Eglise Protestante de Comines-Warneton. Compte pour l’année 2016. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 22 avril 2017, déposée le 27 avril 2017 à l’Hôtel de Ville, sans accusé de réception, par laquelle le Conseil d’Administration de l’Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2016 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Attendu qu’à l’article 18 des recettes extraordinaires (excédent présumé de l’exercice courant), il n’y avait pas lieu d’inscrire une recette de 2.491,69 €uros qui ne doit s’inscrire, pour mémoire, que dans la colonne « crédits alloués au budget 2016 par le Conseil d’Administration » ;

Attendu, compte tenu de ce qui précède, que le total des recettes (ordinaires & extraordinaire) n’est pas de 22.078,87 €uros, mais bien de 19.587,18 €uros ;

Attendu qu’au niveau des dépenses ordinaires, il est constaté un dépassement de crédit de 519,92 €uros à l’article 5 (consommation d’eau), par rapport au crédit initial de 300,00 €uros ;

Qu’il serait de saine gestion de vérifier si cette énorme consommation d’eau ne trouve pas son origine dans une fuite d’eau ;

Qu’au niveau de l’article 41 (frais de correspondance, port de lettre, internet, etc …), il est également constaté un dépassement de crédit de 300,06 €uros, par rapport au crédit initial de 600,00 €uros ;

Attendu que pour les comptes à venir, il est fortement recommandé d’éviter tout dépassement de crédits ;

Attendu qu’il y avait lieu de recevoir préalablement la décision du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) quant à l’approbation de ce compte ;

Que force est de constater que cette décision n’est jamais parvenue à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton ;

Qu’à défaut de réaction du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) dans le délai requis, sa décision est réputée favorable ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;