Point 7
Finances communales Redevances communales. Redevances liées aux cimetières. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
12 pour, 8 contre, 2 abstentions
Contre (8)
Abstention (2)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’adopter un règlement-redevance.
Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, précise que s’il est judicieux de revoir le règlement actuel, il ne faut toutefois pas tomber dans la « rage taxatoire » et estime en ce sens que les nouveaux tarifs proposés sont excessifs et que les tarifs de redevance doublés pour les personnes non inscrites sur l’entité sont discriminatoires et injustifiés. Elle estime que le projet de règlement contient de nombreuses incohérences, notamment les montants demandés pour un renouvellement et l’établissement d’un montant unique pour les rachats de concession avec monument, ce qui constitue selon elle une concurrence déloyale vis-à-vis des marbriers, rappelle que la précédente Commission établissait un « catalogue » des concessions avec des prix adaptés et précise que les membres du groupe voteront contre ce point.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Cimetières dans ses attributions, précise que cet objet a été examiné en détail par la Commission des Cimetières du 06.06.2017, qui a émis un avis favorable sur le projet de règlement tel que présenté et que dans une volonté d’éviter de devoir agrandir les cimetières, des tarifs différents ont été établis, comme dans les autres communes (notamment de la Wallonie Picarde), selon qu’il s’agisse de personnes inscrites ou non au registre de population. Il estime que la revente des concessions avec monument n’est pas efficace, qu’il y a eu peu de cas (qui concernaient des monuments qui peuvent être qualifiés de « classiques ») et qu’il est préférable de démonter et de vider les concessions avec monument et de revendre des concessions remises à nu.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 12 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Didier VANDESKELDE et Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH et Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF et Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Conseillers Communaux, 2 abstentions, celles de Messieurs Luc DE GEEST, Echevin, et David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, et 8 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON et André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, par 12 voix pour, 2 abstentions et 8 voix contre :
Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, des redevances liées aux cimetières.
Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.
Art. 3. – Le montant est fixé comme suit pour les personnes inscrites au registre de la population, des étrangers et d'attente de la commune :
Concession en pleine terre (10 ANS) 300 EUR pour 1 personne
Concession en caveau (30 ANS) 950 EUR pour le caveau 1 personne
1.200 EUR pour le caveau 2 personnes
1.450 EUR pour le caveau 3 personnes
Concession en logette de columbarium (30 ans) 350 EUR pour la logette 1 personne
450 EUR pour la logette 2 personnes
700 EUR pour la logette 3 personnes
Concession en cavurne (30 ans)
500 EUR pour la cavurne 1 personne
700 EUR pour la cavurne 2 personnes
1.020 EUR pour la cavurne 3 personnes
Concession en urne biodégradable
300 EUR par urne
Rachat d’une concession avec monument (30 ans)
600 EUR pour la concession avec monument funéraire
Prix urne supplémentaire
250 EUR pour urne supplémentaire dans caveau ;
100 EUR pour urne supplémentaire dans logette et cavurne ;
Art. 4. – Le montant est fixé comme suit pour les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune :
Concession en pleine terre (10 ANS)
600 EUR pour 1 personne
Concession en caveau (30 ANS)
1.900 EUR pour le caveau 1 personne
2.400 EUR pour le caveau 2 personnes
2.900 EUR pour le caveau 3 personnes
Concession en logette de columbarium (30 ans)
700 EUR pour la logette 1 personne
900 EUR pour la logette 2 personnes
1.400 EUR pour la logette 3 personnes
Concession en cavurne (30 ans)
1.000 EUR pour la cavurne 1 personne
1.400 EUR pour la cavurne 2 personnes
2.040 EUR pour la cavurne 3 personnes
Concession en urne biodégradable
600 EUR par urne
Rachat d’une concession avec monument (30 ans)
1.200 EUR pour la concession avec monument funéraire
Prix urne supplémentaire
250 EUR pour urne supplémentaire dans caveau ;
100 EUR pour urne supplémentaire dans logette et cavurne.
Art. 5. – La redevance sur la première ouverture de caveau est fixée à 120 EUR.
Art. 6. – La redevance pour la pose de plaques commémoratives, en ce inclus l'achat de matériaux, est fixée à 50 €.
Art. 7. – Le montant de la redevance sur les exhumations est fixé comme suit :
1. - La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation.
2. - La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires de :
a)150 EUR pour une exhumation simple (dans un caveau) ;
b) 300 EUR pour une exhumation complexe (de pleine terre).
3. - La redevance n'est pas due :
a) pour les exhumations faites sur ordre de l'autorité judiciaire;
b) pour les exhumations de militaires et civils, décédés au service de la Patrie;
4. – Le montant du forfait sera consigné au moment de la demande.
Redevance relative au rassemblement de restes mortels dans les concessions ainsi qu'au rassemblement des cendres d'urnes funéraires dans les cimetières communaux de Comines-Warneton :
- pour le rassemblement des restes mortels dans une concession : 200 € ;
- pour le rassemblement des cendres d'urnes funéraires : 50 € ;
Renouvellement de concession, de cellule de columbarium, de cavurne ou de tout autre mode de sépulture :
- 200 EUR par personne.
Une fraction du prix correspondant au nombre d'années non encore échues de la concession, de la cellule de columbarium ou de tout autre mode de sépulture avant l'arrivée à échéance normale de celle-ci sera déduit du tarif demandé pour le renouvellement de la concession.
Art. 8. – A défaut de paiement immédiat, le recouvrement de la redevance s'effectuera selon la réglementation en vigueur.
Art. 9. – Le présent règlement abroge les règlements du 21.10.2013 (30ème objet) et du 21.11.2016 (15ème objet).
Art. 10. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision.
Art. 11. – La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux services Cimetières, Recette, Etat Civil et Finances, sous forme de note de service.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1232-20 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 30.06.2016 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu sa délibération du 27.03.2015 (15ème objet) approuvant un nouveau règlement communal sur les cimetières, délibération admise à sortir ses effets par expiration des délais de tutelle, règlement modifié par décision du 21.11.2016 (14ème objet), délibération admise à sortir ses effets par expiration des délais de tutelle ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 19.04.2017 (5ème objet) ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières du 06.06.2017 (2ème objet) ;
Considérant que l'objectif poursuivi par les présentes redevances est de rétribuer la Ville pour les services demandés, notamment l'occupation du domaine public ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc aux articles, 040/363-11, 878/161-05, 878/161-02 et 040/363-10 ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 08.06.2017 et remis en date du 08.06.2017;
Vu l'avis de légalité n°22-2017 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;