Ancrage communal 2007-2008. Rénovation de l’immeuble sis Rue d’Armentières, 167C à 7782 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Lots 1 à 5. Projets, cahiers spéciaux des charges, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Délibérations du 13.12.2010 (24ème, 25ème, 26ème, 27ème et 28ème objets). Modification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 24.12.1993, de l'A.R. du 08.01.1996 modifié par celui du 25.09.1999 et l'A.R. du 26.09.1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 10.02.2010 modifiant certains arrêtés royaux portant exécution de la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu sa délibération du 30.05.2007 (20ème objet) décidant du principe d'exproprier, pour cause d'utilité publique, l'immeuble sis rue d'Armentières, 167/C ;

Attendu que, par lettre du 18.06.2007 référencée E0330/54010/TG40/2007/02495/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris connaissance de la délibération susmentionnée ;

Vu sa délibération du 25.02.2008 (17ème objet) décidant d'exproprier, pour cause d'utilité publique, l'immeuble sis rue d'Armentières, 167/C à 7782 Ploegsteert ;

Attendu que, par lettre du 18.03.2008 référencée E0330/54010/2008/00432/Pat/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris connaissance de la délibération susmentionnée ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 10.07.2008 décidant d'autoriser notre Ville à poursuivre, en son nom, l'expropriation, pour cause d'utilité publique, du bien cadastré Section D, numéros 356/V2 et 356/F3 partie d'une contenance de 2 ares et 97 centiares ;

Vu l'acte du 12.12.2008 passé auprès du Comité d'Acquisition d'Immeuble relatif à l'acquisition de ce bien sis rue d'Armentières, 167/C par la Ville de Comines-Warneton ;

Vu sa délibération prise en séance du 23.06.2008 (12è objet) approuvant le Programme Bisanuel du Logement 2009-2010 ;

Vu le Programme Bisannuel du Logement 2009-2010 tel qu'arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 05.12.2008 ;

Attendu que la rénovation de l'immeuble précité en deux logements d'insertion est reprise dans ce programme pour l'année 2009 ;

Attendu que l'inscription par la Région Wallonne d'un dossier dans ce Programme permet l'obtention d'un subside régional 52.000,00 € maximum par logement ;

Attendu que l'estimation de ces travaux a été arrêtée sommairement à 210.000,00 € hors T.V.A. et honoraires dans ce programme du logement ;

Vu sa délibération prise en séance du 02.02.2009 (14ème objet) décidant :

- de marquer son accord sur le projet de rénovation de cette habitation tel que repris dans le Programme Bisannuel du Logement 2009-2010, pour un montant estimé de 210.000,00 € hors T.V.A. et honoraires, et arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 05.12.2008 ;

- d'approuver le recours au service d'un architecte privé pour concevoir ce projet et en assurer le suivi ainsi que la surveillance ;

- d'approuver le cahier spécial des charges ainsi que le devis de ce marché de services, dont l'estimation est fixée à 7% du montant des travaux réalisés, soit 17.787,00 € T.T.C ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de services ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative ;

Attendu que, par lettre du 13.05.209 référencée E0330/54010/COM/2009/00566/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 27.07.2009 (42ème objet) désignant Monsieur Joseph DEMUYSERE, dont les bureaux sont situés Rue du Fort, 41 à 7780 Comines-Warneton en qualité d'auteur de projet de la rénovation de cet immeuble pour un montant forfaitaire de 9.764,70 € T.V.A.C. ;

Attendu que, par lettre du 10.09.2009 référencée E0330/54010/COM/2009/01184/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que le marché public de services a été notifié à Monsieur Joseph DEMUYSERE en date du 03.08.2009 ;

Vu la décision prise par le Collège Echevinal en séance du 18.10.2010 approuvant l'avant-projet de cette rénovation ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits comme suit au budget extraordinaire de l'exercice 2013 :

Attendu que notre Ville dispose en son sein d'un coordinateur sécurité-santé ;

Vu ses délibérations prises en séance du 13.12.2010 (24ème, 25ème, 26ème, 27ème et 28ème objets) décidant :

- d'approuver les dossiers « projet » pour les lots 1 à 5 ;

- de retenir l'adjudication publique comme mode de passation de ces marchés ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- de fixer les critères de sélection qualitative ;

Attendu que, par lettre du 01.02.2011 référencée 050004/E0330/54010/COM/2011/00393, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution des délibérations susmentionnées ;

Attendu que, par lettre du 21.02.2011 référencé DL/DSOPP/31/08/54010/02, le Service Public de Wallonie, DGO4 a émis quelques remarques sur notre projet de sollicitant une modification du cahier spécial des charges ;

Attendu qu'il a été répondu à ces remarques ;

Attendu que, par lettre du 24.09.2012 référencée AE477/DL/DSOPP/31/08/54010/02, le Service Public de Wallonie a, à nouveau, émis des remarques sur notre projet ;

Attendu que le projet modifié a été transmis au Service Public de Wallonie en date du 27.11.2012 ;

Attendu que, par lettre du 19.03.2013 référencée AE492 DL/DSOPP/31/08/54010/02, le Service Public de Wallonie, D.G.O.4. a marqué son accord sur notre projet, autorise notre Ville à mettre le dossier en adjudication et demande de transmettre, dès que possible, la délibération prise par le Conseil Communal approuvant le dossier « projet » modifié selon les remarques du Pouvoir Subsidiant ;

Attendu que seuls quelques éléments du cahier spécial des charges ont été modifiés ;

Attendu que le montant estimé du marché reste inchangé par rapport au montant approuvé par la présente assemblée en date du 13.12.2010 ;

Attendu que les conditions du marché restent inchangées ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;