Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l’exercice 2017. Projets. Examen et vote.

Madame la Présidente propose au Conseil d’adopter les projets de modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l’exercice 2017 et rappelle que ces pièces comptables ont été examinées en détail le mercredi 18 octobre 2017 par la Commission Communale des Finances. Elle invite Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, à présenter ces projets.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, développe comme suit ces documents budgétaires :

« Par lettre du 5 octobre dernier, vous aviez reçu une première mouture du projet de modifications budgétaires n° 2 de 2017. Etant donné que, depuis lors, ce document a évolué et subi diverses modifications, pour la clarté des débats, par note interne du 12.10.2017, j’ai décidé de vous remettre un nouveau projet de modifications budgétaires, dûment rectifié et mis à jour. Ce nouveau document réactualisé se trouvait dans l’enveloppe de convocation du Conseil Communal.

Lors de sa séance du 18 courant, sur ma proposition, la Commission Communale des Finances a examiné, article par article, ces projets de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2017.

Dès vendredi dernier, vous avez déjà eu l’occasion de consulter le projet de procès-verbal de cette séance.

Veuillez enfin trouver, face à vous, le détail des postes budgétaires suivants, réclamés lors de la dernière Commission des Finances :

- article 104/122-48 « Autres indemnités et honoraires » ;

- article 56202/123-48 « Frais d'organisation du « Beau vélo de Ravel - Edition 2017 ».

Tout d'abord, permettez-moi de faire le point sur les 6 rectifications et ajouts qui ont nécessité l'envoi d'un nouveau projet de modifications budgétaires :

- à l'article 482/140-06.2017, en ce qui concerne les travaux de curage des cours d'eau de troisième catégorie et non catégorisés – en fonction de la délégation de maîtrise d'ouvrage à la Province – le crédit initial de 10.000,00 €uros avait été porté à 25.000,00 €uros. Or, les premières estimations font état d'une dépense effective de 25.273,00 €uros T.T.C.. Comme il y a toujours lieu de prévoir 10% supplémentaires en matière de travaux, par sécurité, il est demandé de porter ce crédit non plus à 25.000,00 €uros, mais bien à 28.000,00 €uros ;

- à l'article 771/125-12.2017 (Fourniture d'électricité pour les musées), en fonction des factures Luminus parvenues à la Comptabilité, le crédit initial de 3.200,00 €uros s'avère très insuffisant et doit être porté à 7.700,00 €uros.

Dans le cadre de la recherche de l'équilibre constant de certains projets extraordinaires.

- Projet extraordinaire 20120035 : P.C.D.R.. Aménagement de Chemins et Sentiers. Dans la première mouture des modifications budgétaires n°2 de 2017 en votre possession, une erreur d'article budgétaire a été commise. Comme ce projet se termine en déséquilibre de 24.004,24 €uros (de dépenses en trop), pour rétablir l'équilibre final, il ne fallait pas créer une dépense en plus par le 060/955-51 (prélèvement pour le fonds de réserve extraordinaire) mais bien une recette en plus par le crédit budgétaire 060/995-51 d'utilisation du fonds de réserve extraordinaire ;

- Projet extraordinaire 20130034 : Etude hydraulique des bassins versants de la Ville de Comines-Warneton. Actuellement, ce projet est en déséquilibre : 209.458,22 €uros de dépenses contre 180.000,00 €uros de recettes. Il y a donc lieu de rétablir l'équilibre en créant une recette de 29.458,22 €uros par le biais de l'article budgétaire 060/995-51 – utilisation du fonds de réserve extraordinaire ;

- Projet extraordinaire 20160007 : Voirie. Acq. matériel & machines d'exploitation. Ce projet, terminé, présente un surplus de dépense, de l'ordre de 7.000,00 €uros. Pour l'équilibre final de ce projet, il y aurait lieu de créer une recette extraordinaire du même montant par le biais de l'article budgétaire lié à l'utilisation du fonds de réserve extraordinaire ;

- Projet extraordinaire 20160016 : Acquisition columbarium & cavurnes. Ce projet, terminé, présente un surplus de recette de 1.000,00 €uros. Il y aurait donc lieu de rétablir l'équilibre final par la création d'une dépense équivalente de versement de 1.000,00 €uros au fonds de réserve extraordinaire.

