Logement. Ancrage Communal. Programme bisannuel d'actions 2012-2013. Projet relatif à la construction de 10 appartements d'une chambre en résidence-services par la S.C.R.L. LYSCO – Rue de Ploegsteert à 7782 Ploegsteert. Modification de l'opérateur. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190, ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 mai 2007 ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement – objectifs et principes des actions ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communal en date du 21.06.2007 (25ème objet c) constituant le programme de politique communale en matière de logement ;

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 21 mars 2008 de Monsieur André ANTOINE, Ministre Wallon du Logement, des Transports et du Développement Territorial, portant exécution de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 25 juillet 2011 portant exécution de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal en matière de logement ;

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 25 juillet 2011 de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, en charge du logement, relative au projet communal d’actions 2012-2013 ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communal en date du 28.11.2011 (16ème objet) arrêtant le programme bisannuel de logement 2012-2013 ;

Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la S.C.R.L. LYSCO en date du 19.10.2011 approuvant la liste des projets à rentrer dans le cadre de l’ancrage communal 2012-2013, parmi lesquels la construction, Rue de Ploegsteert à 7782 Ploegsteert, de 30 logements en résidences-service sociales par ladite société ;

Vu la décision prise par le Gouvernement Wallon en date du 05.07.2012 approuvant le programme communal d’actions en matière de logement 2012-2013 et octroyant une aide régionale de 650.000 € à la S.C.R.L. LYSCO pour la création de 10 résidences-service sociales, avec comme n° de financement RS2013/01, année-programme 2013 ;

Vu le projet du C.P.A.S. de Comines-Warneton relatif à l’aménagement des terrains situés à proximité du « Home Sacré-Cœur » sis Rue de Ploegsteert 159 à 7782 Ploegsteert ;

Attendu que ce projet prévoit la construction d’une maison de repos et de soins de 40 lits et d’un centre de jour de 10 lits ainsi que l’extension de la maison de repos existante de 20 lits et la construction d’une résidence-service sociale de 30 lits ;

Vu la décision prise par le C.P.A.S. de Comines-Warneton en date du 06.11.2012 d’attribuer le marché de services à l’association momentanée ETAU-ARCADIS de Bruxelles ;

Vu l’état d’avancement de ce dossier qui en est au stade d’avant-projet ;

Vu l’adéquation du projet rentré dans le cadre de l’ancrage communal avec celui proposé par le C.P.A.S. de Comines-Warneton ;

Vu l’intégration de ce projet de résidences-service avec la maison de repos créant ainsi des liaisons fonctionnelles permettant aux résidents l’octroi de services proposés par le C.P.A.S. ;

Vu l’absence de subsides pour le C.P.A.S. ;

Attendu qu’un changement d’opérateur faciliterait la gestion du projet dans sa globalité et permettrait une finalisation plus rapide ;

Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la S.C.R.L. LYSCO en date du 27.02.2013 visant à solliciter un changement d’opérateur et à se retirer du projet au profit du C.P.A.S. de Comines-Warneton ;

Attendu qu’en date de 28.02.2013, la S.C.R.L. LYSCO a adressé un courrier au SPW – Département du Logement – Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés sollicitant le changement d’opérateur ;

Attendu qu’en date du 07.03.2013, un courrier du SPW – Département du Logement – Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés invite l’Administration Communale de Comines-Warneton à transmettre la délibération du Conseil Communal approuvant cette modification ;

Attendu qu’il serait judicieux de procéder à ce changement d’opérateur vu les arguments susvisés;

Vu la circulaire du 01.07.2011 de Monsieur Jean-Marc NOLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;