Intercommunale IGRETEC. Convention relative au contrôle des déclarations de la taxe sur la force motrice sur le territoire de la Ville. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’affiliation de la Ville à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu sa délibération de ce jour (11ème objet), relative à la souscription et à la libération d’une part A1 « communes » de cette intercommunale ;

Considérant que la Cour de Justice de l’Union Européenne et, en particulier, l'arrêt Teckal (18 novembre 1999 /aff. C-107/98, point 50) a consacré le principe selon lequel "les contrats entre personnes de droit public sont en principe soumis à la réglementation des marchés publics. Lorsqu'un pouvoir public décide de recourir à des structures décentralisées pour effectuer une mission déterminée, et cela, sur le mode du contrat, elle ne peut le faire qu'après une mise en concurrence" ;

Considérant cependant que la Cour de Justice européenne, dans divers arrêts, a reconnu qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire pour autant que :

- l'adjudicateur (= la commune) exerce sur l'entité distincte (= l'intercommunale) un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

- cette entité (= l'intercommunale) réalise l'essentiel de son activité avec la ou les autorités publiques qui la détiennent ;

Considérant que plusieurs arrêts sont intervenus visant à préciser les critères du "in house" énoncés par la Cour dans cet arrêt de principe ; que, dans la mesure où la relation « in house » constitue une exception aux règles générales du droit communautaire, "les deux conditions doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation auxdites règles existent effectivement" (arrêt Coname, point 63) ;

Considérant qu’ensuite des divers arrêts rendus par la CJCE, le Ministre de Tutelle a émis, le 15 juillet 2008, une circulaire définissant les conditions dans lesquelles une commune peut recourir aux services de son intercommunale en dehors de toute mise en concurrence :

« Si une commune associée souhaite recourir à une intercommunale pure, sur base de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la commune associée pourra désigner l’intercommunale sans devoir conclure un marché public si deux conditions cumulatives sont remplies :

a) la première est que la commune associée doit exercer sur l’intercommunale un contrôle analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services. Pour qu’il y ait contrôle analogue, il faut non seulement que l’intercommunale soit pure mais également que l’Assemblée Générale fixe préalablement les tarifs applicables aux missions qu’elle sera appelée à réaliser et que l’intercommunale n’ait pas la possibilité de refuser une commande émanant de la commune associée ;

b) la seconde est que l’intercommunale doit réaliser l’essentiel de son ou ses activités avec les (communes) associées qui la détiennent. »

Considérant que, par son assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2011, I.G.R.E.T.E.C. a rempli la dernière des conditions fondant la relation dite « in house » avec ses associés ;

Que, s’agissant du respect, par I.G.R.E.T.E.C., du critère du « Contrôle analogue », il importe de constater :

- qu’ I.G.R.E.T.E.C. est une Intercommunale pure depuis son Assemblée Générale du 29 juin 2007 qui a converti IGRETEC en Intercommunale Pure, 41 associés privés sur 47 ayant formellement accepté de sortir du capital et les 6 autres ne s’étant pas prononcé ayant été exclus, pour justes motifs conformément à l’article 370 du Code des Sociétés ;

- qu’en assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2011, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont approuvé les tarifs des métiers suivants : Assistance à la maîtrise d’ouvrage Bâtiments/Voirie et égouttage, Coordination sécurité santé projet et chantier, Distribution d’eau, Voirie et égouttage, Architecture, Stabilité, Techniques spéciales, Surveillance des travaux, Urbanisme et environnement, Etudes et conseils en TIC, Contrôle moteurs et recensement, Expertises énergétiques, Juridique (marchés publics) ;

- qu’en assemblée générale du 28 juin 2011, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont validé et approuvé le produit supplémentaire consistant en un logiciel de Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d’Assurance : GEISICA ;

- qu’en assemblée générale du 19 décembre 2011, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont approuvé les tarifs des métiers suivants : Géomètre et Expertise hydraulique ;

- qu’en assemblée générale du 29 juin 2012, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont modifié les tarifs du métier Coordination sécurité santé projet et chantier et approuvé les tarifs du métier Animation Economique ;

- qu’en assemblée générale du 27 juin 2013, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont modifié les conditions de récupération des créances, ont modifié les fiches de tarification des métiers Assistance à maitrise d’ouvrage et Contrôle moteurs et ont approuvé les tarifs des métiers TIC-Services en ligne et missions de déclarant et responsable PEB ;

- qu’en assemblée générale du 16 décembre 2013, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont modifié l’ensemble des fiches de tarification, en remplaçant l’intitulé « réunions supplémentaires » par « prestations supplémentaires » et ont modifié les fiches de tarification des métiers TIC-Services en ligne, Contrôle moteurs et recensement, Voirie et égouttage, Coordination sécurité santé projet et chantier et GEISICA : Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d'Assurance ;

- qu’en assemblée générale du 24 juin 2014, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont modifié les fiches de tarification des métiers Architecture, Distribution d’eau, Voirie et égouttage laquelle intègre la mission d’audit de voiries ;

- qu’en assemblée générale du 16 décembre 2014, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont modifié les fiches de tarification des métiers : Expertises énergétiques, Missions d’études et de suivi de chantier en voirie et égouttage, Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les bâtiments, Contrôle moteurs ;

- qu’en assemblée générale du 25 juin 2015, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont modifié les fiches de tarification des métiers : Architecture, Techniques Spéciales, Stabilité, Assistance à Maîtrise d’ouvrage-Bâtiments, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage-Voirie/égouttage, Voirie-Egouttage et Surveillance des travaux ;

- qu’en assemblée générale du 16 décembre 2015, les associés d’I.G.R.E.T.E.C. ont modifié les fiches de tarification des métiers : Architecture, Techniques Spéciales, Stabilité, Assistance à Maîtrise d’ouvrage-Bâtiments, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage-Voirie/égouttage, Voirie-Egouttage, Surveillance des travaux, TIC-Servies en ligne, Animation Economique, Coordination sécurité, Distribution d’eau, Déclarant PEB, Expertise Hydraulique, Expertise énergétique, GEISICA : Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d'Assurance, Géomètre, Juridique, Urbanisme-Environnement et TIC ;

Que, s'agissant du respect, par I.G.R.E.T.E.C., du critère de l' « Essentiel de l'activité avec les associés », il importe de constater que l'entrée dans le capital d'I.G.R.E.T.E.C., le 9 novembre 2010, de la Société Publique de Gestion de l'Eau, a permis à I.G.R.E.T.E.C. de remplir cette condition ;

Que, sollicité par courrier d'I.G.R.E.T.E.C. du 25 janvier 2011, Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux a, par courrier du 16 février 2011, confirmé que toutes les conditions sont réunies pour permettre à I.G.R.E.T.E.C. de bénéficier de l'exception jurisprudentielle du contrôle analogue ;

Considérant que la Ville de Comines Warneton peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant que l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C. a tarifé les services suivants : assistance à la maîtrise d'ouvrage (bâtiments/voirie et égouttage), coordination sécurité santé projet et chantier, distribution d'eau, voirie et égouttage, architecture, stabilité, techniques spéciales, surveillance des travaux, urbanisme et environnement, études et conseils en TIC, contrôle moteurs et recensement, expertises énergétiques, juridique (marchés publics), géomètre et expertise hydraulique, Animation Economique, TIC-Services en ligne, missions de déclarant et responsable PEB et a tarifé le produit consistant en un logiciel de Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d'Assurance : GEISICA ;

Considérant que la Ville, dans le cadre de l'établissement de la taxe sur la force motrice et de la détermination des exonérations prévues par la législation, est amenée à contrôler l'assiette imposable et que l'intercommunale dispose de personnel qualifié pour réaliser cette mission ;

Considérant que la mission consiste en un contrôle des déclarations et des activités des entreprises relatives à la taxe sur la force motrice sur base de la législation actualisée en la matière et du règlement établi par la Ville ;

Considérant que ce contrôle permet à la Ville de Comines Warneton :

- d'établir l'assiette imposable dans le cadre de la taxe sur la force motrice ;

- de déterminer la puissance exonérée dans le cadre du Plan Marshall ;

Considérant que la mission s'exerce soit dans le cadre d'un contrôle :

- permanent, dont les activités des sociétés contrôlées sont suivies annuellement et de façon régulière ;

- unique, dénommé « omnium », où les activités des sociétés sont contrôlées à un moment déterminé sur base d'une déclaration. Dans ce cas, les contrôles confiés à IGRETEC seront planifiés dans un délai de six mois après réception des déclarations ;

Considérant qu'à l'issue de sa mission de contrôle un rapport, reprenant les éléments taxables et non taxables, est établi par IGRETEC et qu'une réunion est organisée avec l'Associé afin de présenter ce rapport ;

Considérant que la taxation d'office ne peut se fonder sur ce seul rapport établi par IGRETEC mais doit faire l'objet d'une délibération de notre Ville ; que, de plus, selon les dispositions de l'article 346 du CIR, il revient à la Ville, en cas de taxation d'office, d'établir un avis rectificatif laissant le temps au contribuable de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à dater de la réception ;

Considérant que, conformément à l’article 7 de la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, l’autorité habilitée à arrêter les rôles assermentera les membres du personnel d'IGRETEC mis à disposition pour ces missions, et les désignera en qualité d’agents recenseurs en vue du recouvrement de la taxe sur la force motrice ;

Considérant le contrat intitulé « convention relative au contrôle des déclarations de la taxe sur la force motrice sur le territoire de la Ville de Comines Warneton » reprenant, pour la mission : l’objet, la description, la planification et les honoraires ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l’article 040/124-06, du budget communal de l’exercice 2017, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 19.12.2016 (9ème objet), budget approuvé par arrêté du 11.04.2017 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2017/00154 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;