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Politique CW

Point 24

Biens immobiliers. Immeuble sis rue de Wervik, 68 à Comines. Bail emphytéotique. Résiliation. Décision.

Source : procès-verbal, page 52

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de résilier, de commun accord et sans indemnité, le bail emphytéotique (d'une durée initiale de 50 ans) conclu entre la Ville et la Régie Communale Autonome « Régie Foncière » pour l'immeuble sis rue de Wervik, 68 à Comines afin de permettre sa mise en vente, compte tenu des coûts élevés qu'engendrerait la transformation de cet immeuble en 1 ou 2 logements de transit.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite connaître le prix de vente de ce bien.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin et Président de la Régie Communale Autonome « Régie Foncière », estime qu'il y aura lieu de vendre le bien au moins au même prix que son prix d'acquisition.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De résilier, de commun accord et sans indemnités, le bail conclu entre la Régie Communale Autonome – Régie Foncière – et la Ville, relatif à l'immeuble sis rue de Wervik, 68 à Comines, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n° 489/L6, d'une contenance cadastrale de 1a 20ca.

Art. 2. – Cette résiliation sera effective à dater de l'approbation de la présente décision par l'Autorité de Tutelle.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur le Président de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

- au service des Finances, pour cesser la prévision budgétaire du canon de cette emphytéose ;

- au service Comptabilité, pour cesser le paiement de ce canon.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, intervient comme suit :

« Pour l'immeuble en face qui présente depuis des années une façade brûlée, veiller à exiger des aménagements pour la sécurité des maisons mitoyennes. ».

Madame la Présidente précise que le dossier est actuellement traité par le service Logement et que la propriétaire des bâtiments a été informée du lancement d'une procédure de type coercitif.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 10.01.1824 sur le droit d'emphytéose ;

Vu les dispositions de la circulaire de Monsieur le Ministre FURLAN en date du 23.02.2016, relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux, notamment la section 5 ;

Vu sa délibération du 14.09.2009 (16ème objet), décidant de prendre en location, auprès de la Régie Communale Autonome la maison d'habitation sise rue de Wervik, 68 à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n° 489/L6, d'une contenance cadastrale de 1a 20ca ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 13.10.2009, sous les références O50004/E0330/54010/TG40/2009/01246/Pat/BP ;

Vu le bail emphytéotique, d'une durée initiale de 50 années signé le 05.11.2009 entre la Régie Communale Autonome – Régie Foncière – et la Ville, moyennant un canon annuel d'un euro ;

Considérant qu'en prenant ce bien en emphytéose, la Ville s'engageait à le transformer en deux logements de type moyen dans le cadre de l'ancrage communal ;

Considérant qu'il n'a pas été possible d'obtenir les subsides régionaux pour ce faire ;

Considérant qu'il s'agit, au vu de l'article 9, point a) du bail susvisé, d'un motif justifiant la résiliation dudit bail ;

Considérant que le Conseil d'Administration de la Régie Foncière, en date du 23.10.2017 (4ème objet), a décidé de vendre le bien faisant l'objet du bail ;

Qu'il sollicite dès lors qu'il soit mis un terme à ce bail de commun accord, afin de permettre sa mise en vente dans le respect des règles applicables ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, cette demande est fondée et que rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable lui soit réservée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné