1 de 2015, pour parvenir à un montant total disponible de 240.000,00 € ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 13.07.2015 (31ème objet) décidant de :

o ne pas retenir l'offre de la S.P.R.L. SIX, sur base des dispositions de l'article 95 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, étant donné qu'elle ne permet pas de confirmer la bonne capacité technique de l'entreprise à mener à bien les travaux précités ;

o désigner la S.A. THERMO TECHNIQUE, dont les bureaux sont établis rue de l'ancienne Potence, 11 à 7522 MARQUAIN en qualité d'adjudicataire de ces travaux pour un montant total de 196.159,38 € H.T.V.A. (soit 237.352,85 € T.V.A.C.) ;

o charger Monsieur le Directeur Financier de réserver une somme totale de 240.000,00 €, étant donné que ce marché est soumis à révision de prix ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 12.08.2015, sous les références O5000/54010/COM/2015/VF/7780-120/MP ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 27.07.2015 (18ème objet, donnant ordre de commencer ces travaux à la date du 29.07.2015 et de désigner Messieurs Philippe LORIDAN et Jean-Baptiste VERSCHAEVE, respectivement en qualité de coordinateur sécurité/santé et de surveillant communal de ces travaux ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 12.08.2015, sous les références O5000/54010/COM/2015/VF/7780-120-03/MP ;

Vu les différentes décisions du Collège Echevinal donnant des ordres de stater et de reprises de ces travaux ;

Attendu qu'il appert de renseignements officieux que la firme THERMO-TECHNIQUE a été déclarée en faillite en date du 19.12.2017 ;

Attendu qu'il appert de plusieurs rapports du service « énergie » :

o que seuls les travaux de la toiture de la salle de spectacles sont entièrement réalisés à ce jour, soit une superficie de +/- 800 m² sur un total de +/- 2.400 m² ;

o qu'il est impératif de terminer l'ensemble des travaux pour le mois de septembre 2018 au plus tard, sans quoi la Ville perd la subsidiation régionale pour ce dossier ;

o que ce subside régional de 131.646,56 €. (75%) ne concerne que la partie « isolation » ;

o que le Pouvoir Subsidiant, sur notre demande, a déjà octroyé un délai supplémentaire d'un an pour réaliser ces travaux via la firme Thermo-Technique ;

o qu'il appert d'un récent contact téléphonique avec ce Pouvoir Subsidiant qu'il n'est plus possible de solliciter un nouveau délai, même si la raison invoquée est valable ;

o qu'il appert également de plusieurs contacts entre le service « énergie » et le responsable de la firme Thermo-Technique, déjà bien avant la faillite, que ce dernier s'était engagé à terminer les travaux dans les délais requis ;

o que l'intercommunale I.E.G., qui gère notamment notre piscine, a obtenu une subsidiation pour placer 462 panneaux photovoltaïques sur ces toitures ;

o que les travaux de pose de panneaux photovoltaïques doivent être réalisés en une fois après que les travaux d'isolation sont terminés, sans quoi la firme réclame à l'I.E.G. un montant forfaitaire de 7.500 € pour les phaser ;

o que la date de commencement des travaux de pose de ces panneaux était fixée au mois de septembre 2017 ;

o que le retard génère, pour l'intercommunale I.E.G., une perte de production d'électricité ainsi qu'une perte de certificats verts et, pour la Ville, le risque de perte du subside « U.R.E.B.A. » ;

o qu’il n’est pas évident de trouver des entreprises qui réalisent de tels travaux (technique spéciale de projection d’un polyuréthane) ;

o qu’un comparatif a été fait sur une période de 30 ans entre ce type de travaux (suivi d’un coating qui doit faire l’objet d’un entretien tous les 10 ans) et la pose de panneaux rigides (suivie de la pose d’une membrane étanche ne nécessitant aucun entretien pendant 30 ans) et que la différence entre ces 2 méthodes de travail est minime ;

o qu’il faut compter une durée de 4 mois pour réaliser la pose de ces panneaux rigides ainsi que la membre étanche ;

o que, dès lors, il est impératif de commencer ces travaux dans les plus brefs délais ;

Attendu qu’à ce jour (soit plus d’un mois depuis ladite faillite), notre Ville n’a toujours pas été informée officiellement de celle-ci, ni de la désignation du curateur ;

Attendu qu’il y a lieu de tout mettre en œuvre pour terminer ces travaux dans les délais requis, soit de lancer au plus vite un nouveau marché de travaux ;

Vu les dispositions de l’article 42, §1er, b) précisant qu’il est possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable dans la mesure strictement nécessaire :

o lorsque l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le Pouvoir Adjudicateur ne permet pas de respecter les délais exigés par la procédure ouverte, restreinte ou concurrentielle avec négociation ;

o que les circonstances invoquées pour justifier cette urgence impérieuse ne peuvent en aucun cas être imputables au Pouvoir Adjudicateur ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé rédigés à cet effet par le service communal « Energie » ;

Attendu que le coût des travaux restant à terminer est estimé à un montant de 285.296,96 € T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus lors de l’élaboration de la 1ère modification budgétaire du budget communal pour l’exercice 2018, au service extraordinaire ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité le 22.01.2018 et remis ce jour sous le n°10-2018 ;

Sur proposition de Mme Charlotte GRUSON, Présidente de la M.J.C., qui suit l’ensemble des travaux de rénovation de ce bâtiment (travaux subsidiés par la Région Wallonne et ceux subsidiés par la F.W.B.) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vu l’urgence ;