U.R.E.B.A. exceptionnel 2013. Bâtiments communaux. Rénovation de l'ancien Hôtel de Ville de Ploegsteert. Lot 2 : remplacement de la chaudière. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services notamment ses articles 42, § 1er, 1°, a) (seuil) et § 3, 1° et 2° (exclusion et sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services notamment son article 90, 1°;

Vu les dispositions de l'A.R. du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 28.03.2013 relatif à l'appel à projet « UREBA exceptionnel » pour le financement de travaux visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments en matière d'utilisation rationnelle et durable de l'énergie ;

Vu la lettre du Service Public de Wallonie – D.G.O.4 – Département de l'Energie et du Bâtiment Durable datée du 13.06.2014 et référencée UREBA exceptionnel 2013/ENSL0034/002/d,009/a notifiant à notre Ville la promesse de subside d'un montant de 31.200,97 € afin de réaliser des travaux d'isolation et d'amélioration du système de chauffage de l'ancien Hôtel de Ville de Ploegsteert ;

Attendu que, conformément à cet Arrêté, les travaux doivent être réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la promesse de ladite promesse de subside ;

Attendu qu'en date du 27.04.2017, une prolongation de délai supplémentaire d'un an a été octroyée pour terminer les travaux et introduire la demande de liquidation correspondante, portant l'échéance de cette prolongation au 13.06.2018 ;

Vu que les travaux prévus dans ce dossier concernent :

– le remplacement des châssis et portes avec simple vitrage (soit plus ou moins la moitié des châssis présents) par des châssis isolants en P.V.C. avec double vitrage plus performants ;

– le remplacement de la chaudière ;

– l’isolation des toitures ;

Attendu qu’entre-temps, la cellule « énergie » a proposé à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., et a Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux et les Finances dans ses attributions, qui ont tous les deux accepté, d’également procéder au remplacement des châssis en double-vitrage actuels par des châssis double-vitrage de la nouvelle génération pour les raisons suivantes :

– plus d’entretien des châssis en bois (ponçage, vernis, etc,…) ;

– gain d’énergie (actuellement châssis peu performants, plus de joints d’étanchéité, double-vitrage d’ancienne génération) ;

– esthétique homogène de l’ensemble du bâtiment maintenu ;

– un seul type et marque de châssis sur le bâtiment (un mieux pour les interventions futures, pièces de rechange, etc…) ;

– pérennité du bâtiment ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, métrés et plan transmis par la cellule « énergie », auteur de projet ;

Vu le devis établi en ce sens par la cellule « énergie » relatif aux travaux de rénovation, répartis en 3 lots distincts, et établi comme suit :

Attendu qu’en fonction des dispositions précitées, il n’y a pas lieu de formaliser la procédure sélection qualitative applicable à ce marché ;

Attendu que les crédits budgétaires ont été adaptés via le projet de modification budgétaire n°2, adoptée ce jour (13ème objet) ;

Attendu que Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, suggère de profiter de ces travaux pour modifier les corniches – actuellement en très mauvais état – du bâtiment ;