Dossier européen Interreg V « LINBATYS » relatif à la lutte contre les inondations dans le bassin transfrontalier de la Lys. Délégation de la maîtrise d'ouvrage à l'Intercommunale IPALLE dans le cadre de la convention conclue en 2012 avec cette dernière pour réaliser la 2ème phase des travaux prévus à la suite de l'étude des différents points noirs. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa décision du 17.12.2012 (9ème objet) :

- marquant son accord pour déléguer à l'Intercommunale Ipalle la maîtrise d'ouvrage des travaux de lutte contre les inondations et les coulées boueuses;

- approuvant le projet de convention transmis par l'intercommunale IPALLE en annexe de sa lettre du 20.11.2012 ;

Vu l'étude hydrographique et hydraulique des différents sous-bassins versants de Comines-Warneton réalisée par le Bureau d'études ARCEA, mandaté par l'Intercommunale Ipalle ;

Vu les points noirs identifiés dans le cadre de cette étude ;

Vu la nouvelle programmation INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen couvrant la période 2014-2020 et offrant de nouvelles possibilités de co-financements européens ;

Attendu que l'opportunité s'est créée de développer un partenariat entre la Ville de Comines-Warneton, la Province de Flandre occidentale (PFO) et l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) autour d'un projet INTERREG V tripartite comportant : des actions concrètes de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lys, mais aussi une gestion et une communication communes autour du projet ;

Attendu que ce nouveau projet porte le nom de « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS) ;

Attendu qu'un pré-projet a été déposé en date du 13.10.2016 via l'application de gestion du programme INTERREG, dans le cadre du second appel à projets INTERREG V ;

Attendu que le Comité de pilotage INTERREG a décidé d'octroyer un feu vert audit pré-projet « LINBATYS », moyennant certaines recommandations / conditions à intégrer dans la réalisation de la fiche-projet ;

Attendu que la fiche-projet « LINBATYS » a été déposée via l'application de gestion du programme en date du 05.04.2017 ;

Attendu que dans le cadre de ce projet « LINBATYS », le budget total pour la Ville de Comines-Warneton, en sa qualité d'opérateur chef de file, s'élève à 1.274.807,90 € ;

Attendu que le plan de financement global prévisionnel du projet « LINBATYS » est le suivant :

Attendu que les crédits ad hoc sont inscrits au budget de l'exercice 2018 ;

Vu la fiche-projet « LINBATYS » rédigée en commun par l'ensemble des partenaires du projet et reprenant le contenu précis du projet, son budget et son plan de financement prévisionnel ;

Vu sa décision du 29.05.2017 (18ème objet) approuvant la fiche-projet « LINBATYS » ;

Vu la notification du 31.10.2017 informant la Ville de Comines-Warneton que le comité de pilotage Interreg a accepté le projet « 3.6.217 LINBATYS » ;

Attendu que notre Ville est affiliée à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le contrat d'agglomération (devenu maintenant le « contrat d'égouttage ») signé depuis plusieurs années entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l'Intercommunale Ipalle et notre Ville ;

Vu sa décision prise du 17.12.2012 (9ème objet) :

- marquant son accord pour déléguer à l'Intercommunale Ipalle la maîtrise d'ouvrage des travaux de lutte contre les inondations et les coulées boueuses;

- approuvant le projet de convention transmis par l'Intercommunale IPALLE en annexe de sa lettre du 20.11.2012 ;

Considérant qu'il y lieu d'étendre la mission de l'Intercommunale Ipalle par la réalisation des travaux de lutte contre les inondations prévus dans le cadre du dossier Interreg V « Linbatys » en complément à ceux prévus en première phase, dans la convention conclue en 2012 avec cette dernière :

- Travaux prévus en 2ème phase :

. Agrandissement de fossé – rue du Petit Pont à Ploegsteert (Point noir 29 – Etude ARCEA) ;

. Zone de débordement latéral ruisseau de Passendale – hameau du Gheer (Point noir 26&32 – Etude ARCEA) ;

. Décaissement de berge, création d'un fossé doublé d'une bande enherbée – rue d'Hollebeke à Houthem (Point Noir 7 – Etude ARCEA) ;

. création d'une zone de débordement du ruisseau de Ploegsteert – Chemin des Vaches (Point noir11 – Etude ARCEA) ;

- Autres travaux prévus :

. création d'un fossé à redents – rue du Rossignol (Point noir 3&4 – Etude ARCEA) ;

. création d'une zone d'immersion temporaire – rue du Rossignol (Point noir2 – Etude ARCEA) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;