Point 6
Environnement. Adoption définitive du Rapport Urbanistique et Environnemental (R.U.E.), du Résumé non technique et de la Déclaration environnementale relatifs à la mise en œuvre d’une zone d’aménagement communal concerté (Z.A.C.C.) et d’une zone d’habitat à Comines-Warneton au lieu-dit « Le Bizet » à Comines-Warneton. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
11 pour, 10 contre, 1 abstention
Contre (10)
Abstention (1)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’adopter définitivement le Rapport Urbanistique et Environnemental (R.U.E.), le Résumé non technique et la Déclaration environnementale relatifs à la mise en œuvre d’une zone d’aménagement communal concerté (Z.A.C.C.) et d’une zone d’habitat à Comines-Warneton au lieu-dit « Le Bizet ».
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle l’historique (réunions et enquêtes publiques) de ce dossier complexe - à lire en concordance avec la récente abrogation du P.C.A. « Le Bizet-Centre » - et à voir en perspective avec les autres P.C.A. récemment créés. Il précise que même s’il s’agit d’une proposition émanant de la Région Wallonne, il n’est pas obligatoire pour l’autorité locale d’y réserver une suite favorable. Il évoque les craintes des agriculteurs et des riverains et les avis de la C.C.A.T.M.. Il estime que ce dossier pose question par rapport à l'agriculture et aux agriculteurs, par rapport au commerce bizétois (crainte de dommages « collatéraux ») et par rapport à d'autres projets existants (dossiers PACO au Pont Rouge, RN58A, extension à Bas-Warneton, zoning des 4 Rois à Warneton, …) et émet la crainte que dans 10-15 ans, les projets de type industriel feront obstacle aux projets de logements. Il s'interroge sur la possibilité de voir des industries lourdes s'installer à cet endroit et précise que les membres de son groupe voteront contre l'approbation de ce point.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, rappelle la volonté de de la D.G.O.4 du Service Public de Wallonie de voir des zones industrielles se développer en dehors des zones urbanisées et la volonté du Gouvernement Wallon - et non des autorités locales - de mettre en œuvre les ex-zones d'extension d'habitat et de les transformer en zones d'activités économiques. Il précise que des demandes de la part d'industriels existent, que le P.C.A. « Le Bizet-Centre » a pu être abrogé parce qu'il a été entièrement mis en œuvre et qu'il a été tiré profit de la mise en œuvre de ce R.U.E. pour déterminer, dans un souci d'aménagement global de la zone, un tracé à la voirie appelée, notamment, à desservir à l'avenir la zone en question. L'implantation de cette voirie sera fonction des possibilités financières de la Région Wallonne. Il précise que les remarques émises lors des enquêtes publiques ont été entendues, mais n'ont pas pu toutes être retenues (notamment l'établissement d'une zone dite « tampon » par rapport aux habitations). Il précise que la zone ne sera donc plus une (ex-)zone d'extension d'habitat, mais deviendra une zone d'activités économiques (Z.A.E.) « mixte », c'est-à-dire qu'aucune industrie dite « lourde » ne pourra s'y installer et que seul du petit artisanat pourra s'implanter dans la zone. Le R.U.E. comprend 2 zones (au Nord et au Sud de la voirie) et une zone de rétention d'eau (rôle de bassin d'orage). Il précise enfin que c'est un projet global à 15 ans et que ce dossier et sa mise en œuvre vont encore faire l'objet de traitement (demandes de permis, enquêtes publiques, …) dans le futur.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime qu'il s'agit d'une perte pour l'agriculture et estime que les expropriations proposées ne sont pas faites correctement. Il précise qu'il s'abstiendra sur le vote de ce point.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, rappelle que le C.W.E.D.D. (Conseil Wallon de l'Environnement et du Développement Durable) a émis des remarques sur le projet de R.U.E., estime que la majorité privilégie l'économie et ses nuisances (PACO, 4 Rois, extension du zoning de Bas-Warneton, S.A. CL Warneton, …) par rapport aux habitants et évoque la perte de bonnes terres agricoles. Il précise qu'il votera contre l'approbation de ce point.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise qu'il y a déjà 20 ans que le propriétaire de ces terres essaie de vendre celles-ci en vue d'y faire un lotissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 11 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Didier VANDESKELDE et Francis GAQUIERE, Echevins, Monsieur Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF et Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Conseillers Communaux, 1 abstention, celle de Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, et 10 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Luc DE GEEST, Echevins, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN et David KYRIAKIDIS, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, par 11 voix pour, 1 abstention et 10 voix contre :
Article 1. – D’adopter le Rapport Urbanistique et Environnemental dit « le Bizet » ainsi que la Déclaration environnementale et le résumé non technique qui l’accompagnent.
Art. 2. – De transmettre le dossier au Fonctionnaire Délégué aux fins d’approbation par le Gouvernement.
