Point 5
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2016. Décharge des membres des organes de gestion et de contrôle. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De donner décharge aux membres du Conseil d’Administration.
Art. 2. – De donner décharge aux membres du Comité de Direction.
Art 3. – De donner décharge aux membres du Collège des Commissaires.
Art. 4. – De communiquer la présente décision, en simple exemplaire :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à chaque membre des organes de gestion et de contrôle susmentionnés.
Références et motivations (25 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;
Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;
Attendu qu'en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;
Vu l'article 59bis de statuts modifiés qui stipule que les comptes annuels de la Régie doivent désormais être approuvés par le Conseil Communal, jouant, ici, le rôle d'Assemblée Générale ;
Attendu que cette mesure s'applique à partir des comptes annuels 2012 ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 06.06.2017 (4ème objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2016 et soumettant ceux-ci à l'approbation de la présente assemblée ;
Vu les documents présentés, à savoir le plan d'entreprise 2016, le rapport d'activités 2016, les bilan et comptes 2016 et le rapport du collège des commissaires ;
Vu sa délibération de ce jour (4ème objet) relative à l'approbation des comptes annuels 2016 ;
Attendu que l'article 59bis des statuts précise qu'après l'adoption des comptes, le Conseil Communal se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci ;
Vu ses délibérations du 30.11.2016 (17ème et 29ème objets) relatives à la désignation des membres du Conseil d'Administration de la Régie ;
Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu sa délibération du 15.02.2016 (33ème objet) désignant Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseiller Communal, en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la Régie Foncière, en lieu et place de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre empêché ;
Vu la décision du Conseil d’Administration de la Régie Foncière prise en date du 22.02.2016 (2ème objet) relative à la désignation des membres du Comité de Direction ;
Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 22.02.2016 (10ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS, devenu entre-temps AUDICIA – Audit et Conseil, pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2015 et le 31.12.2017 ;
Vu sa délibération du 21.03.2015 (9ème objet) faisant sienne la décision susmentionnée et désignant les membres du Collège des Commissaires ;
Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède, rien ne s’oppose à ce que décharge soit donnée aux membres des organes de gestion (Conseil d’Administration et Comité de Direction) et de contrôle (Collège des Commissaires) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;