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Politique CW

Point 20

Environnement/Urbanisme. Avant-projet de Schéma d’Orientation Local initiant la mise en œuvre de la Z.A.C.C. 9 encadrée par la chaussée de Ten-Brielen, l’avenue des Châteaux, le chemin des Baudets et la RN 58, la Z.A.C.C. s’étendant vers Ten-Brielen au-delà de la RN 58. Proposition de la société Ice Mountain Adventure Park, dont le siège est situé à 7780 Comines-Warneton, Rue de Capelle, 16. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 42

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver l’avant-projet de Schéma d’Orientation Local (S.O.L.) initiant la mise en œuvre de la Z.A.C.C. 9 encadrée par la chaussée de Ten-Brielen, l’avenue des Châteaux, le chemin des Baudets et la RN 58, la Z.A.C.C. s’étendant vers Ten-Brielen au-delà de la RN 58 sur base de la proposition faite par la société Ice Mountain Adventure Park, dont le siège est situé à 7780 Comines-Warneton, Rue de Capelle, 16, de diviser l’espace en 4 zones :

- une zone de loisir dans la perspective d’étendre le parc d’attraction ;

- une zone mixte loisir/habitat ;

- une zone mixte loisir/économique ;

- une zone tampon à l’arrière de l’habitat existant.

« Dans la description du point, on parle de la Z.A.C.C. s’étendant vers Ten-Brielen au-delà de la RN58. Ma question est la suivante, y a-t-il de l’urbanisation prévue de ce côté ?

Il faut prendre en compte les éléments suivants qui structurent l’espace en question au sud de la piste de ski dans et en dehors de la Z.A.C.C.. Il s’agit d’une zone occupée par des parcelles agricoles. Un ruisseau coule vers la Haute Planche directement en bordure des terrains entourant la piste de ski. En dehors de l’espace de la Z.A.C.C., à l’est de celle-ci, il y a des prairies humides avec une grande mare.

Le tissu urbain de Comines se développe jusqu’aux abords de la Z.A.C.C. avec l’école du Castel, la Cité Jardins, les maisons de l’venue des Châteaux, celles de la chaussée de Ten Brielen, la cité Geuten, le zoning s’étend au Nord-Est.

On devrait voir des opportunités pour les uns et les autres dans la mise en œuvre de la zone d’aménagement communal « concerté ».

Les parties prenantes dans le dossier devraient voir des opportunités pour une nouvelle mobilité dans la zone. Les gens se promènent dans le chemin des Baudets, c’est déjà un lieu récréatif. Il faut avoir le souci de créer des boucles de cheminement dans la longue zone verte qui longe le Castel jusqu’au zoning. Les citoyens, les enseignants et les professeurs d’éducation physique en particulier doivent pouvoir s’exprimer sur la destination de ces endroits qu’ils connaissent et fréquentent assidument.

Se conscientiser de l’importance de l’école du Castel qui existe depuis les années 50. Cette école est remarquable car son cadre est exceptionnel. La famille Ferrand a permis au Collège Saint-Henri d’y fonder des écoles. Pour les milliers d’enfants qui sont passés par le Castel ou le « château », c’est un souvenir inoubliable, fondateur de milliers de personnalités enfantines marquées par le cadre magnifique d’un ancien parc fondé au début du siècle passé. Aujourd’hui, près de 50 emplois et des centaines d’enfants habitent les lieux. Ces lieux à partir du moment où leur destination est devenue « publique » ont été voués à l'éducation, au sport et à la convivialité. Il faut que cela continue car c'est l'âme de ce quartier qui en est imprégnée. ».

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Messieurs Didier SOETE et Eric DEVOS, Conseillers Communaux, estiment qu'il faut soutenir les projets de cette ambitieuse entreprise et qu'il est dommage que l'entrée au site ne se fait pas par la chaussée de Ten-Brielen, ce qui aurait pu inciter les visiteurs à aller dans le centre-ville.

