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Politique CW

Point 4

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2016. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 5

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les comptes annuels 2016 de la Régie Communale Autonome « Régie Foncière ». Elle précise que cet objet avait été examiné en détails et visé favorablement par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière le 06.06.2017 (4ème objet).

Monsieur Ludovic CLAREBOUT, de la fiduciaire DEKEGELEER, est invité à présenter brièvement lesdits comptes annuels.

Il présente ces documents comptables à l'aide de slides – joints en annexe du dossier administratif.

Monsieur Nicolas MATTHYS, de la S.P.R.L. AUDICIA - Audit & Conseil, rappelle brièvement le rôle des différents organes de gestion de la Régie Communale Autonome et précise que la responsabilité du réviseur d'entreprise est d'exprimer une opinion sur les comptes annuels sur la base d'un audit réalisé selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing – « ISA's ») telles qu'adoptées en Belgique. Il précise que le cabinet a obtenu des organes de gestion et des préposés de la R.C.A. les explications et informations requises pour effectuer le contrôle. Il conclut qu'une opinion favorable et sans réserve est émise par le cabinet en ce sens que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Régie Communale Autonome « Régie Foncière de Comines-Warneton » au 31 décembre 2016, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date. Il remercie Monsieur Ludovic CLAREBOUT et Madame Fabienne HOSTE, agent communal, pour leur efficace collaboration.

Nicolas MATTHYS

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les comptes annuels 2016 de la Régie Foncière. Y seront joints les documents suivants : le plan d'entreprise 2016, le rapport d'activités 2016, les bilan et comptes 2016 et les rapports du Collège des Commissaires.

Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Philippe BÉRIOT - Cabinet de révisorat AUDICIA – Audit et Conseil – Rue de Bomerée, 89 à 6534 Gozée ;

- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Attendu qu'en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;

Attendu que l'article 59bis stipule que les comptes annuels de la Régie doivent désormais être approuvés par le Conseil Communal, jouant, ici, le rôle d'Assemblée Générale ;

Attendu que cette mesure s'applique à partir des comptes annuels 2012 ;

Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 22.02.2016 (10ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS, devenu entre-temps AUDICIA – Audit et Conseil, pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2016 et le 31.12.2016 ;

Vu sa délibération du 21.03.2016 (9ème objet) faisant sienne la décision susmentionnée et désignant les membres du Collège des Commissaires ;

Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 06.06.2017 (4ème objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2016 et soumettant ceux-ci à l'approbation de la présente assemblée ;

Vu les explications de Monsieur Philippe BÉRIOT du cabinet de révisorat AUDICIA – Audit et Conseil ;

Vu les documents présentés, à savoir le plan d'entreprise 2016, le rapport d'activités 2016, les bilan et comptes 2016 et les rapports du Collège des Commissaires ;

Attendu qu'il revient à la présente assemblée de se prononcer sur la validation des comptes annuels 2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;