Point 23
Expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé rue du Faubourg, 66 à Comines (magasin Blokker). Décision de principe.
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'adopter la décision de principe d'exproprier, pour cause d'utilité publique, l'immeuble situé rue du Faubourg, 66 à Comines (ex-magasin « Blokker »). Elle précise que le but serait d'y aménager des bureaux, un local d'archives et permettrait l'agrandissement de la cour de l'Hôtel de Ville afin d'y stationner les véhicules de service.
« Si la commune peut agrandir ses espaces en centre-ville il faut en profiter pour soigner l'accueil des gens qui viennent consulter les dossiers d'études d'incidences, d'enquêtes publiques. ».
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, insiste sur la nécessité de pouvoir réserver un bon accueil au public et à accorder au personnel communal les meilleures conditions possibles de travail. Il estime que les espaces actuels doivent en effet être agrandis et qu'une extension est nécessaire.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise que les objectifs visés seraient remplis par cette acquisition et que la vente de cet immeuble constitue une occasion à ne pas rater et permettra de procéder à un meilleur agencement des services, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De marquer son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence de l'immeuble situé 66 rue du Faubourg à Comines, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°556K, d'une contenance cadastrale de 8a 45ca.
Art. 2. – De solliciter de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, la prise d'un arrêté autorisant l'Administration Communale à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de ce bien.
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.
Art. 4. - De transmettre la présente décision, accompagnée d'un extrait du plan cadastral :
- à Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, en double exemplaire, accompagné d'un plan de situation ;
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagné d'un plan de situation ;
- au propriétaire du bien concerné ;
- au service des Finances en vue de la prévision des crédits budgétaires ad hoc.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et à la procédure d'extrême urgence ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement Wallon ;
Attendu qu'aux termes de l'article 21 de cet arrêté, chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences ;
Considérant la fermeture récente du magasin Blokker situé 66 rue du Faubourg à Comines, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°556K, d'une contenance cadastrale de 8a 45ca ;
Attendu que le propriétaire de ce bien, selon les informations cadastrales, est la société DENTERVAST, établie Antwerpsestraat, 36 à 2500 LIERRE ;
Vu la situation de cet immeuble, dans le centre-ville de Comines ;
Considérant que cet immeuble présente un intérêt exceptionnel dans le cadre de la réorganisation globale des services de l'Administration communale et que son acquisition constitue une opportunité unique ;
Considérant qu'il est indispensable de se porter acquéreur de ce bien, au besoin par le biais d'une expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal de l'exercice 2018, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°1 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;