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Politique CW

Point 14

Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance de documents administratifs. Modification. Décision.

Source : procès-verbal, page 22

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De modifier le règlement-redevance relatif la délivrance de documents administratifs voté en séance du Conseil Communal du 21.10.2013 (35ème objet) en y ajoutant, dans l'article 3, un point K : pour les frais administratifs de création de clés numériques : 10 €.

Art. 2. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision et d'établir une version coordonnée du règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs.

Art. 3. – Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions prescrites aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale, et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux différents services communaux concernés.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 30.06.2016 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets 2017 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations administratives ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 18.10.2017 (6ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'adapter, pour les exercices 2017 à 2019, le règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs, par l'ajout d'un point relatif à la création de clés numériques ;

Considérant que l'objectif poursuivi par les redevances est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/361-04 du service ordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;