Point 8
Marché public de service relatif aux assurances de la Ville. Délégation de maîtrise d'ouvrage au C.P.A.S.. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De déléguer au C.P.A.S. la maîtrise d'ouvrage du marché public de services relatif aux assurances de la Ville.
Art. 2. – Cette délégation prend effet à dater de ce jour et prendra fin à l'issue de cette procédure de marché public de services.
Art. 3. – La présente décision sera transmise :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;
- à Monsieur le Directeur Financier ;
- au service « Comptabilité ».
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marché publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Attendu qu'il y a lieu de lancer un marché public de services relatif aux contrats d'assurance contractés par la Ville pour son personnel, ses mandataires, ses bâtiments, ses véhicules, sa responsabilité civile générale, ses œuvres d'art, etc …. ;
Qu'en effet, selon les termes du précédent marché public, les contrats actuellement en cours pour une période de 5 ans, se terminent le 31 décembre 2017 ;
Attendu, dans le même temps, que le C.P.A.S. de Comines-Warneton envisage également de lancer un marché public concernant l'ensemble de ses contrats d'assurances et qu'il s'est proposé de lancer un marché global pour les deux administrations ;
Considérant qu'en ce qui concerne ce futur marché public d'assurance, il y aurait lieu d'envisager une délégation de maîtrise d'ouvrage au C.P.A.S. ;
Attendu qu'il est de saine gestion de procéder de la sorte ;