Point 19
Programme Communal de Développement Rural. Marché de travaux. Aménagement du parc du Bizet. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, plan de sécurité-santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), les documents administratifs utiles au lancement de la procédure de marché public de travaux relatifs à l’aménagement du parc du Bizet.
« Nous souhaitons que des expertises soient faites par des scientifiques afin de préserver et développer un maximum les ressources naturelles de cette zone sans leur causer de dommages. Nous pensons que pour cela l’occasion eut été bonne de travailler dans le cadre du Contrat de rivière qui avait été initié. Malheureusement, Comines-Warneton a résilié ce contrat et du coup, nous nous demandons sur quels spécialistes vous vous appuierez ? ».
Madame la Présidente précise que l’aspect vert et naturel du site sera maintenu et mis en avant, qu’un bureau d’étude spécialisé a étudié et élaboré ce dossier et que ce projet est subventionné au taux de 80 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 – De lancer, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de travaux tendant à la désignation d’une entreprise chargée de réaliser les aménagements du parc du Bizet.
Art. 2. – D’approuver les projet, cahier spécial des charges, métrés et plan de sécurité-santé relatifs à ces travaux, dont l’estimation est arrêtée à un montant total T.V.A.C. de 559.619,41 €, ce montant ayant une valeur indicative sans plus.
Art. 3. – De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché, en fonction des dispositions de l’article 41, §1, 2° de la loi susvisée et de l’Arrêté Royal susmentionné.
Art. 4. – D’approuver également l’avis de marché rédigé à cet effet.
Art. 5. – De retenir les critères suivants pour la sélection qualitative :
Droit d’accès : Par le seul fait de participer au présent marché, les soumissionnaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas prévus aux articles 61 à 67 de l’Arrêté Royal du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Capacités financière, économique et technique : les soumissionnaires prouveront leur agréation en catégorie G ou C classe 3, suivant l’estimation.
Art. 6. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 7. – De transmettre la présente délibération et les pièces annexes :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Monsieur René COLLIN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives en double exemplaire ;
- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction du Développement rural – Service extérieur d’Ath, en double exemplaire ;
- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction des Espaces Verts, en double exemplaire ;
- à l’auteur de projet ;
- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef des travaux.
Références et motivations (32 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la commune de Comines-Warneton ;
Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en séance du 8 février 2005, a confirmé que l'aménagement des prairies humides est un des projets prioritaires pour le P.C.D.R. de Comines-Warneton ;
Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en sa même séance du 8 février 2005, a proposé que les parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K soient aménagées de manière à y créer un parc ;
Considérant qu'en date du 16.04.2010, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé la convention attribuant une subvention relative à l'acquisition et à l'aménagement de ces prairies ;
Considérant que le financement du projet, estimé à 626.000,00 €, se répartit de la manière suivante :
- 158.700,00 € dans le cadre du développement rural ;
- 342.100,00 € dans le cadre des Espaces Verts ;
- 125.200,00 € de part communale ;
Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 23.06.2014 (20ème objet), a décidé de lancer dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de services tendant à la désignation d'un bureau d'études chargé d'établir le plan d'aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 08.08.2014 sous les références O50004/54010/COM/2014/VF7780-085-01/MP;
Vu la décision du Collège Echevinal du 12.12.2016 (51ème objet) décidant de modifier comme suit l'article 1 de la délibération du 14.11.2014 (36ème objet) de « désigner le bureau d'études AGUA en qualité d'adjudicataire pour la mission d'auteur de projet au taux de 8 % d'honoraires pour l'aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k situées Sentier de la Planche au Bizet » ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 26.01.2017 sous les références O50004/54010/COM/2016/VF7780-085-01/MP ;
Considérant que le bureau d'études AGUA a présenté l'avant-projet de création d'un parc public au Bizet à la population et à la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) en sa séance du 27.10.2015 ; cette dernière ayant approuvé sans remarque l'avant-projet ;
Considérant que, conformément aux prescriptions de la circulaire 2015/01 relative au Programme Communal de Développement Rural, un comité d'accompagnement a été constitué par la commune afin d'approuver le dossier d'avant-projet ;
Considérant que, par courrier daté du 23.12.2016, Monsieur Abdel MOKADEM, Directeur du Département de la Ruralité et des Cours d’eau, a approuvé l’avant-projet relatif à l’aménagement du parc du Bizet, moyennant la prise en compte des remarques formulées dans le procès-verbal de la réunion du comité d’accompagnement du 13.09.2016 ;
Attendu que les crédits relatifs aux travaux figurent au budget communal pour 2018 au service extraordinaire, à l’article 777/711-60 :20090054.2018 en dépenses en recettes à l’article 777/961-51 :20090054 (emprunt ) et 777/664-51 :20090054 (subside) ;
Considérant qu’il est nécessaire de lancer un marché public de travaux afin de désigner l’entreprise qui réalisera le projet qui a été estimé 459.619,41 € hors T.V.A. ;
Considérant que cette estimation comprend le coût d’un revêtement drainant sur le fond du bassin, soit 45.000,00 € H.T.V.A., présenté dans le cahier spécial des charges comme une option obligatoire ;
Vu l’avis de marché rédigé à cet effet ;
Attendu que la Ville dispose en son sein d’un coordinateur-projet interne et coordinateur-réalisation interne de sécurité et de santé ;
Vu le plan général de sécurité et de santé élaboré par ce dernier ;
Vu l’avis de légalité favorable du Directeur Financier, sollicité le 16.01.2018 et reçu le 17.01.2018, portant le n°3-2018 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;