Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite, à 7780 Comines-Warneton dans la rue des Canons, n°21. Arrêt.

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la rue des Canons, le long de l'habitation n°21, un emplacement de stationnement de 6 mètres est réservé aux personnes handicapées.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un signal E9a placé perpendiculairement à la façade de l'habitation avec panneau additionnel et pictogramme des handicapés ainsi que flèche montante avec mention de distance de 6 mètres et par le marquage au sol.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il y a lieu de réserver un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite dans la rue des Canons, n°21 à 7780 Comines-Warneton ;

Vu l'avis favorable des services de la Police Locale ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;