Point 22

Environnement. Projet Interreg V « VALYS ». Fourniture et pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la S.A. Briqueteries de Ploegsteert. Marché public de fournitures. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du projet Interreg V «VALYS» - qui bénéficie d’un financement de 90 % (50 % FEDER et 40% Région Wallonne), les 10 % restants étant à la charge de la Ville, d’approuver les documents utiles au lancement du marché public de fournitures relatif à la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la S.A. Briqueteries de Ploegsteert en vue de rendre autonome en électricité la station de pompage de la réserve naturelle de Ploegsteert.

« La décision de changer le plan de secteur pour véritablement donner un statut de Réserve Naturelle à la RNOP a été prise pour compenser les impacts environnementaux du projet de zoning aux Quatre Rois. La condition essentielle d’un développement de la biodiversité dans cette réserve naturelle est de pouvoir maintenir un faible niveau d’eau, c’est pourquoi il faut pomper l’eau qui provient des nappes phréatiques souterraines et l’évacuer dans d’autres bassins prévus pour cela. Le groupe Ecolo profite de cette occasion pour remercier l’entreprise « Briqueteries de Ploegsteert » pour l’importance qu’elle a accordée à la notion de protection, de gestion et de développement de la biodiversité depuis un demi-siècle dans l’espace des argilières qui recouvre des dizaines d’ha autour de l’entreprise. Par cette initiative éclairée, l’entreprise revêt un caractère « mondialement » particulier. Nous tenons aussi à remercier Monsieur José Tahon pour l’influence primordiale qu’il a eue dans le contexte de cette entreprise novatrice à de nombreux égards. Nous soutenons donc ce point.
Dans le contexte actuel où il est de bon ton de s’inscrire dans la transition énergétique par l’adoption de nouvelles techniques de production d’énergie, on ne devrait pas oublier la protection du vivant. Une particularité de cette initiative est d’aller vers la conciliation des deux concepts. On devrait pouvoir y arriver plus souvent, car en fin de compte, l’objectif principal de la transition énergétique n’est-il pas de protéger la vie sur notre planète. ».

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite savoir à qui appartiendront ces panneaux et s’interroge sur l’accessibilité du site.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise que dans le même ordre d’idées, des actions en terme d’arrière-engrais sont menées et que la charte Ville/agriculteurs est en voie de finalisation.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, invite également à ne pas oublier les abeilles et un projet d’action citoyenne, sous la forme d’acquisition d’une ruche.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Madame la Présidente précise que la commune sera propriétaire de ces panneaux et que l’accessibilité au site est assurée. Elle précise qu’en matière de biodiversité, la Ville est active notamment via l’action « Commune Maya » et qu’elle a, par le service Horticulture, obtenu le label « Wallonie en fleur ». Elle informe également les membres du Conseil que dans le cadre du P.C.D.N., un projet dénommé « Cap’Hirondelles », plus spécifiquement sur l’hirondelle de rivage, a été validé par le Collège Echevinal et va être déposé, en collaboration avec les Briqueteries, auprès du Ministre René COLLIN.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De passer un marché ayant pour objet fourniture et pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment de la S.A. Briqueteries de Ploegsteert, pour un montant plafonné à 55.000 T.V.A.C..

Art.2. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 42, § 1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi que des dispositions de l'article 90, 1°) de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 3. - D'approuver le cahier spécial des charges établi par le Service Environnement.

Art. 4. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l'avis de marché.

Références et motivations (33 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 42, §1er, 1°, a (seuil 135.000€ H.T.V.A.) et § 3, 1er alinéa, 2° (pas de formalisation de la sélection) :

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en la matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 90,1° et 93, &2 ;

Vu l’arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la gestion des réserves naturelles ornithologiques de Ploegsteert nécessite d’effectuer un pompage de l’eau afin de maintenir un niveau d’eau peu élevé ;

Considérant que cette décision est réputée approuvée par expiration des délais ;

Considérant que ce mode de gestion a permis de créer une des réserves ornithologiques parmi les plus riches de Belgique, classée partiellement en zone humide d’intérêt biologique (Z.H.I.B.) ;

Considérant que jusqu'ici, c'est la S.A. Briqueteries de Ploegsteert prenait en charge les frais liés à ces pompages ;

Considérant qu'il est de bonne et saine gestion de couvrir au maximum les besoins électriques liés aux activités de pompage par de l'énergie verte ;

Vu l'adhésion de la Ville à la Convention des Maires ;

Considérant que l'installation de panneaux photovoltaïques permettra de couvrir en bonne partie la consommation électrique des pompes ;

Considérant qu'il n'est pas possible d'alimenter les pompes autrement que par le réseau électrique de la S.A. Briqueteries de Ploegsteert ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de placer les panneaux photovoltaïques sur un bâtiment de la S.A. Briqueteries de Ploegsteert ;

Considérant que la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques a été prévue parmi les actions du dossier INTERREG V « VALYS » ;

Vu la fiche projet « VALYS » prévoyant la réalisation des travaux suivants :

- réalisation d'une frayère à brochets sur le site du Vert Digue : 25.000 € ;

- achat et pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de la S.A. Briqueteries de Ploegsteert : 55.000 € ;

- autres frais liés au projet : 10.000 € ;

Considérant que toutes ces actions seront subsidiées à 90% (FEDER : 55% ; SPW : 35%) ;

Vu l'autorisation accordée par la S.A. Briqueteries de Ploegsteert reçue en date du 22.12.2017 concernant la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de leurs bâtiments dans le cadre du projet INTERREG V « VALYS » ;

Vu sa décision du 30.11.2015 (20ème objet) approuvant le projet « VALYS » proposé au financement du Programme INTERREG Va ;

Attendu que la dépense sera plafonnée à 55.000 € T.V.A.C. ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 15.01.2018 et remis en date du 17.01.2018 (n°2-2018 );

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice 2018 adopté par le Conseil Communal en séance du 04.12.2017 (9ème objet) :

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus comme suit au service extraordinaire :

Articles budgétaires	Libellés	Dépenses	Recettes
87907/72555	Projet Interreg « VALYS »	60.000€
87907/66451	Subs. S.P.W		15.000€
87907/68551	Subs. FEDER		33.000€
060/99551 : 20180021	Prévu sur fonds de réserves extraordinaires		12.000€

Considérant qu'il s'indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;

Vu le cahier spécial des charges et l'avis de marché établis par le Service Environnement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné

Briqueteries de Ploegsteert (toiture)Briqueteries de Ploegsteert, 7782 Ploegsteert