Références et motivations (39 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté royal en date du 17 janvier 1979 ;
Vu les articles 18 et 33 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, relatif au Rapport Urbanistique et Environnemental, ci-après dénommé R.U.E. ;
Considérant que « le R.U.E. est un document d'orientation qui exprime, pour toute partie du territoire qu'il couvre, les lignes directrices de l'organisation physique du territoire ainsi que les options d'aménagement et de développement durable. » ;
Vu l'accord du Gouvernement Wallon lors de sa première séance de janvier 2012 sur les propositions transmises par les intercommunales de développement concernant le recensement de nouveaux espaces dédiés à l'activité économique dans le cadre du plan prioritaire Z.A.E. bis ;
Considérant que la Z.A.C.C. dite « Le Bizet » s'inscrit dans la décision du Gouvernement Wallon du 15.12.2011 qui vise l'affectation de la Z.A.C.C. en zone d'activité économique mixte ;
Vu sa décision du 26.11.2012 (36ème objet) approuvant le nouveau tracé de la voirie à réaliser par le Service Public de Wallonie au Bizet, reliant la RN365 à l'échangeur de la RN 58A au lieu-dit « Le Touquet » (voirie de contournement du Bizet) ;
Vu sa décision du 28.01.2013 (13ème objet) d'élaborer un rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.) initiant la mise en œuvre d'une zone d'aménagement communal concerté et d'une zone d'habitat à Comines-Warneton au lieudit « le Bizet » et de confier à l'Intercommunale I.E.G. sa réalisation ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 04.02.2013 (5ème objet) qui fixe l'ampleur et le degré d'information dudit R.U.E. ;
Considérant que l'élaboration du R.U.E. a fait l'objet de réunions de suivi par un Comité d'accompagnement constitué par des représentants de la Ville de Comines-Warneton, de la Cellule du développement territorial, du S.P.W.-D.G.O.1.-41-Direction des routes de Mons, du S.P.W.-D.G.O.3.-ATH-DGARNE, du SPW-D.G.O.4.-Direction extérieure de Hainaut I, du S.P.W.-D.G.O.4.-Direction de l'aménagement local, du S.P.W.-D.G.O.6.-Direction de l'équipement des parcs d'activité économique, d'IPALLE et de la Zone de Police de Comines-Warneton ;
Vu la décision du Collège Echevinal du 07.09.2015 (13ème objet) de soumettre à enquête publique le rapport urbanistique et environnemental ;
Considérant que cette enquête publique a été réalisée du 29 septembre 2015 au 29 octobre 2015 ;
Vu le procès-verbal de la réunion publique de présentation et d'information qui s'est tenue le 29 septembre 2009 dans le cadre de cette enquête publique ;
Vu le procès-verbal de la réunion de présentation et d'information à la C.C.A.T.M. qui s'est tenue le 29 septembre 2009 dans le cadre de cette enquête publique ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique duquel il ressort que 39 réclamations écrites, dont une lettre-type en 22 exemplaires, sont parvenues au Collège Echevinal ;
Vu l'avis du C.W.E.D.D. en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la C.C.A.T.M. en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l’avis de l’Intercommunale IPALLE en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l’avis du S.P.W.-Développement rural en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l’avis de Hainaut-Ingénierie Technique en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l’avis de la Cellule du développement territorial en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la D.G.O.4. en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l’avis du Cabinet du Ministre Maxime PRÉVOT en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le R.U.E., notamment au chapitre des options ainsi que sur la représentation schématique de celles-ci ;
Vu la déclaration environnementale justifiant de manière détaillée la prise en compte des réclamations et remarques émises dans le cadre de l’enquête publique, ainsi que des avis rendus par les différentes instances consultées ;
Vu la déclaration environnementale motivant les modifications mineures apportées au R.U.E. pour tenir compte des réclamations, remarques et avis susmentionnés ;
Vu sa décision du 29.05.2017 (23ème objet) de solliciter auprès du Gouvernement Wallon la décision d’abrogation du Plan particulier d’aménagement (P.P.A.) n°3A dit du quartier ‘Le Bizet-centre’ ;
Considérant que l’affectation au Nord du projet de contournement est dédiée à l’activité économique à l’exclusion du commerce afin de répondre au déficit de surfaces pour le développement d’activités économiques sur le territoire communal tel qu’identifié dans la décision du Gouvernement wallon du 15.12.2011 ;
Considérant que l’affectation des terrains situés au Sud du projet de contournement et au nord du ruisseau de la Rabecque est dédiée à l’activité économique, en ce compris le commerce, est justifiée par la dynamique commerciale qui caractérise ce quartier frontalier et ses besoins spécifiques en terme d’offre foncière adaptée au commerce de détail ;
Considérant que cette zone d’activités, génératrice d’emplois, contribuera à la dynamique économique de l’entité ;
Considérant que la Z.A.C.C., du fait de sa connexion directe au contournement présente une bonne accessibilité au réseau des voiries régionales et au réseau autoroutier;
Considérant que la Z.A.C.C. est partiellement affectée à un équipement communautaire et de service public qui confirme le centre sportif existant ;
Considérant qu’une partie de la Z.A.C.C. est affectée à un parking paysager qui permettra, entre autres, de désengorger le centre du Bizet durant les jours de forte fréquentation des commerces et du secteur HORECA existants ;
Considérant que ce parking est localisé de manière à assurer sa plus grande proximité par rapport à la place du Bizet et sa meilleure accessibilité piétonne;
Considérant que la partie de la Z.A.C.C. située au sud du ruisseau de la Rabecque couvre des fonds de jardin ce qui justifie son affectation en zone d’habitat ;
Considérant que la mise en œuvre du R.U.E., en ce compris la réalisation de la voirie de contournement, permettra de diminuer le trafic de transit dans le centre du bourg et ainsi que sur d’autres voiries locales inadaptées à ce type de circulation ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;