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Politique CW

Point 9

Adhésion de la Ville et du C.P.A.S. à la centrale de marché de la Province de Hainaut. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 16

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’adhérer à la centrale de marchés de la Province de Hainaut.

Art. 2. – D’approuver les termes de la convention à conclure à cet effet.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant l’ouverture de divers marchés publics de fournitures et de services de la Province de Hainaut aux communes ;

Vu le projet de convention à conclure avec la Province de Hainaut ;

Vu les différents domaines couverts par cette convention ;

Considérant l’adhésion à cette centrale de marchés aura pour conséquences notamment l’obtention de prix plus avantageux ainsi qu’une simplification significative des procédures administratives ;

Vu par ailleurs le caractère non-contraignant d’une telle convention ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 15.06.2017 et remis en date du 15.06.2017 (avis n°24-2017) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;