Il y a toutefois lieu de tenir compte d'une toute dernière modification liée au projet portant le numéro 20170033 : « Installation d'un fitness park au complexe sportif de Comines ». La dépense envisagée, de 20.000 €uros, devait être couverte initialement par un subside régional (infrasports) de 15.000 €uros et un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de 5.000 €uros. Il résulte d'un entretien téléphonique avec l'A.G.I.S.C. que, pour gagner du temps, les subsides INFRASPORTS n'ont pas été sollicités. Il y a donc lieu de supprimer la recette envisagée de 15.000 €uros (subside infrasport) et d'augmenter du même montant la prévision de prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. Cette correction n'a pas d'incidence sur le résultat final de la présente modification budgétaire extraordinaire.

Ceci étant dit, tant à l’ordinaire qu’à l’extraordinaire, je me permets de vous rappeler une fois de plus que les explications utiles se trouvent, en petits caractères, sous le libellé de chaque article budgétaire de l’avant-projet de modifications budgétaires en votre possession.

Toutefois, je me permets d’attirer votre attention sur quelques points qui, selon moi, méritent de retenir votre attention :

SERVICE ORDINAIRE

Recettes / Exercices antérieurs

A l’article 351/163-01 de 2015, la Zone de Secours a enfin réservé une suite favorable à nos diverses demandes de versement des loyers des arsenaux. Constat d’une recette effective de 57.300 €uros pour 2015, et, pour information, d’un droit constaté du même montant au compte budgétaire 2016 de la Ville.

Sur base de rôles supplétifs, au niveau des taxes communales, de millésime 2016, sur la force motrice, les cercles privés, les immeubles inoccupés et chevaux d’agrément, l’on constate une augmentation globale de recettes de 123.453,10 €uros.

Recettes / Exercice propre

Article 021/46601.2017 – Fonds des communes – dotation générale : sur base de la lettre du S.P.W. du 24/07/2017, il y a lieu de constater, via la M.B.2 de 2017, la majoration, de l’ordre de 136.485,86 €uros, de la prévision budgétaire existante de 7.259.149,00 €uros liée à la dotation générale du Fonds des Communes.

Pour rappel, lors de la modification budgétaire ordinaire n°1 de 2017, sur instructions de la Tutelle, le crédit initial de 7.440.058,32 €uros avait subi une réduction de l’ordre de 180.909,32 €uros.

Ça monte, ça descend … au fil du temps ……

Dépenses / Exercices antérieurs

Article 13110/113-21.2016 : Cotisation de responsabilisation 2016. Par lettre du 21.09.2017, l’ONSS nous a fait parvenir le résultat du calcul de la cotisation de responsabilisation de l’année civile 2016 pour notre Administration et qui s’élève à 46.745,41 €uros. Pour rappel, cette mesure a été instituée pour assurer un financement pérenne des pensions des membres du personnel définitif des administrations provinciales et locales. Un prélèvement d’office sera opéré à la date du 31 décembre 2017 sur le compte courant de la Ville.

Dépenses / Exercice propre

Comme chaque fin d’exercice, sur base des engagements effectifs de dépenses, tous les postes budgétaires liés aux dépenses de personnel (rémunérations, cotisations patronales, pensions) ont été passés en revue, soit augmentés, soit réduits, de telle sorte qu’en théorie, aucun dépassement de crédit n’apparaisse l’an prochain, lors de l’examen du compte budgétaire 2017.

Dans la mesure du possible, les hausses de certains crédits budgétaires ont été compensées par les baisses d’autres crédits budgétaires liés aux dépenses de personnel.

Idem pour certains postes importants liés aux dépenses de fonctionnement.

Un crédit budgétaire de 25.000,00 €uros – au 56202/123-48.2017 - avait spécialement été créé pour le paiement de tous les frais liés à l’organisation du « Beau Vélo de Ravel ». Suivant le décompte final de cette manifestation, dressé le 21/09/2017 par l’A.D.L., ce montant est à majorer de 7.951,16 €uros. Voir la page du grand livre des opérations budgétaires en face de vous.

Article 763/124-48.2017 (Semaine de la Mobilité. Journée sans voiture. Frais divers). Sur proposition de la Zone de Police, le Collège Echevinal, lors de sa séance du 17.07.2017 (77è objet b), avait marqué son accord sur l’organisation d’une journée sans voiture le 17.09.2017, approuvé le budget prévisionnel de cette opération et chargé le Service des Finances de prévoir les crédits via la seconde modification budgétaire de l’exercice. L’estimation initiale de 8.000,00 €uros a dû être revue à la hausse pour s’établir à 10.500,00 €uros.

