C.P.A.S.. Rapport d’activités 2012 de la Commission locale pour l’énergie établie au sein du Centre Public d’Action Sociale de Comines-Warneton. Communication.

Le Conseil prend acte du rapport d’activités 2012 de la Commission Locale pour l’Energie, établie au sein du C.P.A.S. de Comines-Warneton, communiqué par le C.P.A.S. par courrier du 21 mars 2013.

Monsieur le Président commente le contenu de ce rapport d’activités et précise qu’en vertu des dispositions des décrets relatifs à l’organisation des marchés régionaux du gaz (décret du 19.12.2002, article 31 quater) et de l’électricité (décret du 12.04.2001, article 33 ter), avant le 31 mars de chaque année, les Commissions locales pour l’énergie doivent adresser au Conseil Communal un rapport faisant état du nombre de convocations de la Commission émises au cours de l’année écoulée, ainsi que la suite qui leur a été réservée.

Il résulte de l’examen de ce rapport d’activités que, durant l’année 2012, la Commission locale pour l’énergie s’est réunie à quatre reprises et a été saisie des dossiers suivants :

Electricité :

1. quatre dossiers concernant la perte de statut de client protégé.

Gaz :

1. six dossiers concernant les clients protégés qui ne sont plus en mesure d’alimenter leur compteur à budget pendant la période hivernale ;

2. deux dossiers concernant la perte de statut de client protégé.

Monsieur le Président précise que le statut de client protégé permet de bénéficier, d'une part, de certaines « protections » dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz (principalement en cas de difficultés de paiement) et, d'autre part, du tarif social.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

1. de prendre acte du contenu du rapport d’activités 2012 de la Commission locale pour l’énergie établie au sein du C.P.A.S. ;

2. de charger le Secrétariat Communal de classer ce rapport d’activités 2012 au dossier ad hoc, dans les archives communales.