Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel tendant à limiter à 90 km/h la vitesse sur la RN58 et à placer des radars tronçon.
Elle invite Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, à présenter brièvement ce dossier examiné en détail lors de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité du 23.05.2017.
Monsieur Sébastien DAUCHY développe ensuite, à l'aide des slides suivants, le dossier – à examiner de manière concomitante avec le 3ème objet soumis à l'examen de la présente assemblée :
« On a comparé ce projet à un serpent de mer. Cette comparaison est justifiée, nous la considérerons au « figuré » en ce qui concerne les apparitions et les disparations dans le temps, de ce projet autoroutier au fil des années, au « figuré » pour les mouvement qu’il a effectué dans l’espace, une fois en Flandre française du côté des Monts, une fois au sud de l’entité cominoise et enfin sur le Pont du Badou pour finir sur la RN 58. Il y avait dans les nombreuses manifestations contre la A 24 des milliers de Français, des Cominois et des Flamands.
Considérant l’attitude du parti majoritaire Action au regard de l’autoroute A 24, nous ne sommes plus au figuré, mais c’est au propre que ses louvoiements allaient du pour au contre selon l’humeur du jour jusqu’à ce que cédant à la pression, la majorité fasse fleurir aux frontons de ses anciens hôtels de ville des banderoles « Non à la A 24 ».
Monsieur Vandeskelde vous n’êtes plus à un mensonge près quand vous prétendez le contraire.
Les tracteurs seront donc exclus du centre-ville de Warneton, cela a pour conséquence d’éliminer le danger lié aux tracteurs dans la ville. L’arrivée des tracteurs sur la RN 58 occasionnera des dangers différents sur la voie express.
Il est primordial de se donner tous les moyens possibles afin d’avertir et de protéger les usagers de la RN 58 en fonction de ces changements.
Nous vous avions déjà conseillé dès le début de faire des comptages dans le centre-ville de faire des estimations réalistes pour la fréquentation de la voie express et des bretelles concernées. Heureusement vous avez suivi nos conseils.
Nous avons bien suivi l’historique proposé, mais nous ne voyons pas apparaître dans les prévisions de gestion de la RN 58 les changements urbanistiques prévus dans l’avenir. Pourtant de nombreux projets d’urbanisation sont d’actualité. Le P.C.A. Kortekeer à Comines, le P.C.A. rue des Briqueteux au Bizet, le zoning de Bas-Warneton, le zoning des Quatre Rois à Warneton, le zoning du Bizet, l’éventuelle zone portuaire et le futur zoning du Pont Rouge. Des milliers d’usagers en plus et de très nombreux véhicules lourds sont à prévoir. Si l'A24 était là aujourd'hui, vous chercheriez bien évidemment des solutions dans les chemins et petites routes de l'entité.
Lorsque le S.P.W. se donne les moyens de changer la vocation d'une route nationale ne pourrait-il aussi se soucier du marquage au sol sur la RN 515 ? Je me souviens d'une intervention de Mr Devos demandant au Commissaire si les rapports qu'il envoyait à l'administration concernant la maintenance de la voie publique étaient toujours suivis d'effets. Force est de constater que les marquages au sol sont dans un état lamentable. Ici même sur la place de Comines, on ne voit quasi plus les passages piétons au sortir des ronds-points, à Warneton, on se demande si on voit STOP ou des hiéroglyphes ? Devant l'usine CL Warneton, les ouvriers traversent n'importe où car on ne voit plus les passages piétons. Même chose entre Le Bizet et Ploegsteert. Je vous demande de bien vouloir faire passer les photos ci-jointes dans l'assemblée. Je propose que si dans un avenir proche rien n'est fait, des questions parlementaires soient posées au Ministre concerné. ».
« La proposition de la majorité est une « petite solution », la plus mauvaise solution, certes indispensable aux problèmes du charroi dans Warneton, qu’elle ne maitrise plus sur un permis qu’elle avait annoncé sans nuisances….à CL Warneton…et ce problème de charroi est un impératif à résoudre pour nous tous….. Nous souhaitons amender ce point de diverses conditions préalables :
Signalisation adéquate y compris par feux lumineux et panneaux interactifs avec une campagne de sensibilisation des usagers, interdiction de dépassement des tracteurs et des poids lourds (vu les ponts), réflexion de l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence par les tracteurs ?
Il faut en même temps signaler et faire respecter l’interdiction des poids lourds et tracteurs dans le centre névralgique de la patate qu’est devenue la ville historique de Warneton…., selon le souhait de la majorité….
Déplacer le danger du charroi lourd du centre de Warneton est indispensable….. mais, par ce point à voter, vous créez un autre danger sur la RN 58, … une limitation à 90Km/h sur tout son trajet est une chose, mais y faire passer des tracteurs est très dangereux…. Et vous en prendrez l’entière responsabilité en cas de gros pépin…
Quelle solution la majorité Action-PS propose pour les nombreux tracteurs de livraison de patates, qui transitent journellement par Ploegsteert en passant par la rue du Romarin, rue et route de Ploegsteert ? Est-ce que la majorité considère que les riverains de ces zones sont des « sous-citoyens », car aujourd’hui aucune solution n’est apportée ?), où en sont les contacts avec nos voisins les maires de France ?
Etudier ensemble la possibilité de diminuer, voire supprimer les livraisons en tracteurs de patates….vers l’entreprise CL Warneton doit être un objectif à étudier à court terme, avec la condition de ne pas pénaliser l’agriculteur… qui est déjà mis à mal financièrement et par l’extension des zones industrielles dans la ville…. La ville doit être en mesure de négocier avec la direction de CL Warneton dans ce sens ….
Comment allez-vous trier le trafic agraire transitant par Warneton centre pour se rendre sur des terres de cultures en France ? Comment interdire le passage de poids lourds à Warneton dans ces conditions … certaines livraisons doivent être faites dans les quelques commerces qui ont subsisté…
Des alternatives moins chères et plus citoyennes étaient pourtant possibles…. Tracteurs sur voiries agricoles qui dérangent tellement la majorité et sa Bourgmestre, chercher des solutions pour diminuer le charroi agricole vers l’entreprise …étudier un nouveau plan de mobilité global en tenant compte du projet que la majorité communale souhaite d’un nouveau port « PACO » et ce, avec toutes les forces politiques du conseil….rappeler que la RN58 a failli devenir autoroute….et qu’auraient-ils fait alors ? ».
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, estime que le présent dossier ne constitue pas une solution pour le passage de charroi lourd dans l'entité de Ploegsteert.
Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone, rappelle que la présente assemblée a récemment approuvé un plan triennal de pose de caméras - évoqué en Commission Communale des Travaux et de Sécurité jouant le rôle de Comité d'éthique -, qui permettra de gérer cette problématique non seulement à l'endroit évoqué, mais sur l'ensemble de l'entité afin de gérer l'ensemble du trafic routier (charroi lourd, particuliers, …), via la vidéo-verbalisation et précise que la possibilité pour les livreurs de marchandises en desserte locale continuera à exister. A ce sujet, il précise qu'en cas de verbalisation, il sera toujours possible de contester les constats de police.
Monsieur Patrick DOMICENT, Conseiller Communal, s'inquiète de la présence de charroi agricole sur la RN58 en cas de brouillard.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise qu'un courrier de sensibilisation sera transmis aux agriculteurs locaux et que ceux-ci se disent satisfaits de la solution proposée. Il espère qu'il n'y aura pas d'accident sur cette voie.
Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, s'interroge sur la manière optimale de faire rectifier les données G.P.S. relatives à la modification du statut de la voirie et suggère d'interpeller au besoin le Ministre compétent. De plus, elle s'interroge sur le non-multilinguisme des panneaux routiers.
Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone, précise, en ce qui concerne l'utilisation de la bande d'urgence comme voie à réserver au charroi lourd lent, que la Commission Provinciale de Sécurité Routière n'accepte pas cette idée et qu'en ce qui concerne les données G.P.S., il est très difficile, au vu de l'expérience, de faire évoluer cette matière. En ce qui concerne la problématique des panneaux, il précise que la pose de la signalisation a fait l'objet de nombreuses réunions avec le S.P.W., qu'aucun texte écrit ne sera affiché sur ou sous les panneaux et que la possibilité de contester des procès-verbaux existe toujours.
Madame la Présidente précise que la mesure proposée concerne le charroi lourd sur l'ensemble de l'entité, en ce inclus les centres-villes, que la Commission Communale des Travaux et de Sécurité a examiné, en séance du 23.05.2017, en détail ce dossier et regrette le peu de présence des membres de la présente assemblée à ladite séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 22 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Madame Chantal BERTOUILLE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, José RYCKEBOSCH et Vincent BATAILLE, Mesdames Alice LEEUWERCK et Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Philippe MOUTON, Stéphane DEJONGHE et André GOBEYN, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF et Charlotte GRUSON, Messieurs Eric DEVOS, Patrick DOMICENT et Frank EFESOTTI, Mesdames Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Fabienne COPPIN, Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, et 1 abstention, celle de Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 22 voix pour et 1 abstention :
Article 1. - D’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif la limitation de la vitesse à 90km/h sur la N58 entre les cumulées 27.4 et 40 et à l’installation d’un radar tronçons.
Art. 2. – De transmettre la présente décision :
- en triple expédition, par envoi recommandé, au Service Public de Wallonie – D.G.0.1. Routes et Bâtiments ;
- en triple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- en simple expédition à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30, alinéa 1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, §1, X ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routières coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 juillet 2014, article 3, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;
Attendu que la circulation routière dans le centre des villes et villages de l'entité augmente d'année en année et engendre des nuisances diverses (sonores, insécurité subjective, …) et que la circulation des véhicules lourds accentue ces nuisances ou leur perception ;
Attendu que le charroi agricole n'est actuellement pas autorisé à emprunter la RN58 de par son statut de "route pour automobile" et qu'il se voit obligé de circuler au centre des villes et villages pour parcourir les trajets entre le lieu d'exploitation et les lieux de travail ou de livraison ;
Attendu que ce phénomène s’est encore accentué depuis l’implantation de l'usine "CL WARNETON" dans la Chaussée de Lille à 7784 Warneton (CL WARNETON : usine de transformation de pommes de terre), entreprise pour laquelle de nombreux véhicules (tracteurs et camions) dont la masse en charge dépasse 3,5 Tonnes traversent constamment le centre de Warneton, de Bas-Warneton et de Comines pour y accéder ; attendu de même qu’à Warneton, ce sont, notamment, des véhicules en provenance de la France qui empruntent la rue Pierre de Simpel ainsi que les rue et chaussée de Lille (R.N. 515) ;
Vu les nombreux contacts entrepris dès le mois de juin 2015 avec les Autorités régionales visant à envisager une solution passant par une utilisation plus générale de la R.N. 58 sur le territoire de Comines-Warneton ;
Attendu qu’il appert de ces discussions que la seule solution admissible pour désengorger les centres de Warneton, de Bas-Warneton et de Comines est de permettre au charroi agricole d’utiliser la route régionale R.N. 58 et d'interdire les autres types de transport de choses d'emprunter les centres-villes ;
Vu également les contacts pris dès 2015 avec les autorités françaises (ex Direction Départementale de l’Equipement) pour l'installation d'une signalisation adéquate du côté français afin d'obliger ces véhicules à emprunter la R.N. 58, via le « Pont du Badou » (frontière belgo-française) ;
Attendu que la problématique du charroi passant par le centre de Warneton a déjà été souvent envisagée par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité, et dernièrement lors de ses séances des 21.03.2017 et 23.05.2017 (point 4.7) ;
Attendu que la R.N. 58 est constituée d’une voirie de 2 X 2 bandes de circulation séparée d’une berme centrale et que, dès lors, la vitesse réglementaire est de 120 km/h, notamment dans le tronçon concerné et que ce charroi « lent » ne peut l’utiliser sans modifier la vitesse maximale de circulation des véhicules ;
Vu le projet d’arrêté ministériel transmis le 19.04.2017 par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 Routes et Bâtiments, relatif à l’instauration d’une limitation de vitesse à 90 km/h sur la N58, entre les cumulées 27.4 et 40 et à l’installation d’un radar tronçons ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce qu’un avis favorable soit émis sur le projet d’arrêté ;
Vu l’avis favorable émis sur cet objet par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité le 21.03.2017 (point 4.7) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;