Point 18
Intercommunale IEG. Assemblée générale ordinaire du 22.12.2017. Approbation du point inscrit à l'ordre du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
15 pour, 8 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le point suivant inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 22.12.2017 de l'Intercommunale I.E.G. : approbation de l'évaluation annuelle du plan stratégique 2017-2018-2019.
« Nous apprenons que la Préfecture de Lille adresse des courriers vers la Belgique afin de l'avertir d'une enquête publique imminente concernant la mise au grand gabarit de la Lys mitoyenne. Mais la Belgique ne répond pas.
Un an après la réunion d'information sur la plate-forme portuaire, où en est-on ? Pas de nouvelle du PACO, mais le maire de Deûlémont a raconté à ses élus comment il a découvert, vendredi à la préfecture, sur un plan « quasiment illisible », un petit numéro où à l'emplacement de la future plateforme il était indiqué, « quai de déchargement en construction ».
Nous sommes sidérés de comprendre qu’en de si importantes rencontres, des erreurs aussi manifestes aient cours. Nous vous demandons de tout faire pour qu’elles soient corrigées. Les Voies navigables de France, occupées à préparer l’enquête publique sur la mise au grand gabarit de la Lys ont prévu de placer des palplanches pour un total de 300000 euros en lieu et place de l’hypothétique quai.
En réunion de l’Eurométropole, avec des maires de l’Armentiérois et de la vallée de la Lys, ainsi que les bourgmestres de Menin, Wervik et Comines-Warneton, Monsieur Christophe Liénart le Maire de Deûlémont a dit sa façon de penser.
Le Service public de Wallonie a bien introduit la demande de permis de construire de la plateforme auprès de la région wallonne.
Comment pourrait-on être cohérent en accordant un permis pour la plate-forme portuaire alors qu’on motive le refus du frigo géant à cause de son empiètement sur des terrains agricoles, du comblement de zones inondables, de la banalisation du paysage, de la destruction de zones naturelles.
La plate-forme est aussi en zone agricole, aussi en zone inondable détruit aussi les zones naturelles et banalise d’autant plus le paysage.
Comment personne en Belgique ne se sent à même de signaler le projet de plate-forme aux Voies Navigables de France qui s’apprête à investir 300.000 euros de palplanches en lieu et place du projet ?
Le flou artistique persiste autour de ce projet, il a fallu presque 6 mois pour la chaîne tv locale puisse organiser un reportage sur ce projet, car Madame Maheux n’était jamais disponible. Il n’y a jamais eu de véritable débat télévisé à ce sujet. On ne connaît pas du tout les résultats de l’Etude d’incidence. On apprend que les plans présentés à l’Eurométropole comportent des erreurs extrêmement conséquentes. ».
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, estime que le projet de plateforme PACO, avec l’Intercommunale I.E.G. comme interface, est imbuvable parce que cette plateforme est faite pour la sociétié Clarebout Potatoes et précise que ce projet vient s’ajouter au projet de mise en œuvre de la Z.A.C.C. du Bizet. Il estime que la législation sur le vote des Conseils Communaux sur l’approbation des points inscrits à l’ordre du jour dans les Intercommunales est aberrante et précise que les membres du groupe MR voteront contre ce point.
Madame la Présidente et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précisent que les plans émanaient des agents de l’Euro-Métropole et que des corrections ont été demandées, que tous les Maires étaient présents à cette réunion et que les Voies Navigables de France étaient représentées. Ils précisent encore que le projet de plateforme s’inscrit dans le cadre d’un projet européen.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 15 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux , et 8 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Eric DEVOS, Frank EFESOTTI et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, d’adopter la résolution suivante :
Décision
DECIDE, par 15 voix pour et 8 voix contre :
Article 1. – D'approuver le point suivant porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 22.12.2017 de l'Intercommunale I.E.G. :
Point unique : approbation de l'évaluation annuelle du plan stratégique 2017-2019 ;
Art. 2. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.
Art. 3. - De transmettre la présente délibération :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Madame la Ministre ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions, en simple exemplaire ;
- à l'Intercommunale I.E.G, en simple expédition, accompagnée de la délégation de pouvoirs dûment complétée et signée ;
- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions de l’article L 1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux modes de coopération entre communes, imposant aux cinq délégués communaux présents à l’assemblée générale de rapporter les décisions du Conseil Communal chaque fois que celui-ci s’est prononcé ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant l'affiliation de la Ville de Comines-Warneton à l'Intercommunale I.E.G. ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'assemblée générale de l'Intercommunale I.E.G. qui se tiendra le 22.12.2017 à 11h00 dans la salle « San Siro » du complexe sportif de la Vellerie, rue du Stade, 33 à Mouscron ;
Considérant que cette assemblée aura à se prononcer sur le point suivant :
Point unique : approbation de l'évaluation annuelle du plan stratégique 2017-2019 ;
Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;
Attendu que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés aux ordres du jour des assemblées générales ;
Vu sa délibération du 24.06.2013 (8ème objet) désignant les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale :
- pour le groupe M.R. : Monsieur Philippe MOUTON ;
- pour le groupe ACTION : Messieurs Francis GAQUIERE et Vincent BATAILLE et Madame Jeannette CATTEAU ;
- pour le groupe PS – ECOLO : Monsieur David KYRIAKIDIS ;
Vu sa délibération du 27.03.2017 (14ème objet) désignant Monsieur Alain DEBRUYNE en qualité de représentant aux assemblées générales de cette intercommunale en lieu et place de Monsieur David KYRIAKIDIS ;
Attendu que ces délibérations ont été admises à sortir leurs effets par expiration du délai de tutelle ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;