Didier SOETE, conseiller communal (MR) et Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que ce projet ne concerne pas ce qui est au-delà de la RN58 et rappelle qu'initialement, les riverains ne souhaitaient pas d'une entrée à la chaussée de Ten-Brielen, que si l'entreprise est actuellement là, c'est grâce au soutien des autorités locales et que les autres partis politiques n'étaient initialement pas très favorables à l'implantation de cette entreprise.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Madame la Présidente précise qu'il s'agit bien ici d'un avant-projet, que les frais de cette étude seront pris en charge par la société Ice Mountain, qu'une zone tampon est prévue, que des enquêtes publiques et réunions citoyennes se tiendront sur le sujet, que les autorités locales seront vigilantes sur ce dossier et que de la concertation sera menée.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1.- D'accepter le principe de mise en œuvre de la Z.A.C.C. dite « Z.A.C.C. 9 » pour sa partie encadrée par la Chaussée de Ten-Brielen, l'avenue des Châteaux, le Chemin des Baudets et la RN58.

Article 2.- La S.A. ICE MOUNTAIN, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ, ayant son siège social rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton, prendra en charge la désignation d'un bureau d'études agréé ainsi que l'ensemble des frais inhérents à la procédure en vue de l'adoption du S.O.L..

Article 3.-.La présente décision sera communiquée :

- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple exemplaire, à la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région Wallonne, rue des Brigades d'Irlande, n°1 à 5100 Jambes ;

- au Fonctionnaire Délégué;

- au demandeur, la société S.A. ICE MOUNTAIN, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ ainsi qu'à son Architecte, Monsieur François DIERYCK.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Considérant que la mise en œuvre d'une Zone d'Aménagement Communal Concerté (ci-après Z.A.C.C.) est régie par l'article D.II.42 du Code ;

Considérant que selon le §2 de ce même article D.II.42, la mise en œuvre d'une Z.A.C.C. ou partie de Z.A.C.C., est soumise à l'adoption d'un Schéma d'Orientation Local (ci-après S.O.L.) comprenant un Rapport sur les Incidences Environnementales (ci-après le R.I.E.) ;

Considérant que ce S.O.L. ainsi que le R.I.E. doivent être élaborés par un bureau d'études agréé suivant les prescriptions de l'article D.II.11 du Code ;

Considérant que la procédure peut être initiée par un tiers sur base des articles D.II.12 et D.II.42 ;

Attendu que la partie de la Z.A.C.C. faisant l'objet de la présente demande est encadrée par la Chaussée de Ten-Brielen, l'avenue des Châteaux, le Chemin des Baudets et la RN58, la Z.A.C.C. s'étendant vers Ten-Brielen au de-delà de la RN 58;

Vu la proposition de la S.A. Ice Mountain, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ, ayant son siège social rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton, proposant de prendre en charge les frais inhérents à la mise en œuvre de cette Z.A.C.C. et proposant une affectation comprenant une zone de loisirs (répondant à leur projet d'extension), une zone mixte loisir-habitat, une zone mixte loisir/activités industrielles et des zones tampons (voir plan en annexe du dossier administratif) ;

Considérant qu'il est nécessaire d'étudier l'opportunité de la mise en œuvre de cette Z.A.C.C. et l'adéquation entre la proposition et la situation existante ;

Considérant que cette analyse devra faire l'objet d'une étude complète par le bureau d'études qui sera désigné par le porteur de projet ;

Attendu que le Conseil Communal se prononcera sur l'opportunité de mettre en œuvre une nouvelle Z.A.C.C. sur base d'un avant-projet qui devra être élaboré conformément au contenu prévu à l'article D.II.12 du Code ;

Considérant que la mise en œuvre de cette Z.A.C.C. étant initiée par un particulier ;

Attendu qu'il s'indique que le demandeur assure une prise en charge financière exclusive du projet ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés