Point 11
Intercommunale IGRETEC. Prise de participation. Souscription et libération d’une part A1 « communes ». Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er . – De souscrire immédiatement une part A1 « communes » dans le capital d’IGRETEC au prix de 6,20 €.
Art. 2. – De charger le service des Finances de prévoir les crédits nécessaires au budget communal de l’exercice 2017, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°2.
Art. 3. – De libérer cette part A1 pour un montant de 6,20 € dès que les voies et moyens auront été définitivement approuvés par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Art. 4. - De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Monsieur le Ministre Wallon de Tutelle sur les Intercommunales, en simple expédition ;
- à l’intercommunale IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, en simple expédition ;
- au service des Finances, pour suites voulues.
Références et motivations (23 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant qu’une prise de participation par notre Ville dans le capital d’IGRETEC permettrait de conforter la collaboration entre les outils publics de la Région Wallonne ;
Attendu que le Secteur 1 de l’intercommunale IGRETEC a, entre autres, pour objet :
BUREAU D’ETUDE ET DE GESTION
D’étudier en commun ou éventuellement avec le concours des sociétés privées ou publiques intéressées, toutes questions relatives :
- à la production, au transport et à la distribution du gaz et de l'électricité ;
- à la fourniture de l'eau aux régies communales ou intercommunales et l'organisation de transports en commun ;
- à la signalisation routière ;
- à la radio-distribution ;
- à la collecte et à la destruction des immondices et à tous autres services analogues ;
- à la production, distribution, collecte et épuration de l’eau dans la perspective d’une gestion intégrée de l’eau, de l’optimalisation et de l’harmonisation des activités du secteur de l’eau ; la coordination de l’égouttage avec le secteur de l’épuration ;
- au démergement.
D’assumer la gestion journalière de tout organisme à caractère industriel, commercial ou de services, d'aider ou de contrôler cette gestion ; assumer la gestion de stations d’épuration et de démergement sur le territoire défini par les textes de loi et/ou réglementaires.
De prester des services techniques de tous genres, soit directement, soit avec le concours d'organismes publics ou privés, de bureaux, de techniciens ou d'experts spécialisés.
D’organiser l'assistance et la représentation éventuelle des associés ou de tiers dans leurs négociations avec les concessionnaires des services publics et défendre, à leur demande, leurs intérêts en toutes matières relatives au contrôle, à l'interprétation ou à l'exécution de contrats.
D’organiser un service d'étude, d'information et de documentation technique et juridique permanent à la disposition de tous.
D’aider les communes, les associés ou les tiers à résoudre les problèmes à caractère technique ou industriel auxquels ils sont confrontés.
L'Intercommunale peut faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'un ou l'autre des objets mentionnés ci-dessus, notamment par la constitution d'associations de communes dont I.G.R.E.T.E.C. peut être membre, par la réalisation des ouvrages d'art, usines et bâtiments et/ou par l'acquisition ou la gestion de ceux-ci.
Considérant que la part à souscrire et libérer par notre Ville se chiffre à 6,20 € ;
Attendu qu’il s’indique de prévoir cette dépense au budget communal de l’exercice 2017, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°2 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;