Règlement complémentaire de police relatif au stationnement le long de l’immeuble n°1 de la rue du Touquet à 7783 Comines-Warneton. Délibération du 17.12.2012 (7ème objet). Abrogation. Nouvelle décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans la rue du Touquet, face à l’antenne administrative du Bizet, le stationnement est réservé aux véhicules de police sur une distance de 5 mètres.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9a avec panneau additionnel reprenant la mention : « véhicules de police », flèche montante avec mention « 5 m. » et sous-panneau avec mention : « les lundis et mercredis de 13h30 à 16h30 ».

Art. 3. – D’abroger le règlement arrêté par la présente assemblée le 17.12.2007 (7ème objet).

Art. 4. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 5. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 7. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 8. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

∗ au service de la Croix-Rouge de Comines.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu sa délibération du 17.12.2012 (7ème objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif au stationnement le long de l'immeuble n°1 de la rue du Touquet à 7783 Comines-Warneton;

Considérant que les jours, horaires ainsi que la distance mentionnés dans ce règlement doivent être revus ;

Qu'il s'indique dès lors d'abroger le règlement pris par la présente assemblée en sa séance du 17.12.2012 (7ème objet) et d'en arrêter un nouveau, correspondant aux réalités du quotidien ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;