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Politique CW

Point 10

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale du 29.06.2017. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision.

Source : procès-verbal, page 17

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29.06.2017 de l’Intercommunale IFIGA :

1. Rapport du conseil d’administration concernant l’exercice 2016 ;

2. Rapport du collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 – affectation des résultats ;

4. Partenariat pour les énergies renouvelables Engie Electrabel – nouvelle participation ;

5. Liste des adjudicataires et l’annexe ;

6. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

7. Rapport du comité de rémunération ;

8. Nominations statutaires ;

Art. 2. – De prendre acte des rapports du conseil d’administration et du collège des contrôleurs aux comptes concernant l’exercice 2016.

Art. 3. – D’approuver les comptes annuels arrêtés au 31.12.2016 et l’affectation des résultats.

Art. 4. – De marquer son accord de principe sur la note d’information – collaboration avec Electrabel dans les projets « énergies renouvelables » (R.E.S.), ainsi que sur la liste des adjudicataires et l’annexe avec mention néant.

Art. 5. – De donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes.

Art. 6. – D’approuver les recommandations formulées dans le rapport du comité de rémunération.

Art. 7. - De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.

Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision.

Art.9. – De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur le Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures Sportives, en simple expédition ;

- à l’Intercommunale IFIGA, en simple expédition ;

- aux représentants de la Ville susmentionnés, en simple expédition.

Références et motivations (30 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code ;

Vu les décrets modificatifs des 9 mars 2007, 6 octobre 2010 et 26 avril 2012 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IFIGA ;

Considérant que chaque associé dispose de cinq délégués à l'assemblée générale, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil Communal ;

Vu les dispositions statutaires d'IFIGA, notamment l'article 28 stipulant que ces délégués doivent être désignés par le Conseil Communal, parmi les membres des Conseils et Collèges ;

Vu également les dispositions de l'article 12 des statuts, stipulant qu'ils doivent être désignés proportionnellement à la composition du Conseil Communal ;

Attendu que ces délégués ne peuvent être membres du personnel de l'intercommunale ni du personnel et/ou des organes de gestion et de contrôle de la société privée associée aux intercommunales de distribution ni d'une personne morale qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'intérêt direct et permanent ;

Attendu que la Ville a été convoquée par courriel et par lettre du 24.05.2017 à participer à l'assemblée générale de cette intercommunale, qui se tiendra le 29.06.2017 à 18h00 à Ice Mountain, rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Vu sa délibération du 24.06.2013 (13ème objet) désignant Madame Jeannette CATTEAU ainsi que Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, Freddy BAELEN et Francis GAQUIERE en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette intercommunale ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Considérant que l'assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l'ordre du jour :

1. Rapport du conseil d'administration concernant l'exercice 2016 ;

2. Rapport du collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 – affectation des résultats ;

4. Partenariat pour les énergies renouvelables Engie Electrabel – nouvelle participation ;

5. Liste des adjudicataires et l'annexe ;

6. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

7. Rapport du comité de rémunération ;

8. Nominations statutaires ;

Vu les comptes annuels 2016 comprenant les rapports ainsi que les commentaires légaux ;

Vu la proposition d’affectation des résultats ;

Vu la liste des adjudicataires ;

Attendu que décharge est donnée individuellement aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

Vu le rapport du comité de rémunération ;

Considérant que la Ville souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale ;

Que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée générale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;