Dans les deux cas précités, même si l’on doit constater des augmentations, l’avantage de fonctionner par le biais d’un article budgétaire spécialement dédié à une activité bien ciblée est indéniable. Au moins, les diverses dépenses engagées ne seront pas « diluées » entre plusieurs articles budgétaires du budget ordinaire et d’un seul coup d’œil, au travers de l’examen du budget et ensuite du compte budgétaire, il est possible, pour tout un chacun, de se rendre compte du coût précis de la manifestation.

SERVICE EXTRAORDINAIRE

Lors de la réunion « CODIR » du 12 octobre dernier, la plupart des fiches de travaux et d’investissements extraordinaires non encore clôturées ont été passées en revue afin de veiller au respect constant de l’équilibre entre les dépenses effectivement engagées et les voies et moyens envisagés (droits constatés sur subsides à recevoir, prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, emprunt communal ou emprunt part Région Wallonne).

De plus, vous aurez certainement constaté que, par le biais de cette seconde modification budgétaire de l’exercice, plusieurs nouveaux projets extraordinaires ont été créés.

Il s’agit des projets suivants :

N°20170039 : Code fonctionnel 511. Sur base de la décision du Conseil Communal du 19.06.2017 - 11ème objet – une prise de participation de 6,20 €uros a été prévue dans le capital d’IGRETEC, couverte par un prélèvement, du même montant, sur le fonds de réserve extraordinaire ;

N°20170040 : Code fonctionnel 724. Travaux UREBA à la salle des sports de Ploegsteert (remplacement des chauffe-bains. Dépense envisagée de 26.000 €uros, couverte d’une part par un subside Ureba (Région Wallonne) de 5.000,00 €uros et d’autre part un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de 21.000,00 €uros ;

N°20170041 : Code fonctionnel 104. Travaux de construction d’un local au bâtiment (ex-cure) sis place Sainte-Anne, 22 en vue d’héberger provisoirement les responsables de la Fabrique d’église et de la Paroisse de Comines et ce, avant leur transfert vers le presbytère, courant 2018. Dépense envisagée de 26.000,00 €uros entièrement couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

N°20170042 : Code fonctionnel 764. Projet subsidié par la Région Wallonne. Installation de parkings pour vélos près des halls de sports et de la piscine. Dépense envisagée de 12.000,00 €uros, couverte d’une part par un subside de 9.000,00 €uros et d’autre part par un prélèvement de 3.000,00 €uros sur le fonds de réserve extraordinaire ;

N°20170043 : Code fonctionnel 878. Projet subsidié par la Région Wallonne (FRIC). Acquisition de matériel et des matières premières pour assurer l’entretien des cimetières. Dépense envisagée de 18.000,00 €uros, couverte d’une part par un subside de 7.704,18 €uros et d’autre part par un prélèvement de 10.295,82 €uros sur le fonds de réserve extraordinaire.

En tenant compte des modifications de dernière minute, au service ordinaire, évoquées en préambule, le projet de modification budgétaire ordinaire n°2 de l’exercice 2017 présente les résultats suivants :

Le projet de modification budgétaire extraordinaire n°2 de l’exercice 2017 se présente comme suit :

Je vous remercie de votre attention.

Didier VANDESKELDE ».

Madame la Présidente et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précisent qu’en ce qui concerne l’intervention de la FASAM, il a dû être répondu aux prescriptions du cahier des charges de la RTBF et que les autres sociétés musicales locales n’étaient pas disponibles.

En ce qui concerne l’évaluation de l’opération « Journée sans voiture », Madame la Présidente précise qu’une pré-évaluation a déjà été menée au sein de l’A.S.B.L. « Jeunes à Votre Service », qu’il a été constaté que certaines rues devraient faire l’objet de plus d’animations et/ou d’activités et propose qu’une évaluation globale de l’opération soit effectuée en Commission Communale des Travaux et de Sécurité. Elle précise qu’en termes de localisation d’une telle opération, il y a lieu d’en examiner la faisabilité et qu’elle marque son accord de principe sur l’organisation d’une activité identique dans un autre endroit que dans le centre-ville de Comines.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :