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Politique CW

Point 24

Zone de Secours de Wallonie Picarde. Approbation de la clé de répartition de la dotation communale sur base de la proposition faite par le Collège de la Zone de Secours relative à la dotation communale 2018 à verser à la Zone de Secours. Décision du Collège Echevinal du 06.11.2017 (76ème objet). Confirmation.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications données par Madame la Présidente, qui précise que ce montant est provisoire et qu'il y a lieu d'attendre la réunion du Conseil de Zone prévue le lundi 18.12.2017 pour connaître les montants définitifs et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver et de confirmer la décision prise par le Collège Echevinal en séance du 06.11.2017 (76ème objet).

Art. 2. – La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur Paul Olivier DELANNOIS, Président de Zone ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie et de la protection civile ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu le courrier de la Zone de Secours de Wallonie Picarde daté du 20 octobre 2017 proposant une clé de répartition basée sur une moyenne des clés 2015 à 2017 ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 06.11.2017 (76ème objet) marquant son accord sur la clé de répartition proposée par le Collège de Zone et d'inscrire le montant de 655.000 € au budget 2018 ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de confirmer la décision susvisée ;

Attendu que ce montant devra être inscrit en dépenses au budget communal 2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;